Glossaire

Le document de transport émis dans le cadre d'un transport international routier est une lettre de voiture C.M.R. Il est signé par le transporteur et l'expéditeur et est établi en au moins trois exemplaire originaux.

Lors de la création d'une société, le capital social est constitué en numéraire ou en nature par le(s) propriétaire(s) ou les associés. Le montant de ce capital est modifiable à tout moment.

Le sigle ATA est une combinaison des mots français et anglais: admission temporaire et temporary admission. Il désigne une procédure dont peuvent bénéficier certaines catégories de biens (par exemple de l'outillage ou des échantillons) à l'occasion d'un transit ou d'un séjour temporaire dans les pays qui appliquent cette procédure conformément aux conventions qu'ils ont signées.

Le cash management permet à une entreprise de gérer ses flux financiers à l'étranger à partir de son siège social. Il s'effectue en collaboration avec la banque de l'exportateur et passe par la mise en place de systèmes d'information et de gestion adaptés.

Engagement pris par une personne morale ou physique (maison mère du débiteur, banque, dirigeant à titre personnel, tiers ...) en faveur d'un créancier de se substituer au débiteur au cas où celui-ci ne paierait pas sa dette. C'est une garantie personnelle.

La caution bancaire permet à l'importateur d'avoir l'engagement de la banque de l'exportateur de garantir l'exécution des obligations de celui-ci.

Dans de nombreux cas, la douane exige que l'exécution des engagements contractés vis à vis d'elle par un redevable soit garantie par une caution. Le cautionnement permet notamment de garantir : 1) le paiement des droits et taxes avant leur liquidation définitive et lors de l'enlèvement des marchandises (crédit d'enlèvement), 2) le paiement des droits et taxes par obligation cautionnées (crédit des droits), 3) le paiement éventuel des droits et taxes pour les opérations effectuées sous régimes suspensifs de droits et taxes (régimes économiques) ainsi que l'accomplissement de certaines formalités ou obligations (sous couvert d'une soumission D48), 4) il s'agit du crédit "opérations diverses", 5) le paiement des pénalités lorsqu'une infraction est relevée (soumission contentieuse), 6) le paiement éventuel de droits, taxes et pénalités lorsqu il est accordé mainlevée de marchandises litigieuses. Le cautionnement peut être soit "personnel" (une caution s'engage à accomplir l'obligation du débiteur si celui-ci n'y satisfait pas) soit "réel" en numéraire.

Document fourni par l'exportateur ou le transitaire attestant que les marchandises sont assurées contre la perte ou les dommages.

Document fourni par l'exportateur ou le transitaire attestant que les marchandises sont assurées contre la perte ou les dommages.

Document établi par une entreprise tierce qui atteste du caractère définitivement irrécouvrable de la créance et autorise alors la récupération de la TVA payée antérieurement.

La certification de produits consiste à contrôler de façon régulière que les procédés de fabrication et les spécificités d'un produit respectent un cahier des charges donné et reconnu devant la loi et les consommateurs. Lorsque le produit ou le procédé de fabrication est validé par une société de certification, il est reconnu et identifiable grâce au label qui fui est attribué.

C'est un gage de qualité, garantissant la conformité de produits ou services aux normes internationales.

C'est une procédure de certification de conformité des produits aux normes nationales mise en place par les gouvernements d'un certain nombre de pays afin de protéger leurs consommateurs dans les domaines de la santé, de la sécurité et de l'environnement. La démarche de certification nécessite, dans la plupart des cas, la constitution d'un dossier technique, des analyses et des tests effectués par des laboratoires agréés par des autorités compétentes du pays de destination, des inspections et des contrôles de suivi.

Ensemble des règles de gestion du Crédit Clients. Elles définissent les pouvoirs et les responsabilités de chaque acteur de la relation financière clients en matière de politique de crédit et de recouvrement La charte établit un code de « bonne conduite » entre les parties et vise à assurer une bonne communication entre les équipes commerciales et les équipes financières. La Charte de crédit est aussi appelée Procédure Crédit.

Il assume les mêmes fonctions qu'un chef de produit traditionnel hormis le fait qu'il dépendra directement du Directeur export. Ce sera à lui que seront confiées les études de marchés et l'élaboration de la stratégie, il est également en charge de la préparation des budgets de promotion.

Il est le pendant du chef de produit export, mais sur le terrain. Il a lui aussi un rôle à jouer dans la stratégie puisque sa connaissance du terrain et des équipes lui confère une expérience précieuse au sein du service. Il a bien sûr un rôle d'animation, de contrôle et une obligation de résultats en terme d'objectifs.

Titre payable à vue : le tireur (l'acheteur) donne l'ordre au tiré (sa banque) de payer une somme au bénéfice d'un tiers (le vendeur). Le chèque est assez peu utilisé à l'international vu les risques qui y sont liés (perte, initiative de l'acheteur, non-harmonisation des réglementations...).

Réseau des intermédiaires commerciaux par lequel un bien vendu circule du producteur au consommateur.

On entend par commerce électronique toute transaction ou échange effectué via un réseau informatique.

De tout temps il a été admis que la personne habilitée légalement à déposer la déclaration en détail (propriétaire notamment) puisse recourir aux services d'un spécialiste qualifié selon les époques de commissionnaire, transitaire ou agent en douane et agissant à l'égard de la douane en son propre nom, sauf à rendre compte à son commettant. source : Guide des Douanes 2002

Intermédiaire entre exportateur et acheteur étranger commissionné sur les affaires. Certains sont à la vente et cumulent la logistique et la commercialisation, d'autres sont à l'achat et clients des exportateurs français, ils agissent pour le compte d'acheteurs étrangers (groupements d'achats...).

Utilisée dans les transactions internationales, la compensation oblige l'exportateur à acheter des biens ou services de son client étranger en échange de tout ou partie de sa vente.

Voir Profil Payeur

Le règlement comptant est effectué dès réception de la marchandise ou du service Compte clients. Compte de bilan dans lequel sont enregistrés toutes les factures et avoirs par client et leurs règlements.

Compte de bilan dans lequel sont enregistrés toutes les factures et avoirs par client et leurs règlements.

C'est un mode de règlement des litiges à l'amiable qui nécessite parfois l'intervention d'un tiers.

Ce sont les clauses contractuelles de la transaction lorsque l'acheteur réussit à les faire prévaloir, que ce soit par le canal d'un contrat cadre ou par un dispositif inscrit dans son engagement conduisant à l'exclusion des conditions générales de vente de son fournisseur.

Ce sont les clauses contractuelles de la transaction, à défaut de convention contraire. Elles doivent être claires, lisibles et précises et font l'objet le plus souvent d'un document spécifique signé par le client. Il est recommandé de la faire figurer également au verso des factures et des bons de livraison.

Technique qui tend à disparaître au profit du forfaitage, mais qui est utilisée dans le cadre de grosses transactions et qui permet à l'exportateur d'encaisser le montant immédiatement. Les organismes qui la proposent offrent également des services utiles aux entreprises comme des renseignements commerciaux, de la gestion de comptes clients...

Mesure relativement exceptionnelle en droit pénal commun, la confiscation revêt au contraire une importance considérable en droit douanier où les principales infractions classiques portent sur des marchandises dont la valeur constitue le moteur de l'action criminelle ou sur des marchandises dont la présence n'est pas tolérable sur le territoire douanier. Dès lors, leur appréhension, mieux parfois qu'une amende, est seule de nature, soit à remplir le fisc de ses droits, soit à obtenir leur disparition physique. La confiscation présente donc d'emblée le double caractère que l'on se plaît habituellement à lui reconnaître : elle est à la fois peine et mesure de sûreté. Généralement prononcée à tire de peine principale, elle peut l'être aussi à titre de peine complémentaire , ce qui ne modifie ni son étendue, ni son régime juridique.

Le connaissement est constitué de tous les documents concernant le transport des marchandises

Un stock de marchandise est mis en dépôt chez le vendeur qui réglera au coup par coup les ventes effectuées au fournisseur.

Le contentieux douanier désigne les litiges auxquels la douane est partie et qui ont pour objet l'interprétation et l'application du droit douanier fixé par le code des douanes

1. Les contingents quantitatifs (à bien distinguer du contingentement tarifaire) consistent à fixer la quantité maxima d'une certaine marchandise dont l'importation (ou l'exportation) est autorisée pour une certaine période. Les modalités en sont très variables. Le contingent peut être global et n'imposer aucune formalité particulière aux opérateurs qui se verront simplement refuser la marchandise lorsque le contingent est atteint. L'importation peut être soumise à l'obtention d'une licence ou d'un certificat de contingentement.2. Les contingents tarifaires. On peut définir le contingent tarifaire comme une réduction partielle ou totale d'un droit figurant au tarif pour une marchandise donnée, pour une origine donnée et pour une quantité limitée de marchandises. Lorsque le contingent est atteint le droit est rétabli.

La contrainte est un acte administratif permettant l'exécution forcée sur les biens des débiteurs de l'administration des douanes. C'est un acte préalable de poursuites mais non un acte introductif d'instance et il n'y a instance judiciaire que sur l'opposition du redevable à l'exécution de la contrainte La contrainte dûment signifiée a tous les effets d'un jugement civil rendu par défaut, elle entraîne, en particulier, l'hypothèque judiciaire sur les biens des redevables et elle substitue la prescription trentenaire à la prescription triennale. Elle constitue, par conséquent, un moyen efficace et rapide de recouvrement des créances du trésor.

Par un contrat de gestion, une entreprise exportatrice gère une entreprise créée (ou déjà existante) à l'étranger (gestion commerciale, comptable, GRH...) appartenant à un partenaire commercial qui reste propriétaire de cette entreprise. Il s'agit donc de mettre le savoir-faire de l'entreprise gérante au service de l'entreprise étrangère afin d'en améliorer la productivité.

Contrat entre deux parties (le vendeur et l'acheteur) par lequel le vendeur transfère la propriété d'un bien ou d'un service et s'engage à livrer ce bien ou service à l'acheteur qui a pour obligation d'en payer le prix.

Les infractions ne réunissant pas les conditions (fait incriminé : contrebande ou importation/exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou fortement taxées) pour constituer un délit tombent dans le domaine contraventionnel. source : Guide des Douanes 2002

Dans cette technique, c'est le transporteur final qui est mandaté pour récupérer le paiement au moment de la livraison de la marchandise. Cette technique peut être préconisée lorsque le colis a une valeur très modeste.

La contrefaçon désigne d'une manière générale la violation d'un droit de propriété intellectuelle (brevet, marque, droit d'auteur) et constitue, un délit réprimé par le Code Pénal

Les produits ou services exportés sont soumis à différents niveaux de contrôle dans le(s) pays de destination : les pouvoirs publics et différents organismes (presse spécialisée, associations de consommateurs, associations professionnelles...) jugent la qualité de ces produits ou services et décident de leur conformité au marché domestique.

Un certain nombre de services douaniers peuvent effectuer des contrôles dans les écritures des entreprises (enquêtes) et disposent pour ce faire des pouvoirs spécifiques des agents des douanes. Ces enquêtes constituent des contrôles a posteriori.

Après son dépôt au bureau de douane, la déclaration en douane (DAU, Déclaration simplifiée, Déclaration complémentaire globale) est soumise à un certain nombre de contrôles au bureau, dont la nature et les modalités sont laissés à l'appréciation du service des douanes. Après dédouanement, les déclarations sont susceptibles d'être contrôlées à nouveau sur pièces lors d'une révision.

Cette notion a en fait disparu pour être remplacée par celle de « politique commerciale commune » qui couvre toutes les mesures instituées dans le cadre communautaire et en liaison avec l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) pour éviter toutes distorsions économiques majeures au niveau international (mesures de sauvegarde, procédures antidumping et antisubventions) ou protéger les droits commerciaux (lutte contre les contrefaçons). Parallèlement subsistent des dispositions nationales destinées à assurer une protection de la moralité publique, de l'ordre public, de la santé publique.

Contrôle consistant à tester les produits sans les détruire afin de détecter d'éventuels défauts dans la matière de la structure.

Datant du 10 Juin 1958, la Convention de New York s'applique à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un état autre que celui où la reconnaissance et l'exécution des sentences sont demandées, et issues de différends entre personnes physiques ou morales.

Introduction et Présentation de La Convention de Vienne C’est un instrument ratifié par 59 Etats, dont l'objet est de doter la vente internationale de marchandises de règles uniformes, appelées à se substituer aux divers droits nationaux de la vente. https://treaties.un.org/doc/Publication/UNTS/Volume%201155/volume-1155-I-18232-French.pdf

Le coût du crédit client se calcule à partir des informations suivantes : 1) Coût de la prévention, 2) Coût de la couverture des risques, 3) Coût de la gestion, 4) Coût du financement des délais et retards de paiement, 5) Coût du contentieux, 6) Coût des pertes sur créances.

Technique qui va permettre de "bloquer" le taux de la devise telle qu'elle était au moment de la transaction et ainsi de ne pas subir une hausse des cours pour l'importateur et une baisse des cours pour l'exportateur.

Somme due par l'acheteur au vendeur dans le cadre d'une transaction contractuelle. Les créances peuvent être échues (la date d'échéance est dépassée) ou à échoir (la date d'échéance est à venir).

Ce sont les créances qui font l'objet de provisions pour dépréciation d'actif, dont le pourcentage est proportionnel au risque de non-recouvrement. On retrouve généralement 3 types de provisions : la provision liée à l'ancienneté du retard des factures, la provision liée à l'activation de la procédure contentieuse à l'égard de la créance et une provision pour risque pour tout autre cas.

Créances pour lesquelles existe une certitude de non-paiement. Les créances sont irrécouvrables dès qu'un certificat d'irrecouvrabilité a été établi ou qu'une clôture de procédure collective pour insuffisance d'actif a été prononcée, ce qui permet alors de procéder à la récupération de la TVA.

Consenti par une banque à un acheteur étranger, le crédit acheteur permet de financer une exportation à moyen ou long terme. Pour cela, l'acheteur doit avoir signé un contrat commercial avec l'exportateur et une convention de crédit avec la banque.

Les redevables des Douanes peuvent également bénéficier d'un certain délai pour acquitter les droits et taxes exigibles, moyennant une soumission cautionnée et le paiement d'un certain pourcentagee du montant des droits et taxes liquidés.

Lorsqu'une entreprise a un rythme saisonnier au niveau de sa production ou de sa commercialisation, la banque va par exemple lui octroyer un crédit de trésorerie d'une durée de 6 à 9 mois.

Crédit assimilable au crédit de trésorerie qui sera accordé à une entreprise exportatrice dont l'activité est régulière Le montant de ce crédit sera calculé en fonction du chiffre d'affaires réalisé par ladite entreprise et de sa capacité de production.

Terme bancaire pour désigner une autorisation de découvert ou facilité de caisse octroyée lorsqu'il y a un décalage entre recettes et dépenses.

Le crédit documentaire est un engagement pris par une banque (banque émettrice agissant sur les instructions de l'acheteur (donneur d'ordre) ou pour son propre compte de payer un bénéficiaire (le vendeur) contre remise de documents, justifiant l'expédition de la marchandise. Ce moyen de paiement est d'une grande sûreté dès lors qu'il est irrévocable et confirmé.

En fonction de son activité l'entreprise dispose d'une somme globale dont elle peut disposer en fonction de ses besoins. Ce crédit offre une facilité de gestion pour le client et une sécurité pour les banques.

Le crédit interentreprises correspond au montant total des crédits accordés aux clients et ceux obtenus des fournisseurs. Son solde constitue un précieux indicateur sur l'évolution de la situation de trésorerie des entreprises. Le crédit interentreprises représente environ plus de deux fois l'ensemble des concours bancaires de trésorerie à court terme accordé aux entreprises. On parle souvent « des crédits interentreprises » pour mettre en évidence les disparités qui existent entre les différents secteurs d'activité (secteurs prêteurs ou emprunteurs)

Ensemble de techniques financières, juridiques et de communication qui concourent, grâce à une organisation adaptée, à accélérer le paiement des clients dans le cadre des délais définis contractuellement et à préserver et consolider les marges de l'entreprise tout en participant au développement du chiffre d'affaires.

La fonction principale du crédit manager est de gérer le risque client cela passe par une phase d'analyse (évaluation de la solvabilité du client...), une phase de négociation (détermination des moyens et des délais de paiement...) puis par la mise en place d'outils de suivi (relances, recouvrement...).