Habilitations
Dans le cadre du Commerce Extérieur de la Côte d’Ivoire, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire (CCI-CI) est habilitée à délivrer les documents suivants :
- Certificat de Pesage.
- Certificats d’Origine (Formulaire A, EUR1..).
- Signature du Certificat Phytosanitaire (export du Café, Cacao, Cotton, Anacarde).
- Certification du Certificat de Salubrité.
- Carnet ATA.
La CCI-CI est également impliquée dans la Convention TRIE (Transit Routier Inter-État) de la CEDEAO
Certificat de pesage
Le service public de pesage et de certification des poids détermine, à l’aide des ponts bascules, les poids des marchandises.
Le Certificat de Pesage de la CCI-CI atteste, non seulement du poids des marchandises et des produits mais aussi de leur conditionnement, et leur nature. Voir document [pesage]
A l’exportation
Le pesage est systématique et obligatoire à l’exportation pour le Café, le Cacao, le Coton et l’Anacarde (Noix de Cajou) et s’effectue par la Chambre de Commerce sous les tutelles administratives du Conseil du Café et du Cacao (CCC) et du Conseil du Coton et de l’Anacarde (CCA).
Le certificat de poids délivré par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire ((http://www.cci.ci/3.0 ) est un document exigé par la Douane pour la délivrance de la déclaration en Douane à l’export pour le Café, le Cacao, le Coton et l’Anacarde. La pesée des conteneurs se fait avant l’exportation. Les documents nécessaires pour établir un certificat de pesage à l’exportation sont :
- Numéro du camion.
- Numéro du conteneur.
- Nombre de sac.
- Packing list définitive.
- Nom de l’exportateur.
- Nom du transitaire.
- Nom du client.
- Ville de destination.
- Nom du navire.
Les frais du certificat sont payés directement à la Chambre de Commerce par les différents Conseils.
A l’importation
Le pesage des marchandises importées se fait suivant un échantillonnage laissé à la discrétion du Directeur Général des Douanes. Le certificat de pesage émis, à l’issue du contrôle des pesées effectué par des agents assermentés, a une valeur légale et fait donc foi en cas de litige.
Certificats d’origine
La CCI-Côte d’Ivoire est habilitée à authentifier les certificats d’origine au profit des entreprises exportatrices ivoiriennes. Ces certificats sont destinés à prouver l’origine des marchandises pour satisfaire aux exigences douanières et commerciales. Ce sont :
- Le certificat d’origine (produits non-industriel) : formule A [voir FormuleA]
Pour les échanges commerciaux avec certains pays développés dans le cadre de l’application du Système Généralisé de Préférence (SGP) en faveur des pays en voie de développement (notamment les pays ACP). Il donne droit à une entrée préférentielle (exonération partielle ou totale du droit de douane) pour certains produits en provenance des pays en voie de développement (matières premières agricoles, etc.) ;
Prix d’achat du Formule A : 1000 F CFA
Certification : 6000 F CFA / formulaire
- Le certificat d’origine des produits non-industriel de l’UEMOA [certif UEMOA]
Les Certificat vierges sont disponibles à la Chambre de Commerce (prix du feuillet 150 Fcfa) et le prix de la Certification est de 6000 Fcfa / feuillet
- Le certificat d’origine de circulation des marchandises pour l’exportation des produits originaires vers l’Union Européenne (Certificat EUR1) [Certif Eur1]
Les Certificat vierges sont disponibles à la Chambre de Commerce (prix du feuillet ?? cfa) et le prix de la Certification est de 6000 Fcfa / feuillet
Signature du certificat phytosanitaire
La Chambre de Commerce doit certifier le certificat phytosanitaire délivrée par le Ministére de l’Agriculture lors de l’exportation des produits tels que le Café, Cacao, Coton et l’Anacarde.
Le coût de la certification est de 6000 Fcfa par certificat
Émission du Carnet ATA
Le carnet A.T.A, dont le sigle est une combinaison des mots français et anglais Admission Temporaire/Temporary Admission, est un passeport de marchandises qui permet l’exportation et l’admission temporaire en exemption de droits de douane et taxes des catégories de produits suivants :
- Échantillons commerciaux.
- Marchandises destinées aux foires, expositions et autres manifestations commerciales.
- Matériel professionnel :
- Matériel de presse, de radio diffusion et télévision.
- Matériel professionnel nécessaire à l’exercice du métier d’une personne.
- Marchandises importées dans un but sportif.
- Le matériel doit être utilisé exclusivement par la personne qui se rend dans le pays sous sa propre direction.
Comment procéder ?
L’entreprise qui souhaite effectuer une exportation temporaire au moyen du carnet A.T.A doit se procurer les imprimés nécessaires à sa constitution, auprès du service Formalités à l’international.
La composition du carnet varie selon le type de voyage, la nature de l’opération, les marchandises et la destination.
Une fois constitué, il doit être complété avec précision par la société pour sa validation par la CCI émettrice, et les autorités douanières lors de son utilisation.
L’objectif de ces formalités est non seulement de donner valeur juridique et douanière au carnet de passage en douane A.T.A mais aussi de veiller à ce que l’utilisateur soit parfaitement conscient de ses droits et obligations.
La délivrance des carnets A.T.A donne lieu de la part de la CCI-CI au paiement de redevances destinées à couvrir les frais et les risques d’émission.
Après utilisation du carnet dans les délais de validité, le titulaire est dans l’obligation, conformément à son engagement préalable, de le restituer à la CCI-CI. Tout carnet non apuré peut donner lieu à une réclamation douanière contentieuse.
La CCI émettrice, pour sauvegarder les intérêts de la société, pourra solliciter de celle-ci des informations ou justificatifs en vue de l’instruction du litige.
Où se procurer le carnet ATA ?
Le carnet ATA est délivré par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire. Il convient de s’assurer que les carnets ATA seront acceptés par les Etats de transit et d’admission temporaire.
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire perçoit des frais d’établissement du carnet (25 000 FCFA) et une garantie qui dépend de la valeur de la marchandise (10%).
Liste des pays signataires de la convention ATA
Le Carnet A.T.A peut être utilisé dans les pays tiers suivants :
- Pays signataires d’une convention sur l’admission temporaire (Convention de Bruxelles ou/et Convention d’Istanbul)
- Parties de territoires acceptant le carnet A.T.A
- Pays acceptant le carnet A.T.A sous certaines conditions
- Carnet “TOUS PAYS” : en application du BOD n° 6123 du 13/9/96, l’utilisation du carnet A.T.A. en tant que procédure d’exportation à destination de tous pays, y compris les pays non signataires de la convention A.T.A., est autorisée. Pour autant, cette facilité accordée aux frontières françaises ne dispense pas les titulaires d’effectuer les formalités d’admission temporaire à l’étranger en respectant la réglementation nationale du pays de destination
Pays signataires de la Convention : Afrique du Sud – Algérie – Andorre – Australie- Belarus – Canada – Chili – Chine – Corée du Sud – Côte d’Ivoire – Croatie – États-Unis – Gibraltar – Hong-Kong –Chine – Inde – Ile Maurice – Iran – Islande – Israël – Japon – Liban – Macédoine – Malaisie – Maroc – Mongolie – Maurice
Norvège – Nouvelle-Zélande – Pakistan – Russie – Sénégal – Serbie – Singapour – Sri Lanka – Suisse et Principauté du Liechtenstein – Thaïlande – Tunisie – Turquie – Ukraine
Le TRIE – TRANSIT ROUTIER INTER-ETATS
Le TRIE (Transit Routier Inter-Etats), est une convention de la CEDEAO (N° : A/P4/5/82 du 29 mai 1982), qui a pour objectif l’application d’un accord douanier au profit des pays sans littoral maritime, pour faciliter les transports internationaux de marchandises par la route.
Cet accord entre états de la CEDEAO se traduit par un régime douanier où les marchandises admises font l’objet d’une suspension de droits et taxes et prohibition sur le territoire des États membres lors du transit.
Pour assurer le bon déroulement du TRIE, il a été institué un mécanisme de garantie des opérations du TRIE qui consiste en une chaîne de Cautions Nationales destinées à garantir les droits, taxes et pénalités éventuelles encourues sur le territoire des États membres, empruntés à l’occasion du TRIE de marchandises.
A cet effet, une cotisation au fonds de garantie sur la base d’un taux unique de 0,50 % de la valeur CAF des marchandises à l’importation, est perçue au point de départ de l’opération de transit routier inter-états par la Caution Nationale de l’État membre où commence ladite opération.
En Côte-d’Ivoire, la caution nationale est la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire (CCI-Côte d’Ivoire), conformément à la convention de cession de gestion du fonds de garantie TRIE signée avec le Ministère de l’Économie et des Finances le 21 août 1996.
A ce titre la CCI-Côte d’Ivoire assure le cautionnement des marchandises en transit faisant objet de déclarations de type EX3/3000 (réexportation directe) et EX3/3092 (réexportation en suite de zone franche) et fournit un service de tracking des cargaisons par apposition de balises de géolocalisation sur les camions transportant la marchandise admise à ce régime suspensif.
Tarification
- Cotisation au fonds de garantie est égale à 0,50% de la valeur CAF (0.25% par pays traversés) de la marchandise (selon la déclaration).
- Frais des prestations CCI-Côte d’Ivoire (suivi chargement, tracking, récupération et apurement T1) = 12 500 FCFA par camion.
Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire (CCI CI)
Abidjan – Plateau, 6 Avenue Joseph Anoma
01 BP 1399 Abidjan 01. Abidjan – Côte d’Ivoire.
Tél: (+225) 20 33 16 00
Fax :+225 20 30 43 42 / (+225) 20 30 14 14.
http://www.cci.ci
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PERSONNE À CONTACTER
Thérèse KOUADIO
Tel : (+225) 21 24 50 07 / 21 25 80 42
Fax : (+225) 21 25 86 48
E-Mail : servicesconcedes@cci.ci