Semences d’animaux ou matériel génétique

Procédure d’importation

I-Introduction

Conformément au Décret n˚83-744 du 28 Juillet 1983 fixant les conditions d’exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d’origine animale destinés à la consommation humaine, l’exercice de la profession d’importateur d’aliments pour animaux est soumis à l’obtention d’un Agrément délivré par Arrêté conjoint du Ministre en charge du Commerce et du Ministre des Ressources Animales et Halieutiques (MIRAH)/ Direction des Productions d’Élevage/ Sous-Direction des Ressources Génétiques (SDRG) & Sous-Direction de la Santé Animale (SDSA).

Cette autorisation préalable ne doit pas être confondue avec l’Autorisation Préalable d’Importation, qui est également délivrée par le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques (MIRAH) pour chaque opération d’importation.

Il est par ailleurs rappelé que l’importation ou l’exportation de quelque marchandise que ce soit nécessite l’obtention préalable d’un code importateur/exportateur (professionnel ou occasionnel) – Cf. Régimes Juridiques des Importations et des Exportations

Ministère des Ressources Animales et Halieutiques (MIRAH)
Abidjan – Plateau
Immeuble CAISTAB, 11ème étage
BP V 84 – Côte d’Ivoire
Tél : (+225) 20 22 99 30 / (+225) 20 21 34 23
Site Internet : www.ressourcesanimales.gouv.ci

Direction des Productions d’Élevage (DPE)
Sous-Direction des Ressources Génétiques (SDRG) & Sous-Direction de la Santé Animale (SDSA)
Abidjan – Plateau, Cité Administrative, Tour A, 2ème étage
Tél :(+225) 20 22 69 77 /  (+225) 20 21 40 16

Direction des Services Vétérinaire (DSV)
Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaires Vétérinaires en Frontières (dans les Bureaux des douanes aux frontières y compris Port et Aéroport)
Abidjan – Plateau, Cité Administrative Tour C, 11ème étage
Tél : (+225) 20 21 89 72

II-Habilitation à importer

L’importation de semences d’animaux ou de matériel génétique est réservée aux seules personnes physiques ou morales disposant d’une Autorisation d’exercer la profession. Cette Autorisation est délivrée par Arrêté conjoint du Ministre en charge du Commerce et du Ministre des Ressources Animales et Halieutiques (MIRAH) – Cf. Décret n°93.312 du 11 Mars 1993 et Décret n°83-744 du 28 Juillet 1983.

1. Procédure de délivrance de l’autorisation

Conformément au Décret n°93-312 du 11 Mars 1993 fixant les conditions d’exercice des professions touchant au Commerce des Animaux et des Denrées Animales et d’Origine Animale (DAOA), et à l’Arrêté n° 19/MIPHRA/CAB du 09 Avril 2009, la délivrance de l’Autorisation d’Exercice des professions touchant au commerce d’aliments pour animaux s’effectue, pour les entreprises basées à Abidjan, après dépôt et examen d’un dossier  à l’attention  de la Direction des Productions d’Élevage (DPE)/ Sous-Direction des Ressources Génétiques (SDRG) & Sous-Direction de la Santé Animale (SDSA) du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques .

Pour les installations situées dans d’autres localités du pays, la demande est à déposer auprès de la Préfecture concernée.

L’agrément est délivré par une Commission Interministérielle présidée par le Ministère en charge du Commerce. La liste des entreprises autorisées est publiée annuellement par Arrêté Interministériel.

2. Pièces à fournir

Pour une première demande

La liste des documents est la suivante :

  • Demande Manuscrite (à l’attention du Président de la Commission d’Agrément,  Décret n°93-312 du 11 Mars 1993 – District d’Abidjan).
  • Attestation d’Identité (Carte d’Identité ou Carte de Séjour) en cours de validité.
  • Extrait de Casier Judiciaire datant de moins de trois mois.
  • Extrait du Registre de Commerce portant une mention ayant trait à la profession postulée.
  • Attestation de Localisation du lieu d’exercice (par la Mairie de la Commune concernée).
  • Certificat de visite et de contre visite avec radio pulmonaire du gérant.
  • 4 Photos d’identité du gérant.
  • Liste des employés.
  • Certificat de visite et de contre visite et radio pulmonaire des employés.
  • Copie certifiée du diplôme (facultatif).
  • Dossier du responsable / gérant de la société comprenant tous les documents cités ci-dessus .
  • Déclaration d’Existence Fiscale (Cf. Fiche générale sur les importations).
  • Attestation d’Inspection Vétérinaire des locaux de la Société.
  • La Quittance de Versement des frais relatifs au dossier de la demande au Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.

Pour un renouvellement d’autorisation

La liste des documents est la suivante :

  • Demande manuscrite (à l’attention du Président de la Commission d’Agrément, Décret n°93-312 du 11 Mars 1993 – District d’Abidjan).
  • Attestation d’identité (Carte d’Identité ou Carte de Séjour) en cours de validité.
  • Attestation de Localisation du lieu d’exercice (par la Mairie de la Commune concernée).
  • Certificat de visite et de contre visite avec radio pulmonaire du gérant.
  • Copie certifiée de la Patente de l’année précédente.
  • Copie de la Carte Professionnelle qui est délivrée par le MIRAH lors de la première demande.
  • 4 Photos d’identité du gérant.
  • Listes des employés.
  • Certificat de visite et de contre visite et radio pulmonaire des employés.
  • Dossier du responsable / gérant de la Société comprenant tous les documents cités ci-dessus.
  • Attestation de Non Faillite (Tribunal de Commerce du lieu de résidence).
  • Attestation de Régularité Fiscale (Service des Impôts de votre Commune).
  • Attestation d’Inspection Vétérinaire (Service d’Inspection Vétérinaire).
  • La Quittance de Versement des frais relatifs au dossier de la demande au Ministère des Ressources Animales et Halieutiques. 

III-Documents

1. Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI)

La Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) – Cf. Exemple de FDI – est obligatoire si la valeur de la marchandise est supérieure à Cinq cent mille (500.000) FCFA .

La FDI est établie en ligne via le site transactionnel du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE). L’accès au site impose d’être au préalable enregistré en tant qu’importateur, exportateur ou transitaire. Les documents et renseignements à fournir sont les suivants :

  • Code Importateur (ou Code Importateur Occasionnel).
  • Facture Pro-forma ou Définitive.
  • Mode de Transport.
  • Nom de la banque (en Côte d’Ivoire) de l’importateur (pour la domiciliation Bancaire et obtention de l’Autorisation de Change).
  • Les Codes SH des produits à importer.

Pour l’importation des produits listés dans la liste ci-dessous, la demande de la FDI ne sera validée qu’après réception de l’Autorisation Préalable d’Importation (API)  – Cf. Procédure API ci-dessous – dans le dossier en ligne, validée, visée et signée par le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.

2. Autorisation Préalable d’Importation (API)

Dans l’attente d’une procédure entièrement dématérialisée, cette procédure s’effectue aujourd’hui, dans un premier temps en ligne, puis est poursuivie manuellement.

L’Autorisation Préalable d’Importation (API) est nécessaire pour obtenir la Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) – Cf. Procédure Fiche de Déclaration à l’Importation ci-dessus.

Le délai de validité d’une API est de 6 mois renouvelable.

Procédure en ligne

La démarche concernant les demandes d’autorisation préalable d’importation est introduite en ligne sur la plateforme électronique du Guichet Unique pour le Commerce Extérieur (GUCE), par les opérateurs économiques ou leurs transitaires. L’API sera également attribuée en ligne, à la fin de la procédure. Il sera cependant nécessaire de présenter le dossier physique au Ministère concerné, afin de régler les frais correspondants à la délivrance de l’API.

  • Débuter la procédure de la Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) sur le site du GUCE – Cf. Procédure FDI ci-dessus.
  • Le système génère automatiquement une demande d’Autorisation Préalable d’Importation (API) sur la plateforme du GUCE, qui est destiné au Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, lequel la validera en ligne, après examen physique du dossier et paiement de la redevance de l’API au Ministère.
  • Les documents à télécharger sont :
    • La Facture (Pro-forma ou définitive).
    • Le Certificat Vétérinaire International délivré par les services vétérinaires officiels du pays exportateur.

Les agents de la Direction des Productions d’Élevage (DPE) et de la Sous-Direction de l’Approvisionnement et de la Réglementation des Marchés valideront l’API en ligne après paiement et réception physique du dossier.

Procédure manuelle

L’importateur se rend à la Direction des Productions d’Élevage/ Sous-Direction des Ressources Génétiques (SDRG) & Sous-Direction de la Santé Animale (SDSA) du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques pour y déposer le dossier (numéro de la FDI, copie de la Facture et copie de l’Autorisation d’exercer la profession, Formulaire à renseigner).

Il règle également le coût de transaction de l’API qui est de :  20.000 FCFA / semence.

Les agents de la Direction des Productions d’Élevage (DPE) et de la Direction des Productions d’Élevage/ Sous-Direction des Ressources Génétiques (SDRG) & Sous-Direction de la Santé Animale (SDSA) examinent le dossier et valident l’API en ligne (Validation : entre 2h et 72h après dépôt physique du dossier).

3. Bordereau de Suivi de Cargaison (BSC)

Pour toute importation par voie maritime, l’exportateur, le transitaire à l’étranger et l’importateur doivent enregistrer le Bordereau de Suivi de Cargaison (BSC) via le site de l’Office Ivoirien des Chargeurs (OIC).

À l’embarquement

Enregistrement du BSC (Cf. Procédure commune importation). Les documents exigés sont les suivants:

  • La Facture Définitive.
  • Le Connaissement Maritime (Bill of Lading ou B/L).
  • La Liste de Colisage.
  • La Déclaration d’Exportation en Douane du pays d’embarquement de la marchandise ;
  • Le Certificat d’assurance locale en Côte d’Ivoire.
  • La Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) ou son numéro.
  • En outre, pour les importations en provenance de pays hors de l’Union Européenne, sont exigés :
    • La Facture Fret.
    • Le Certificat d’Origine.

4. Attestation de Valeur

Dès que la marchandise est embarquée et que tous les documents de transport de la marchandise sont disponibles (Facture Commerciale Définitive, Connaissement Maritime ou Lettre de Transport Aérien, Liste de Colisage, Facture Fret, copie de la FDI et tous les autres certificats disponibles), le transitaire doit initier une demande d’Attestation de Valeur.

Toutes les marchandises dont la valeur FOB est supérieure ou égale à Un (1) million de FCFA doivent obtenir un Rapport Final de Classification et de Valeur (RFCV) auprès de La Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) de la Douane via la plateforme électronique du GUCE – Cf. Circulaire Douane n°2007 du 29 Mars 2019.

Le transitaire mandaté, télécharge et remplit l’Avis de Dépôt (AD).  

Il joint les documents accompagnant la marchandise (Cf. Liste ci-dessus) à l’Avis de Dépôt et télécharge tout le dossier en ligne sur la plateforme du GUCE.

La Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) de la Douane contrôle les documents d’expédition et délivre dans les 5 jours ouvrés suivant la soumission des documents le Rapport Final de Classification et de Valeur par e-mail au réceptionnaire ou au transitaire. 

Le transitaire remplit le Formulaire D41 (Permis d’échantillonner : il s’agit d’une autorisation donnée par l’importateur ou le transitaire à la Douane aux fins de prélever un échantillon de la marchandise pour les besoins d’une vérification qualitative ou d’apprécier de visu l’état apparent des marchandises) et le dépose physiquement avec les documents de transport (Cf. Liste ci-dessus)  à la Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) de la Douane pour vérification.

Après examen du dossier, la DARRV délivre l’Attestation de Vérification (AV).

Les marchandises dont la valeur FOB est inférieure à Un (1) million de FCFA et certains autres produits sont dispensés de la procédure RFCV – Cf. Liste des marchandises non soumises au RFCV sur le site www.douane.ci – Cf. Onglet Procédure Générale d’Importation du site.

IV-Autorisations et Certificats pour prendre livraison de la marchandise

La déclaration en Douane doit être tout d’abord renseignée en ligne sur la plateforme du GUCE (Système de déclaration SYDAM). Une fois ce document rédigé, il convient de l’imprimer, afin de le présenter au Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaires Vétérinaires en Frontières du MIRAH, pour obtenir le Laissez-passer Sanitaire et autres documents annexes.

Avant le dépôt final en Douane de la Déclaration d’Importation, le transitaire doit présenter le dossier à la Direction des Services Vétérinaires / Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaire Vétérinaire en Frontières du bureau de Douane concerné, qui délivre le Certificat de Salubrité, ainsi que le Laissez-Passer Sanitaire.

L’Attestation d’Inspection Vétérinaire doit également être présentée à la Douane pour pouvoir prendre livraison de la marchandise importée.

Ces documents sont nécessaires pour recevoir le Bon à Enlever (BAE) de la Douane et prendre livraison des produits importés.

1. Laissez-Passer Sanitaire

Le Laissez-Passer Sanitaire donne l’autorisation aux denrées animales et d’origines animales de pénétrer en Côte d’Ivoire sous réserve de délivrance du Certificat de Salubrité.

Les documents nécessaires sont les suivants :

  • Déclaration en Douane.
  • Facture.
  • Certificat d’Origine du pays d’origine (photocopie).
  • Certificat Vétérinaire International délivré par les services vétérinaires officiels du pays exportateur.
  • API (Autorisation Préalable d’Importation).
  • FDI (Fiche de Déclaration à l’Importation).
  • Titre de Transport : Connaissement Maritime (B/L) ou Lettre de Transport Aérien (LTA) ou Lettre de Voiture (Consignment note).
  • Bordereau de Suivi de Cargaison.
  • Attestation d’assurance de la marchandise.

2. Certificat de Salubrité

Le Certificat de Salubrité est délivré après examen physique de la marchandise par un Inspecteur du Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaires Vétérinaires en Frontières du MIRAH.

S’il constate un problème, le Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaires Vétérinaires en Frontières demande des analyses, qui seront effectuées aux frais des importateurs.

Le Certificat de Salubrité autorise la mise en vente ou la mise en consommation d’un produit déclaré propre à la consommation humaine ou d’un produit conforme aux normes de qualités exigées pour l’importation.
Il est couplé avec la délivrance du Laissez-Passer Sanitaire.Les documents à présenter pour la délivrance d’un Certificat de Salubrité sont les suivants :

  • Déclaration en Douane.
  • Facture.
  • Titre de Transport : Connaissement Maritime (Bill of Lading ou B/L) ou Lettre de Transport Aérien (LTA) ou Lettre de Voiture (Consignment note).
  • Certificat de Salubrité du pays d’origine.
  • Certificat Vétérinaire International délivré par les services vétérinaires officiels du pays exportateur.
  • Certificat d’Origine (photocopie).
  • Autorisation Préalable d’Importation (API).
  • Résultats d’Analyses (si des analyses ont été demandées).
  • Rapport d’Inspection (Rapport d’Inspection du contrôle physique de la marchandise).

 Coût : Gratuit

3. Attestation d’Inspection Vétérinaire

Si l’examen du dossier et l’inspection physique de la marchandise démontrent que la marchandise répond aux critères de qualité des normes ivoiriennes, le Vétérinaire en Chef du « Service Phytosanitaire » délivre une Attestation d’Inspection Vétérinaire.

L’Attestation d’Inspection Vétérinaire autorise l’entrée des produits sur le territoire.
Coût : 5.000 FCFA par attestation
Les documents à présenter sont les suivants :

  • Déclaration en Douane
  • Facture
  • Titre de Transport : Connaissement Maritime (Bill of Lading ou B/L) ou Lettre de Transport Aérien (LTA ou AWB) ou Lettre de Voiture (Consignment note)
  • Certificat de Salubrité du pays d’origine
  • Certificat de Salubrité de la Côte d’Ivoire
  • Certificat Vétérinaire International délivré par les services vétérinaires officiels du pays exportateur
  • Certificat d’Origine (photocopie)
  • Autorisation Préalable d’Importation (API)
  • Résultats d’Analyses (si des analyses ont été demandées)
  • Rapport d’Inspection (Rapport d’Inspection du contrôle physique de la marchandise)

4. Déclaration en Douane

À l’arrivée

La Déclaration en Douane est assurée par un transitaire mandaté par l’importateur et agréé par la Douane – Cf. Liste des transitaires agréés par la Douane.

Le transitaire soumet la déclaration dans le système informatique de la Douane – SYDAM (Sydonia World). Les documents à remettre au transitaire pour effectuer la Déclaration en Douane sont les suivants :

  • Le Connaissement Maritime Original (Bill of Lading ou B/L) pour les envois par voie maritime, ou la Lettre de Transport Aérien (LTA ou AWB) pour les envois par voie aérienne ou la Lettre de Voiture (Consignment note) pour les envois par voie routière.
  • La Facture Originale du fournisseur. 
  • Le Certificat d’Assurance.
  • Le Fiche d’Importation (FDI) – via le site internet du GUCE.
  • La Facture Fret. 
  • Le Certificat Vétérinaire International délivré par les services vétérinaires officiels du pays exportateur.
  • Le Rapport Final de Classification et de Valeur (RFCV) si la valeur FOB est d’au moins Un (1) million de FCFA (ou l’Attestation de Valeur (AV) si la valeur FOB est inférieure à Un (1) million de FCFA, ou bien si les produits sont exclus du RFCV – Cf. Liste des marchandises non soumises au RFCV sur les sites www.douane.ci  et www.webbfontaine.ci.
  • La Liste de Colisage.
  • La Quittance de la Douane si le mode de règlement des droits et taxes est au comptant. 
  • Le Bordereau de Suivi des Cargaisons (BSC) délivré par l’Office Ivoirien des Chargeurs (OIC) pour les transports par voie maritime.
  • Le Certificat d’Origine UEMOA ou CEDEAO en cas de besoin.
  • Le Certificat d’Origine.
  • Un Certificat de Qualité délivré par un Organisme International reconnu, avant embarquement des produits (Cf. Procédures Générales d’Importation).
  • Un Certificat Sanitaire du pays d’embarquement.

Le Bon à Enlever (BAE) de la Douane sera délivré après examen du dossier par la Douane et l’obtention de :

  • l’Attestation d’Inspection Vétérinaire, signée par le Chef Vétérinaire du Service (Direction des Services Vétérinaires / Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaires Vétérinaires en Frontières du MIRAH) du bureau de Douane concerné,
  • le Laissez-Passer Sanitaire, et
  • le Certificat de Salubrité délivré après un éventuel contrôle physique de la marchandise importée.

V-Autres certificats délivrés par le MIRAH

Ces documents peuvent être requis en complément de la documentation habituelle, suivant les cas.

1. Procès-Verbal d’Echantillonnage

Le Procès-verbal d’échantillonnage est émis par la Direction des services vétérinaires / Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaires Vétérinaires en Frontières et permet de prouver qu’un produit a été prélevé pour analyse.
Coût : Gratuit.
Sa demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Liste de Colisage.
  • Déclaration en Douane.
  • Certificat de Salubrité du pays d’origine (original).
  • Certificat d’Origine (photocopie).

2. Certificat de Mise en Consigne

Le Certificat de Mise en Consigne est émis par le Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaires Vétérinaires en Frontières et sert de preuve qu’un produit est consigné et qu’il ne doit pas être vendu en attendant un verdict de lever de consigne ou de destruction.
Coût : Gratuit.
Liste des documents exigés pour la délivrance du Certificat de Mise en Consigne :

  • Liste de Colisage.
  • Déclaration en Douane.
  • Résultats d’Analyse du laboratoire.
  • Procès-verbal d’Echantillonnage.

3. Certificat de Levée en Consigne

Le Certificat de Levée en Consigne est émis par le Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaires Vétérinaires en Frontières. Après avoir consigné un produit douteux qui se trouve être sain, l’agent du Service d’Inspection fait la levée de consigne pour pouvoir mettre le produit à la disposition de l’opérateur.
Liste des documents exigés pour la délivrance du Certificat de Levée en Consigne : Résultats d’analyse du laboratoire

4. Certificat de Saisie

Le Certificat de Saisie atteste que le produit a été effectivement saisi et est utile à l’importateur pour faire valoir ses droits auprès du fournisseur.
Liste des documents exigés pour la délivrance du Certificat de Saisie : Rapport de la structure chargée de la destruction.

5. Rapport de Destruction

Le Rapport de Destruction concerne toutes les Denrées Animales et d’Origine Animale (DAOA) et atteste que le produit a été effectivement détruit. Il est utile à l’importateur pour faire valoir ses droits auprès du fournisseur.

[1]           80% du montant est versé au MIRAH et 20 % à la paierie du district d’Abidjan