Produits forestiers

Procédure d’exportation

I-Introduction

Par dérogation aux dispositions du Décret n° 93-313 du 11 Mars 1993, l’exercice de la Profession d’Exportateur de Produits Ligneux est subordonné à l’obtention d’un Agrément délivré par le Ministère des Eaux et Forêts (MINEF)  ainsi que le précise la Loi n°2014-427 du 14 Juillet 2014 portant Code Forestier.
Cet Agrément d’Exportateurs de Produits Ligneux est délivré par une Commission Interministérielle d’Agrément des Exportateurs de Produits Ligneux (CIAEPL).L’Agrément est valable pour une durée d’une (1) année civile.
Il est rappelé que l’exportation des Bois en grumes est strictement interdite (Bois de forêt naturelle et Bois de plantation) – Cf. Loi n°2014-427 du 14 Juillet 2014.
L’Assamela (Afromosia elata) et le Bois de Vêne (ptérocarpus spp) classé à l’Annexe 1 du CITES sont strictement interdites d’exportation (espèces protégées) – Cf. Décret n°2013-508 du 25 Juillet 2013 et Arrêté 628/ MINEF/DGEF/DPIF du 28 Juin 2013 – sous quelque forme que ce soit.
Le Cedrela (Cedrela odorata) est une essence exotique classée à l’annexe 2 du CITES, mais son exportation sous forme transformée se fait sur présentation d’un Certificat d’Origine délivré par la Direction de la Faune (MINEF).
L’exportation, le transport et l’exploitation des produits forestiers non ligneux – [Cf. Liste des produits secondaires exploités de la forêt] – sont également soumis au contrôle du Ministère des Eaux et Forêts.

Il est par ailleurs rappelé que l’importation ou l’exportation de quelque marchandise que ce soit nécessite l’obtention préalable d’un Code Importateur/Exportateur (professionnel ou occasionnel) – Cf. Régimes juridiques des importations et des exportations.

Ministère des Eaux et Forêts (MINEF)
Abidjan – Plateau
Cité Administrative, Tour D 19^ème étage
01 BP 12243 Abidjan – Côte d’Ivoire
Tél: (+225) 20 21 94 06 / (+225) 20 21 05 12
Email: info@eauxetforets.gouv.ci / support@cicg.gouv.ci
Site Internet: www.eauxetforets.gouv.ci

Direction Générale des Eaux et Forêts
Direction de la Production et de l’Industrie Forestière (DPIF)
Abidjan – Plateau
Cité Administrative, Tour C, 8^ème étage

II-Habilitation à Exporter

L’Agrément d’Exportateur de Produits Ligneux est délivré par une Commission Interministérielle d’Agrément d’Exportateurs des Produits Ligneux (CIAEPL) au début de chaque année et donne le droit d’exporter des Produits Ligneux hors de la Côte d’Ivoire selon la règlementation forestière en vigueur – Cf.  Loi n°2014-427 du 14 Juillet 2014.
Toute personne physique ou morale est habilitée à exporter des Produits Forestiers non Ligneux [Cf. Liste]. Cette personne doit cependant obtenir un Certificat d’Exportation de Produits Forestiers non Ligneux auprès de la Direction de la Production et de l’Industrie Forestière (DPIF) du Ministère des Eaux et Forêts.

III-Procédure de Délivrance

Procédure de Délivrance de l’Autorisation d’exercer la Profession d’Exportateur Bois ou de Produits Ligneux

Les Demandes d’Agrément sont à déposer à la Direction de la Production et de l’Industrie Forestière (DPIF) du Ministère des Eaux et Forêts.
La Commission se réunit une (1) à deux (2) fois par an (entre le mois de Décembre et le mois de Mars).
Le délai de délivrance est de 15 jours.
Le délai de validité de l’Agrément est d’une (1) année civile.
La liste des entreprises ayant obtenue l’autorisation est publiée annuellement.

Pièces à fournir pour l’acquisition de l’Autorisation

Le dossier doit être constitué des documents suivants :

• Une Demande sur papier libre (nom/ raison sociale / adresse/ activités exercées, identifiant du gérant) adressée au Président de la Commission Interministérielle d’Agrément d’Exportateurs des Produits Ligneux (CIAEPL).
• Une Fiche Signalétique certifiée conforme telle que déposée à la Direction Générale des Impôts.
• Une Caution Bancaire de dix (10) millions de FCFA (Banques et Assurances agréées).
• Une Attestation de Paiement du montant des DUS payés au cours du précédent exercice.
• Une Attestation de Régularité Fiscale, délivrée par la Direction des Grandes Entreprises ou les Directions Régionales de la Direction Générale des Impôts, relative au règlement des impôts sur les bénéfices et les salaires pour l’exercice écoulé.
• Un Engagement Légalisé relatif au respect de la réglementation forestière en vigueur.
• Une Attestation délivrée par les déclarants en douane ou transitaires agrées signifiant leur accord de travailler avec le requérant pour l’exercice en cours.
• Une Attestation de Non Redevance délivrée par la Direction des Affaires Financières et du Patrimoine (DAFP) du Ministère des Eaux et Forêts constatant que le demandeur est en règle vis-à-vis de la Régie de Recette et d’Avances Spéciales des Eaux et forêts.
• Le Code Importateur/Exportateur en cours de validité délivré par le Ministère du Commerce.
• Une Attestation délivrée par la Direction de la Production et de l’Industrie Forestière (DPIF). constatant que le demandeur est en règle vis-à-vis de l’administration forestière dont la demande doit être obligatoirement accompagnée de l’attestation de quota disponible délivrée par les sous-directeurs d’inspection des Ports d’embarquement des produits et par le Service Économie Forestière pour les cessions de quotas d’exportation destinées à la voie terrestre.
• Une Chemise à rabat de couleur.

IV-Documents

1. Attestation d’Exportation et Engagement de Change

L’Attestation d’Exportation et l’Engagement de Change sont des documents nécessaires pour valider la Déclaration d’Exportation en Douane.
L’Attestation d’Exportation – Cf. Exemple AE – et l’Engagement de Change – Cf. Exemple EC – sont établies en ligne via le site transactionnel du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE). L’accès au site impose d’être au préalable enregistré en tant qu’importateur, exportateur ou transitaire. Les renseignements à fournir sont les suivants :

• Code Exportateur Professionnel (ou Code Exportateur Occasionnel).
• Nom et adresse du Déclarant.
• Informations figurant sur la facture (nom du réceptionnaire, code SH de la marchandise, quantité, montant facturé…).
• Nom de la banque (en Côte d’Ivoire) impliquée dans la transaction.
• La Facture.

À NOTER
Au-delà d’une valeur excédant dix (10) millions de FCFA, les exportations à destination des pays hors UEMOA sont soumises à domiciliation auprès d’un intermédiaire agréé – Cf. Art. 13, Règlement UEMOA 09/2010/CM. L’exportateur est alors tenu d’établir un Engagement de Change et une Attestation d’Exportation. Ces documents sont nécessaires pour valider la Déclaration d’Exportation en Douane.

2. Bordereaux de Route

Bordereaux de route pour les produits forestiers ligneux

Le transport des Produits Forestiers Ligneux par voie terrestre doit être accompagné par un Bordereau de Route pour l’Exportation de Produits Forestiers (BREPF) – [Cf.Arrêté n°2011-623] & [Cf. Arrêté n°2011-478] qui permet d’identifier la nature du produit, l’origine du produit, l’exportateur, le code exportateur, le transitaire, le transporteur et la destination du produit.
Le coût d’un Bordereau de Route pour l’Exportation de Produits Forestiers (BREPF) est de 20.000 FCFA – Bordereau de 06 feuillets – et est disponible à la Direction des Affaires Financières et du Patrimoine du MINEF. Toute Exportation de Produits Forestiers par voie terrestre jusqu’à leur destination définitive doit être accompagnée de :

• L’Agrément d’Exportateur de Produits Forestiers en cours de validité.
• Du Feuillet Original du Bordereau de Route pour l’Exportation de Produits Forestiers (BREPF).
• De la Déclaration Douanière d’Exportation (D6).
• La Fiche d’Itinéraire du Produit (établie par la Direction de la Production et des Industries forestières (DPIF).
• Cession de Quota en cours de validité pour l’exportation de sciages frais.

Pour les Produits Ligneux et non Ligneux passant en transit sur le territoire Ivoirien, le camion doit être accompagné par un Certificat de Transit [CF. Exemplaire] et par une Autorisation de Produit Secondaire.
Le Certificat de Transit est obtenu sur simple demande accompagnée de la copie de la déclaration de transit à la DPIF à Abidjan ou par Email : dpif2012@yahoo.fr, avec copie à  cneyapifranck@yahoo.fr. et augoutch@hotmail.com (Point Focal GUCE).
Délai de délivrance du Certificat de Transit : 24 h.

Carnet de Circulation des Produits Forestiers Secondaire non Ligneux

La circulation des Produits non Ligneux à l’intérieur du pays s’effectue avec un Carnet de Circulation des Produits Secondaires Forestiers.
Ces Carnets (de 10 feuillets) sont en vente à la DAF du Ministère des Eaux et Forêts au prix de 15 000 FCFA/Carnet.
Ils sont vendus par la DAF du Ministère des Eaux et Forêt mais on peut se les procurer également dans tous les cantonnements forestiers présents dans chaque région.
Ils ne sont délivrés qu’aux personnes ayant un Permis d’Exploitation de Produits Secondaires – Cf. Procédure  http://www.eauxetforets.gouv.ci/index.php/minef/documentations/procedures-d-exploitations/80-criteres-et-conditions-pour-l-exploitation-des-autres-produits-secondaires.

3. Inspection des Produits Forestiers au Port Autonome d’Abidjan ou de San Pedro

Tous les Produits Ligneux sont dirigés vers le Port Autonome d’Abidjan ou de San-Pedro.
À l’arrivée du parc à bois, l’Inspecteur du Ministère des Eaux et Forêts reçoit et enregistre la Fiche de Spécification – [Cf. fiche de spécification] -, effectue un Contrôle Physique de la marchandise porté sur les spécifications (essence du bois, longueur, largeur, cubage…) et les quantités.
Cet acte est gratuit, cependant en cas de demande de travail en dehors des heures légales il sera facturé pour le Travail Supplémentaire (TS) la somme de 250 FCFA/ m³.

4. Certificat Phytosanitaire

Une demande de Certificat Phytosanitaire [Cf. Fiche demande certificat] doit être envoyée à l’Inspection Phytosanitaire du Port Autonome d’Abidjan (Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural/ Sous-Direction de l’Inspection Phytosanitaire) pour effectuer une Inspection Phytosanitaire.
Les informations nécessaires pour remplir la demande de certificat sont les suivantes : le nom et l’adresse de l’exportateur et du destinataire, la marque, le nombre et la nature des colis, le nom botanique de la marchandise, le poids, le volume le port et le pays de destination.
L’Inspecteur du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural inspecte la marchandise et appose son visa sur la Fiche de Spécification si la marchandise est conforme aux critères phytosanitaires en vigueur – Cf. Schéma du Contrôle Phytosanitaire du Bois à l’Exportation.
Le tarif de la Redevance pour l’Inspection Phytosanitaire du bois est de 200 FCFA / m³  – Cf. Arrêté Interministériel n°2016-005 du 30 Décembre 2016 et Décret n°2016-296 du .
Le Certificat Phytosanitaire sera délivré après embarquement de la marchandise 72h après présentation des documents suivants :

• Connaissement Maritime.
• Demande de Certificat Phytosanitaire.
• Fiche de Spécification.

5. Déclaration en Douane

Liste des documents à remettre au transitaire pour effectuer la déclaration export en Douane :

• Le Code Exportateur.
• La Facture Originale.
• L’Attestation d’Exportation, via le GUCE (peut être effectué par le transitaire).
• L’Engagement de Change, via le GUCE (peut être effectué par le transitaire).
• Le Certificat d’Origine (EUR1 ou UEMOA/CEDEAO ou Formule A) (Cf. procédure).
• L’Agrément d’Exportateur de Produit Ligneux.
• La Fiche de Spécification délivrée par la Direction Générale des Eaux et Forêts avec la mention « Bon à embarquer » du Service Phytosanitaire.
• Le montant des Droits Uniques de Sortie (DUS) : pour les Bois et Produits Ligneux,  la Côte d’Ivoire applique des valeurs mercuriales (taxes ad valorem variant de 1 à 44 % selon les essences sur les bois et certains produits ligneux à l’exportation), –  Cf. Décret n° 90-444 du 29 Mai 1990,, [Décret n° 94-377 du 1er Juillet 1994], [Circulaire n° 749 du 02 Août 1994] et [Circulaire n°1689/MPMB/DGD du 29 Décembre 2014].

6. Certificat d’Exportation pour les Produits Forestiers non Ligneux

Ce Certificat est obligatoire pour valider la Déclaration en Douane à l’Export. La liste des documents de Demande de Certificat d’Exportation est la suivante :

• Une Demande de Certificat d’Exportation avec le nom du produit, la quantité et la destination.
• Une copie de la Déclaration en Douane à l’Export.
• La Fiche de Code Importateur et Exportateur.

La Demande est à déposer à la Direction de la Production et de l’Industrie Forestière (DPIF) du MINEF. Le Certificat est gratuit et est délivré dans les 24h.

V-LISTE DES PRODUITS

Code SH	Désignation
44-03	Bois et produits ligneux
44-07	Bois et produits ligneux
44-08	Bois et produits ligneux
44-09	Bois et produits ligneux
44-12	Bois et produits ligneux