Bois

Procédure d’importation

I-INTRODUCTION

Conformément à la Loi n° 2014-427 du 14 Juillet 2014,(JO), portant code forestier ainsi qu’à l’Arrêté n°0624/MINEF/DGEF/DPIF du 24 Novembre 2011[A2011.0624] (modifiant l’Arrêté 00505/MINEF/DGEF/DPIF du 15 Septembre 2011[A2011.505] portant identification de l’origine légale et traçabilité des Produits Forestiers commercialisés en Côte d’Ivoire), l’importation de Produits Forestiers est ouverte à toute personne physique ou morale ayant demandé et obtenu du Ministère des Eaux et Forêts (MINEF) une Décision portant Autorisation d’Importation.

Il est par ailleurs rappelé que l’importation ou l’exportation de quelque marchandise que ce soit nécessite l’obtention préalable d’un Code Importateur/Exportateur (professionnel ou occasionnel) – Cf. Régimes Juridiques des importations et des exportations –  (Cf. Onglet Procédures Générales d’Importation du site).

Ministère des Eaux et Forêts (MINEF)
Abidjan – Plateau
Cité Administrative, Tour D 19ème étage

Direction Générale des Eaux et Forêts
Direction de la Production et des Industries Forestières
Abidjan – Plateau
Cité Administrative, Tour C 8ème étage
Tél : + (225) 20 21 94 06 
Fax : + (225) 20 21 05 12
Site Internet : www.eauxetforets.gouv.ci

II-HABILITATION À IMPORTER

Les personnes physiques ou morales souhaitant importer des Produits Forestiers en Côte d’Ivoire doivent disposer d’une Autorisation d’Importation de Produits Forestiers délivrée par décision du Ministre des Eaux et Forêts (MINEF). Le dossier de Demande d’Autorisation doit être déposé au Ministère des Eaux et Forêts et se compose des documents suivants [Cf. Liste décisions] :

  • Demande Manuscrite pour l’obtention d’une décision d’importation des produits forestiers adressée au Ministre des Eaux et Forêts.
  • Une copie de l’Attestation d’Inscription au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier.
  • Une copie de la Déclaration Fiscale d’Existence (Cf. Onglet Procédures Générales d’Importation du site).
  • Une copie du Code Importateur/Exportateur en cours de validité, délivré par le Ministère du Commerce et de l’Industrie.
  • Une copie du Protocole d’Accord (Contrat d’Achat) établi entre le fournisseur et l’acheteur.
  • Une copie de l’Agrément d’Exportateur de Produits Ligneux en cours de validité pour les cas d’importation de Bois en grume et des Produits de première transformation de Bois (débités, placages, déroulés et tranchés).
  • En cas d’Admission Temporaire, une copie du Certificat d’Admission Temporaire pour réexportation délivré par la Direction Générale des Douanes est demandée.

Coût de la demande d’Autorisation : Gratuit [Cf. Exemple de décision d’autorisation d’importation de produits forestiers].
Le délai de délivrance de la décision est de 15 jours.
Le délai de validité de la décision est de six (6) mois à un (1) an à compter de la date de sa signature.

III-DOCUMENTS

1. FICHE DE DECLARATION A L’IMPORTATION (FDI)

La Fiche de Déclaration d’Importation – Cf. Exemple de FDI – est obligatoire si la valeur de la marchandise est supérieure à Cinq cent mille (500.000) FCFA. La FDI est établie en ligne via le site transactionnel du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE).

L’accès au site impose d’être au préalable enregistré en tant qu’importateur, exportateur ou transitaire.

Les documents et renseignements à fournir ou à télécharger sont les suivants :

  • Code Importateur (ou Code Importateur Occasionnel).
  • Facture Pro-forma ou Définitive.
  • Mode de Transport.
  • Nom de la banque (en Côte d’Ivoire) de l’importateur (pour la domiciliation bancaire. et obtention de l’Autorisation de Change).
  • Les Codes SH des produits à importer.
  • Une copie de l’Autorisation d’Importation signée par le MINEF.

2. BORDEREAU DE SUIVI DE CARGAISON (BSC)

Importation par voie maritime

Pour toute importation par voie maritime, l’exportateur, le transitaire à l’étranger et l’importateur doivent enregistrer le Bordereau de Suivi de Cargaison (BSC) via le site de l’Office Ivoirien des Chargeurs (OIC).

À l’embarquement

Les documents exigés sont les suivants :

  • La Facture Définitive.
  • Le Connaissement Maritime (Bill of Lading ou B/L).
  • La Liste de Colisage.
  • La Déclaration d’Exportation en douane du pays d’embarquement de la marchandise.
  • Le Certificat d’assurance locale en Côte d’Ivoire.
  • La Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) ou son numéro.

En outre, pour les importations en provenance de pays hors de l’Union européenne, sont exigés :

  • La Facture Fret.
  • Le Certificat d’Origine.

3. ATTESTATION DE VALEUR

Dès que la marchandise est embarquée et que tous les documents de transport de la marchandise sont disponibles (Facture Commerciale Définitive, Connaissement Maritime ou Lettre de Transport Aérien, Liste de Colisage, Facture Fret, copie de la FDI et tous les autres certificats disponibles), le transitaire doit initier une demande d’Attestation de Valeur.
Toutes les marchandises dont la valeur FOB est supérieure ou égale à Un (1) million de FCFA doivent obtenir un Rapport Final de Classification et de Valeur (RFCV) auprès de la Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) de la Douane via la plateforme électronique du GUCE – Cf.Circulaire n°2007 du 21 Mars 2019.
Le transitaire mandaté, télécharge et remplit l’Avis de Dépôt (AD).  Il joint les documents accompagnant la marchandise (Cf. Liste ci-dessus) à l’Avis de Dépôt et télécharge tout le dossier en ligne sur la plateforme du GUCE.

La DARRV de la Douane contrôle les documents d’expédition et délivre dans les 5 jours ouvrés suivant la soumission des documents le Rapport Final de Classification et de Valeur par Email au réceptionnaire ou au transitaire. 
Le transitaire remplit le Formulaire D41 (Permis d’échantillonner : il s’agit d’une autorisation donnée par l’importateur ou le transitaire à la Douane aux fins de prélever un échantillon de la marchandise pour les besoins d’une vérification qualitative ou d’apprécier de visu l’état apparent des marchandises) et le dépose physiquement avec les documents de transport (Cf. Liste ci-dessus) à la Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) de la Douane pour vérification.
Après examen du dossier, la DARRV délivre l’Attestation de Vérification (AV).

Les marchandises dont la valeur FOB est inférieure à Un (1) million de FCFA et certains autres produits sont dispensées de la procédure RFCV – (Cf. Liste des marchandises non soumises au RFCV sur le site www.douane.ci) – (Cf. Onglet Procédures Générales des Importations du site).

4. DÉCLARATION EN DOUANE

À l’arrivée

La Déclaration en Douane est effectuée par un transitaire mandaté par l’importateur et agréé par la Douane. Le transitaire soumet la déclaration dans le système informatique de la Douane – SYDAM (Sydonia World). Les documents à remettre au transitaire pour effectuer la Déclaration en Douane sont les suivants :

  • Le Connaissement Original (Bill of Lading ou B/L) pour les envois par voie maritime, ou la Lettre de Transport Aérien (LTA ou AWB) pour les envois par voie aérienne ou la Lettre de Voiture (Consignment note) pour les envois par voie routière.
  • La Facture Originale du fournisseur. 
  • Le Certificat d’Assurance.
  • Le Fiche d’Importation (FDI – via le site internet du GUCE).
  • La Facture Fret. 
  • Le Rapport Final Classification des Valeurs (RFCV) si la valeur FOB est d’au moins Un (1) million de FCFA ou l’Attestation de Valeur (AV) si la valeur FOB est inférieure à Un (1) million de FCFA, ou bien si les produits sont exclus du RFCV (Cf. Listeliste des marchandises non soumises au RFCV sur les sites www.douane.ci) 
  • La Liste de Colisage. 
  • La Quittance de la Douane si le mode de règlement des droits et taxes est au comptant.
  • Le Bordereau de Suivi des Cargaisons (BSC) délivré par l’Office Ivoirien des Chargeurs (OIC) pour les transports par voie maritime.
  • Le Certificat d’Origine UEMOA ou CEDEAO en cas de besoin.
  • Le Certificat d’Origine.
  • Un Certificat Phytosanitaire du pays d’embarquement.
  • Décision d’Autorisation d’Importation signée par le MINEF.

Le Bon à Enlever (BAE) de la Douane ne sera délivré qu’après examen du dossier par la Douane et l’obtention de :

  • L’Attestation de Contrôle Phytosanitaire à l’Importation
  • L’Autorisation d’Enlèvement

5. ATTESTATION DE CONTRÔLE PHYTOSANITAIRE À L’IMPORTATION

L’Attestation de Contrôle Phytosanitaire à l’Importation est délivrée par les Services de l’Inspection Phytosanitaire au Port (situés au Guichet unique du Port, Boulevard du Port, Abidjan), à l’Aéroport et aux Frontières Terrestres. Ces Services dépendent de la Direction de la Protection des Végétaux, du Contrôle et de la Qualité du Ministère en charge de l’Agriculture. L’Attestation vérifie la conformité du produit à la réglementation en vigueur en Côte d’Ivoire.
Délai de délivrance : 24 heures à 10 jours (si la marchandise nécessite une analyse en laboratoire)
Durée de validité : liée à l’opération

Liste des pièces à fournir : 

  • Copie de la Déclaration en Douane
  • Demande de Contrôle Phytosanitaire introduite par l’exportateur ou son transitaire [Cf. Exemple de demande de Contrôle Phytosanitaire]
  • Titre de transport
  • Les Résultats d’Analyses pour les produits (en cas d’analyses de laboratoire)
  • Décision d’Autorisation d’Importation signée par le MINEF

 Coût : les Frais de Laboratoire sont à la charge de l’importateur

6. AUTORISATION D’ENLÈVEMENT

Cette Autorisation permet aux Importateurs de sortir leurs produits du port/aéroport en vue de l’Inspection à Domicile. Elle est délivrée par les Services de l’Inspection Phytosanitaire du Port ou de l’Aéroport d’Abidjan. Elle concerne tous les Produits Végétaux et d’Origine Végétale. Une fois la déclaration en douane effectuée et la demande de contrôle phytosanitaire émise, une Autorisation d’Enlèvement (AE) – [Cf. Exemple d’AE] – doit être soumise aux Services de l’Inspection Phytosanitaire du Port ou de l’Aéroport d’Abidjan ou aux frontières pour la marchandise déclarée.
Délai de délivrance : 1 heure au maximum
Durée de validité : liée à l’opération
Coûts : (Cf. Arrêté Interministériel n° 252/MINAGRI/MPMEF/MPMB du 9 Juin 2014)

  • Divers autres Produits Végétaux et d’Origine Végétale : 0,6 FCFA/Kg
  • Contrôle Phytosanitaire à l’Importation, Aéroport : 3.000 FCFA / dossier

Liste des pièces à fournir : 

  • La Déclaration en Douane
  • Le Titre de Transport
  • La demande de Contrôle Phytosanitaire émise par l’importateur ou son transitaire
  • L’Autorisation Préalable d’Importation (API)
  • Le Certificat Phytosanitaire émis par le pays d’origine
  • Certificat d’Origine
  • Décision d’Autorisation d’Importation signée par le MINEF

IV-LISTE DES PRODUITS

Code SHDésignation
44-05 à 44-18Produits Forestiers Ligneux et non Ligneux