Diamant

Procédure d’exportation

I-Introduction

L’exploitation des Minerais est régie par la Loi n°2014.138 du 24 Mars 2014, portant Code Minier et par le Décret n°2014.397 du 25 Juin 2014.Les conditions d’exportation des Diamants sont explicitées dans l’Arrêté n˚502 du 10 Novembre 2014 du Ministère en charge des Mines.
L’exportation des Diamants industriels bruts, sciés, taillés, et des Diamants non industriels bruts, clivés ou débrutés, est soumise à Autorisation Préalable à l’Exportation – Cf. Annexe E du Décret n° 93-313 du 11 Mars 1993.
L’exportation des Diamants bruts est réservée aux Bureaux d’Achat agréés par le Ministère des Mines et de la Géologie, conformément à l’Arrêté n˚502 du 10 Novembre 2014 précité.
Les documents nécessaires à l’exportation doivent être sollicités conjointement auprès du Ministère des Mines et de la Géologie et du Ministère de l’Économie et des Finances.

En ce qui concerne les Diamants, la Côte d’Ivoire a adhéré, en 2003, au  Processus de Kimberley , Forum de Négociation International Tripartite réunissant les Représentants des États, de l’Industrie du Diamant et de la Société Civile et qui a, depuis Mai 2000, pour objectif de prévenir l’entrée des Diamants de conflits sur le marché international à travers un Régime International de Certification des Diamants.

Sous embargo jusqu’en 2014, la Côte d’Ivoire a procédé aux premières exportations en 2015.
Ainsi, toute exportation de Diamants bruts doit être accompagnée d’un Certificat du Processus de Kimberley –  Cf. Article 108 du Décret n°2014.397 du 25 Juin 2014 et Arrêté n˚2014.501/MIM du 10 Novembre 2014.

L’autorité compétente chargée de la délivrance et de la signature des Certificats du Processus de Kimberley est le Secrétariat Permanent de la Représentation du Processus de Kimberley en Côte d’Ivoire (SPRPK-CI). La législation concernant les Produits Miniers est également disponible sur le site: https://a-mla.org.

Ministère des Mines et de la Géologie
Abidjan – Plateau
Immeuble Postel 2001, 22ème étage
BP V 65 ABIDJAN
Tél: (+225) 20 21 30 00
Page facebook: https:// web.facebook.com/ mmgci

Direction Générale des Mines et de la Géologie
Abidjan – Plateau
Cité Administrative – Tour E 15ème étage
Tél : (225) 20 22 20 27

Secrétariat Permanent de la Représentation du Processus de Kimberley en Côte d’Ivoire (SPRPK-CI)
Abidjan – Vridi
Immeuble Pétroci
Email : SPRPK.CI@gmail.com

II-Agrément nécessaire pour l’exercice de la profession de Diamantaire

L’exercice de la profession de Diamantaire en Côte d’Ivoire est soumis à Autorisation Préalable.
Les conditions de demande de cette Autorisation diffèrent, selon qu’il s’agit d’une Société ou d’une Personne Physique.

III-Procédure d’Etablissement d’un Bureau d’Achat, d’Importation et d’Exportation dans le cas d’une Société/Personne morale

Seuls les Bureaux d’Achat de Diamants agréés par l’État sont habilités à exporter des Diamants depuis la Côte d’Ivoire.

Conformément à l’Article 107 du Décret n˚2014-397 du 25 Juin 2014, l’Agrément en qualité de Bureau d’achat, d’Importation et d’Exportation de Diamants bruts est accordé par Arrêté du Ministre chargé des Mines, pour une durée de trois (3) ans renouvelable, aux Personnes Morales sans antécédent dans le commerce illicite et sans lien avec des réseaux suspects et qui s’engagent à respecter toutes les exigences du Système de Certification du Processus de Kimberley pour entreprendre cette activité.

L’établissement d’un Bureau d’Achat s’effectue à travers une demande – Cf. Arrêté n°502/MIM du 10 Novembre 2014.
Le dossier de demande d’Attribution ou de Renouvellement d’Agrément de Bureau d’Achat, de Vente, d’Importation et d’Exportation de Diamants bruts doit, sous peine d’irrecevabilité, comprendre les éléments suivants :

  • Une Lettre de Demande adressée au Ministre en charge des Mines.
  • Les Statuts de la société́.
  • Un Registre de Commerce ayant pour objet « l’achat, la vente, l’exportation et l’importation de Diamants.
  • Une Photo d’Identité́ du Gérant.
  • Un Certificat de Nationalité́ du Gérant.
  • Un Casier Judiciaire datant de moins de trois (3) mois du Gérant.
  • Un Certificat de Résidence du Gérant.
  • Une Attestation de Régularité Fiscale datant de moins d’un (1) an.
  • Une Attestation Bancaire de solde créditeur d’au moins dix (10) millions de FCFA et datant de moins de trois (3) mois.
  • Un Document identifiant les institutions financières auprès desquelles les ressources seront domiciliées.
  • La Liste des Pays où la société est établie, avec copie des Agréments obtenus.
  • La Liste de toutes les sociétés affiliées.
  • La Liste complète de tous les Actionnaires détenant au moins 10% des parts, avec leur adresse et leur activité principale.
  • Le Récépissé de Paiement du droit fixe prévu par la réglementation minière : Les droits fixes de l’Attribution ou du Renouvellement de l’Agrément de Bureau d’Achat est de Trente (30) millions de FCFA – Cf. Décret n°2014.632 du 22 Octobre 2014. Ce droit est payable en trois (3) fractions égales, de dix (10) millions de francs chacune, dont la première, au moment de la demande et les autres tranches, au plus tard à la date anniversaire de la délivrance de l’Autorisation au Bureau d’Achat (lors de la 2ème Année).

Le dossier de demande est à déposer à la Direction Générale des Mines et de la Géologie (Cité Administrative – Plateau, Tour E, Service Courrier 15ème étage) en quatre (4) exemplaires physiques, dont l’un est revêtu de la mention « original » et les trois (3) autres de la mention « copie ». Ces documents doivent être accompagnés d’une version numérique sous clé USB.

Le Délai d’obtention d’un Agrément est de 90 jours.
Le Délai de Validité d’un Agrément est de 3 ans.

IV-Autorisation d’Achat et de Vente de Diamants bruts dans le cas d’une Personne Physique/Collecteur

Conformément à l’Article 106 du Décret n˚2014-397 du 25 Juin 2014, l’Autorisation d’Achat et de Vente de Diamants bruts est accordée par Arrêté du Ministre en charge des Mines, pour une durée d’un (1) an, aux Personnes Physiques jouissant de leurs droits civiques, justifiant d’une capacité financière, sans antécédent dans le commerce illicite, sans lien avec des réseaux suspects et s’engageant à respecter toutes les exigences du système de certification du processus de Kimberley pour entreprendre une activité.

L’Autorisation d’Achat et de Vente de Diamants bruts confère aux Personnes Physiques le droit de détenir, d’acheter et de vendre ce type de produit sur toute l’étendue du territoire national. En revanche, elle ne confère pas le droit à l’exportation ni à l’importation.

Le dossier de demande est déposé à la Direction Générale des Mines et de la Géologie du Ministère des Mines et de la Géologie, dans les conditions déterminées à l’Article 4 de l’Arrêté n°501/MIM du 10 Novembre 2014.

V-Rapport d’évaluation et Procédure d’obtention d’un Certificat du Processus de Kimberley délivré par le SPRPK-CI

Conformément à l’Article 108 du Décret n° 2014.397 du 25 Juin 2014 déterminant les modalités d’application de la Loi n°2014.138 du 24 Mars 2014 portant Code minier, toute exportation de Diamants bruts doit être accompagnée d’un Certificat du Processus de Kimberley.

Le Certificat du Processus de Kimberley est un document infalsifiable qui atteste que les Diamants bruts, destinés à l’exportation, sont conformes aux exigences du système international de certification des diamants bruts, institué dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies.
Les Diamants bruts ne peuvent être exportés que dans un contenant inviolable et scellé, auquel est joint le Certificat du Processus de Kimberley.

Pour obtenir un Certificat du Processus de Kimberley, tout Bureau d’Achat Exportateur de Diamants bruts doit adresser une demande d’Evaluation et de Certification au Secrétariat Permanent de la Représentation du Processus de Kimberley en Côte d’Ivoire (SPRPK-CI).
Conformément à l’Arrêté N°501/MIM du 10 Novembre 2014, déterminant les modalités de délivrance du Certificat du Processus de Kimberley dans le cadre de l’exportation des diamants bruts, la demande doit comprendre les pièces suivantes :

  • Une Fiche de Demande d’Evaluation et de Certification (à se procurer au SPRPK-CI) ;
  • Une Déclaration sur l’honneur de l’origine des Diamants bruts.
  • L’Inventaire des Diamants bruts à exporter, précisant le nombre de pierres et le nombre de carats.
  • Une Souche des reçus d’achats correspondant aux Diamants bruts à exporter.
  • Le Récépissé de Paiement du droit fixe pour le Certificat de Kimberley prévu par la réglementation minière, soit Cent mille (100.000) FCFA –  Cf. Art.19 Décret n°2014-632 du 22 Octobre 2014 et Ordonnance n°2013-657 du 18 Septembre 2013.

Le SPRPK-CI dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande pour donner une suite à celle-ci et délivrer le jour de l’évaluation le Rapport d’Évaluation et le Certificat du Processus de Kimberley. 

Le Rapport d’Evaluation est établi par des experts évaluateurs dûment mandatés par le SPRPK-CI.
Le Certificat du Processus de Kimberley est délivré à l’exportateur, contre déclaration sur l’honneur du respect du scellé du contenant inviolable, dans lequel les diamants bruts sont stockés.
Le détenteur du Certificat du Processus de Kimberley dispose d’un délai de deux (2) mois à compter de la date de délivrance dudit certificat, pour procéder à l’exportation des Diamants bruts mentionnés dans le rapport d’évaluation.

VI-Autorisation d’Exportation

Toute Société (Personne Morale) ou Personne Physique souhaitant exporter des marchandises de Côte d’Ivoire doit au préalable disposer d’un Code Importateur/Exportateur, Occasionnel ou non – Cf. Onglet Procédures Générales d’exportations.

En outre, comme exposé plus haut, l’exportation de Diamants depuis la Côte d’Ivoire est soumise à Autorisation Préalable, conformément aux dispositions de l’Annexe E du Décret 93.313, délivrée par le Ministère des Mines et de la Géologie.

La Fiche d’Autorisation [Cf. Fiche Diamant AE ou Autorisation d’Exportation] est à retirer à la Direction des Mines et de la Géologie puis à renseigner et à déposer à cette même Direction pour signature.
Une fois signée, cette Autorisation devra être contresignée par le Ministère de l’Économie et des Finances pour être recevable par la Douane.
Ce document est gratuit. 

1. Engagement de Change

La Fiche Originale d’Engagement de Change est à retirer au Ministère de l’Économie et des Finances. Une fois remplie, cette Fiche est à déposer avec l’Autorisation d’Exportation signée au Ministère des Mines et de la Géologie pour signature.

2. Procédure Douane

La Circulaire Douane n°2013-1632/ DGD du 26 Août 2013 décrit la procédure en Douane, qui est conforme à celle indiquée dans le Guide des procédures de Kimberley.
Pour le processus de Kimberley, Cf.  https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2003/3333.pdf

Le bureau des douanes compétent pour recevoir les Déclarations en détail pour tous les régimes douaniers concernant les Diamants bruts est celui de l’Aéroport Félix Houphouët-Boigny.
L’exportation de Diamants bruts s’effectue selon une Procédure de Déclaration Simplifiée qui est mise en œuvre par la Division des Brigades Aéroportuaire et des Régimes Economiques (CIABA):

ETAPE 1 – Le porteur du (ou des) colis de Diamants bruts doit se présenter au guichet de dédouanement express au départ muni de son titre de transport et d’un mandat dûment établi par l’exportateur, l’autorisant à voyager avec les Diamants bruts.

ETAPE 2 – Le Douanier Vérificateur procède au contrôle contradictoire entre les énonciations des documents joints et les colis présentés. Il vérifie les éléments suivants :

  • La Copie certifiée du Certificat PK (Processus de Kimberley).
  • L’Intégrité du scellé.
  • La Conformité du nombre de contenants présenté avec le nombre de contenants déclaré sur le certificat PK.
  • La Conformité des numéros d’identification des contenants présentés avec le certificat PK.

ETAPE 3 – Après le contrôle, le Douanier Vérificateur fait son rapport sur la fiche de vérification des scellés qui est alors transmise au point focal du Secrétariat Permanent de la Représentation du PK à l’Aéroport qui la transmettra à son tour SPRPK-CI.

ETAPE 4 – Le Douanier procède à la pré-liquidation des droits d’exportation qui s’élèvent à 3% de la valeur marchande du diamant brut indiquée sur la copie certifiée du rapport d’évaluation du SPRPK-CI – Cf. Circulaire n°1705/MPMB/DGD du 19 Février 2015.

ETAPE 5 – Après paiement des droits, le vérificateur édite une Déclaration en détail dans le système de déclaration douanier (SYDAM – version SYDONIA world) correspondant au Bon à Embarquer ou établit une Quittance T6 bis.

ETAPE 6 – Le vérificateur s’assure enfin de l’embarquement effectif du passager porteur du (ou des) colis.

À noter 
Au-delà d’une valeur excédant dix (10) millions de FCFA, les exportations à destination des pays hors UEMOA sont soumises à domiciliation auprès d’un intermédiaire agréé – Cf. Art. 13, Règlement UEMOA 09/2010/CM. 
L’exportateur est alors tenu d’établir un Engagement de Change et une Attestation d’Exportation.
Ces documents sont des requis pour valider la Déclaration d’Exportation en Douane.

VII-LISTE DES PRODUITS

Les produits concernés (diamants bruts) ont les codes SH suivants :

Code SHDésignation
7102.100000Diamant brut
7102.210000Diamant brut
7102.310000Diamant brut