Glossaire

Est une norme internationale qui prescrivant les exigences relatives à un système de management social permet à une entreprise de formuler une politique et des objectifs prenant en compte les exigences législatives et les informations extérieures concernant .aspect social du management. Elle s'applique aux aspects sociaux que l'entreprise peut maîtriser et sur lesquels elle peut avoir une influence. Elle n'instaure pas en elle-même de critères spécifiques de performance. Elle se présente sous la forme d'un référentiel d'organisation et de gestion à mettre en place par une entreprise pour garantir qu'elle a pris les dispositions nécessaires afin respecter les critères définis et qu'elle est à la recherche dune amélioration permanente de ses performances sociales.

Commettre une infraction douanière entraîne l'infliction d'une peine. La peine est la sanction caractéristique de l'infraction. Le code des douanes prévoit deux types de sanctions : les sanctions fiscales et les sanctions pénales. Cette dualité s'explique par le caractère essentiellement économique de la criminalité douanière qui conduit à prévoir, outre des sanctions affectant la personne du contrevenant, des sanctions de nature patrimoniale destinées à réparer le préjudice économique subi. II existe également des sanctions administratives prévues par le code des douanes national et par le code des douanes communautaire.

Méthode statistique de détection du risque Le scoring consiste à noter une entreprise à partir d'une fonction combinant plusieurs ratios pondérés entre eux.

Cette personne va se charger du suivi des commandes et de leur gestion administrative. Elle va éditer les documents, suivre les procédures administratives et sera le relais d'information entre le service commercial et les services en matière de sous-traitance, services qu'il sera parfois amener à négocier.

Limite de crédit réduite accordée à un client sans analyse du risque (à condition qu'aucune information défavorable n'existe à son encontre). Lorsque l'entreprise a une multitude de petits clients, le coût d'obtention de l'information et d'analyse excéderait en effet le montant des pertes sur de petits encours.

Un créancier est susceptible d'être attaqué par des tiers pour « soutien abusif » lorsqu'il a consenti un crédit significativement supérieur aux capacités de remboursement prévisibles de son client.

Valorisation de la méthode HACCP et ISO développé par le ministère australien de l'agriculture, piloté par le SQF Institute à Lausanne. Mot clé lié H.A.C.C.P.

Mécanisme juridique par lequel le bénéficiaire détient tous les droits pour exercer des actions à l'encontre de son débiteur. La subrogation peut être conventionnelle, si elle est prévue dans un contrat, ou légale, si elle résulte d'une loi spécifique

A l'inverse de la filiale, la succursale, établissement commercial, est malgré son autonomie juridiquement liée à sa société mère.

Garantie accordée par l'acheteur pour assurer son paiement. Les sûretés peuvent être : 1) personnelles (bail, bond, collateral security, joint and several guaranty) : c'est un engagement pris par un tiers de payer son créancier aux lieu et place de son acheteur défaillant (aval, caution), 2) réelles (secured debt) : le créancier dispose alors de certains droits sur les biens de son acheteur qui lui permettront, en cas de défaut de sa part, soit de les faire vendre et de se payer sur le produit de leur revente, soit d'en prendre la jouissance (hypothèques), (mortgage), nantissement (pledge).

Système de communication permettant d'effectuer des virements internationaux par l'échange de données électroniques entre les 9 500 banques adhérentes. Les avantages de ce système : les virements se font plus rapidement, d'une manière plus sécurisée, plus souple et plus économique.