Médicaments et matériels médicaux

Procédure d’importation

I-Introduction

Les importations de tous Produits et Matériels Médicaux sont contrôlées par le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique  par le biais de la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires (DPML) – Cf. Arrêté n° 2015-166 du 28 Septembre 2015 portant organisation et attribution de la DPML.

Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique 
Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoire (DPML)
52, Boulevard de Marseille
BPv5 – Abidjan, Côte d’Ivoire
Tél : (+ 225) 21 35 73 13 / (+225) 21 35 13 24
Email : secretariat@dphm.ci
Site Internet : www.dpml.ci

II-Habilitation à Importer

Seuls les Professionnels de Santé, ainsi que les Entreprises Agréées sont habilités à importer des Produits et Matériels Pharmaceutiques et Médicaux :

Les procédures à suivre pour solliciter un agrément, ainsi que les listes des documents requis à cette occasion, sont disponibles sur le site du DPML – Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique de Côte d’Ivoire.

III-Documents

1. Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI)

La Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) – Cf. Exemple FDI – est obligatoire si la valeur de la marchandise est supérieure à Cinq cent mille (500.000) FCFA. La FDI est établie en ligne via le site transactionnel du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE). Il faut être au préalable enregistré sur le site du GUCE en tant qu’importateur ou exportateur ou transitaire. Les documents et renseignements nécessaires sont les suivants :

  • Code Importateur (ou Code Importateur Occasionnel).
  • Facture Pro-forma ou Définitive.
  • Mode de Transport.
  • Nom de la banque (en Côte d’Ivoire) de l’importateur (pour la domiciliation Bancaire et obtention de l’Autorisation de Change).
  • Les Codes SH des produits à importer.

Par ailleurs, une Autorisation Préalable d’Importation (API) – (Cf. Procédure API ci-dessous) – est requise pour :

  • Les Médicaments.
  • Les Produits de Parapharmacie (produits cosmétiques, compléments alimentaires, produits diététiques, lait et farine infantile…).
  • Le Matériel de Promotion Médicale.
  • Le Matériel Médico-Chirurgical.
  • Les Matériels et Réactifs de Laboratoire.
  • Le Matériel d’Optique – Lunetterie.
  • Les Produits Chimiques.
  • Les Matières Premières pour la Fabrication des Médicaments.
  • Les Articles de Conditionnement Primaire des Médicaments.
  • Les Produits Semi-Finis.
  • Les Produits Sanguins.
  • Les Liquides et Organes Biologiques.

En outre, les médicaments destinés à être commercialisés en Côte d’Ivoire sont soumis à une Autorisation de Mise sur le Marché – Cf. Site Internet de la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires – DPML.

Les compléments alimentaires, les produits de diététiques ou régime, les laits et farines infantiles destinés à être commercialisés en Côte d’Ivoire sont soumis à une Autorisation de Commercialisation – Cf. Site de la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires -DPML.

2. Autorisation préalable d’mportation

L’Autorisation Préalable d’Importation (API)  est nécessaire pour obtenir la Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI). La demande d’Autorisation Préalable d’Importation concerne tous les produits de la liste ci-dessus – Cf.  Fiche de Renseignement du Certificat API.

Procédure d’obtention de l’API 

La demande s’effectue en ligne à travers le portail du Guichet du Commerce Extérieur (GUCE) par l’importateur ou le transitaire mandaté :

Débuter la Procédure de la Fiche de Déclaration d’Importation (FDI) sur le site du GUCE – Cf. Procédure FDI ci- dessus.

Le système génère automatiquement une demande d’Autorisation Préalable d’Importation (API) adressée à la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires (DPML) du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique. Les documents nécessaires sont les suivants :

  • Facture Pro-forma.
  • Liste des Produits à importer.
  • Agrément d’Exercice d’Activité en cours de validité (ou l’Attestation Provisoire d’Exercice ou l’Agrément Ministériel, le Certificat de Conformité ou la Convention Ministérielle).

Cas Exceptionnels : L’importateur doit se rendre à la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires (DPML) du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique avec les documents originaux pour :

  • Soumettre le dossier de demande d’Autorisation Préalable d’Importation
  • Payer la  Redevance pour l’obtention de l’API  dont le coût est de 5.000 FCFA / API – Cf. Arrêté 2001-284/MSP/PPM du 21 Août 2001
  • Vérification et validation du dossier par les agents du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et validation de l’API.

Délai de délivrance de l’API : 72h

3. Procédure Bordereau de Suivi de Cargaison (BSC)

Pour les opérations utilisant la voie maritime, l’exportateur, le transitaire à l’étranger et l’importateur doivent enregistrer le Bordereau de Suivi de Cargaison, via le site de l’Office Ivoirien des Chargeurs (OIC).

A l’embarquement

Enregistrement du BSC (Cf. Onglet Procédures Générales d’Importation). Les documents nécessaires sont les suivants :

  • La Facture définitive.
  • Le Connaissement Maritime (Bill of Lading ou B/L) ou la Lettre de Transport Aérien (LTA ou AWB) ou la Lettre de Voiture (Consignment note).
  • La Liste de Colisage.
  • La Déclaration d’Exportation en Douane du pays d’embarquement de la marchandise.
  • Le Certificat d’Assurance locale en Côte d’Ivoire.
  • Le Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) ou son numéro.
  • Pour les importations hors Union Européenne :
    • La Facture Fret
    • Le Certificat d’Origine

4. Attestation de Valeur

La Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) de la Douane contrôle les documents d’expédition et délivre, dans les 5 jours ouvrés suivant la soumission des documents, le Rapport Final de Classification et de Valeur (RFCV) par e-mail au réceptionnaire ou au transitaire. 

Le transitaire remplit le Formulaire D41 (Permis d’échantillonner : il s’agit d’une autorisation donnée par l’importateur ou le transitaire à la Douane aux fins de prélever un échantillon de la marchandise pour les besoins d’une vérification qualitative ou d’apprécier de visu l’état apparent des marchandises) et le dépose physiquement avec les documents de transport (Cf. Liste ci-dessus)  à la Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) de la Douane pour vérification.

Après examen du dossier, la DARRV délivre une Attestation de Vérification (AD).

Les marchandises dont la valeur FOB est inférieure à Un (1) million de FCFA et certains autres produits (Cf. Liste des marchandises non soumises au RFCV sur le site www.douane.ci) sont dispensés de la procédure RFCV.

Dès que la marchandise est embarquée et que tous les documents de transport de la marchandise sont disponibles (Facture commerciale Définitive, Connaissement Maritime ou Lettre de Transport Aérien, Liste de Colisage, Facture du Fret, copie du FDI et tous les autres certificats disponibles), le transitaire doit initier une demande d’Attestation de Valeur.

Toutes les marchandises dont la valeur FOB est supérieure ou égale à Un (1) million de FCFA doivent obtenir un Rapport Final de Classification et de Valeur (RFCV) auprès de la DARRV via la plateforme électronique du GUCE. (Cf. Circulaire Douane n°2007 du 29 Mars 2019).

Le transitaire mandaté, télécharge et remplit l’Avis de Dépôt (AD).
Il joint les documents accompagnant la marchandise (Cf. Liste ci-dessus) à l’Avis de Dépôt et télécharge tout le dossier en ligne sur la plateforme du GUCE.
Après examen du dossier, la DARRV délivre l’Attestation de Vérification (AD).

5. Déclaration en Douane

A l’arrivée

La Déclaration en Douane doit être effectuée par un transitaire mandaté par l’Importateur et agréé par la douane (www.douanes.ci). Les documents à remettre au transitaire pour effectuer la Déclaration en Douane sont les suivants :

  • Le Connaissement Original (Bill of Lading ou B/L) pour les envois par voie maritime ou la Lettre de Transport Aérien (LTA / AWB) pour les envois par voie aérienne ou la Lettre de Voiture (Consignment note) pour les envois par voie routière. 
  • La Facture Fournisseur Originale.
  • Le Certificat d’assurance.
  • La Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) – via le site internet du GUCE)
  • La Facture Fret.
  • Le Rapport Final de Classification et de Valeur  si la valeur FOB est égale ou supérieure à Un (1) million de FCFA, ou l’Attestation de Valeur (AV) si la valeur FOB est inférieure à Un (1) million de FCFA, ou bien si les produits sont exclus du RFCV; (Cf. Liste des marchandises non soumises au RFCV sur les sites www.douane.ci  et www.webbfontaine.ci).
  • La Liste de Colisage.
  • La Quittance de la Douane si le mode de règlement des droits et taxes est comptant.
  • Le Bordereau de Suivi des Cargaisons (BSC) délivré par l’OIC.
  • Le Certificat d’Origine UEMOA, CEDEAO en cas de besoin. 

6. Autorisation d’Enlèvement de la DPML

Une fois la déclaration en douane effectuée, une Autorisation d’Enlèvement (AE) [Cf. Exemple AE] doit être soumise à la DPML pour la marchandise déclarée.
Le délai d’obtention de ce document est de 48 heures après dépôt (tous les matins de 7H30 à 10H30). Les documents nécessaires sont les suivants :

  • La Déclaration d’Importation en Douane.
  • Les originaux de l’Autorisation Préalable d’Importation (API).
  • La Facture Définitive.
  • La FDI.
  • Le RFCV.

Coût : 5.000 FCFA (Cf. Arrêté n° 2001-284/MSP/PPM du 21 Août 2001)
Délai de délivrance : 24h à 48h
Délais de validité de l’Autorisation d’Enlèvement du DPML :

  • 3 semaines pour les produits arrivant par voie terrestre.
  • 2 semaines pour les produits arrivant par voie aérienne.
  • 1 mois pour les produits arrivant par voie maritime.

N.B : Les établissements agréés disposant d’une API délivrée par la Direction des Productions Animales (pour les médicaments de santé animale) versent un droit de 3.000 FCFA pour le traitement de chaque dossier émanant de la Douane.