Le Commerce intra-régional

Le Commerce Intra-Régional au sein de l’UEMOA / CEDEAO

I-COMMERCE INTRA-RÉGIONAL AU SEIN DE L’UEMOA

Pour promouvoir son intégration économique, l’UEMOA a mis en place un dispositif communautaire de facilitation des échanges ou schéma de libre-échange (en parallèle à celui de la CEDEAO) appelé Taxe Préférentielle Communautaire (TPC). Les règles d’origine et la procédure d’agrément sont identiques à celles de la CEDEAO, la demande de reconnaissance de l’origine communautaire étant transmise au Ministère en charge de l’Industrie (Direction Générale de l’Activité Industrielle).
Le dispositif communautaire de l’UEMOA repose sur les principaux textes suivants (voir www.uemoa.int ) :

  • Acte Additionnel N°04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges (TPC : Taxe Préférentielle Communautaire) au sein de l’UEMOA et son mode de fonctionnement, modifié par les Actes Additionnels N°01/97 du 23 juin 1997 [UEMOA AA01.97] et 04/98 du 30 décembre 1998 [UEMOA AA04.98].
  • Protocole Additionnel N°III/2001 du 19 Décembre 2001, instituant les règles d’origine des produits de l’UEMOA.
  • Règlement d’Exécution N°14/COM/UEMOA, portant détermination des modalités de demande et de délivrance des certificats d’origine des produits de l’UEMOA.

1-TAXE PRÉFÉRENTIELLE COMMUNAUTAIRE (TPC) DE L’UEMOA

Ce mécanisme assure la libre circulation des marchandises originaires de l’UEMOA sans le paiement des droits de douanes et des taxes d’effet équivalent à l’importation dans l’espace UEMOA (cette exonération ne s’applique pas à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et autres taxes intérieures).
La TPC est ouverte à toute entreprise qui se trouve et exerce ses activités dans l’un des huit (8) États-membres de l’UEMOA, et qui compte exporter ses produits répondant aux critères d’origine dans l’espace UEMOA.

1.1 Produits concernés par le Taxe Préférentielle Communautaire (TPC)

Les groupes de produits suivants bénéficient du TPC, pourvu qu’ils soient originaires de la région de l’UEMOA :

  • Les produits de l’agriculture et de l’élevage.
  • Les produits issus de la pêche en mer, rivière ou lac.
  • Les produits miniers.
  • Les objets d’artisanat.
  • Les produits industriels agréés (conformes aux règles d’origine UEMOA).

Pour circuler en franchise dans la région un certificat d’origine UEMOA (TPC) doit accompagner le produit à chaque expédition sauf pour les produits inscrits dans la liste limitative ci-dessous :

  • Les produits de l’agriculture et de l’élevage (un certificat sanitaire ou phytosanitaire approprié doit- être obtenu dans le pays d’origine pour les produits agricoles et de l’élevage).
  • Les articles faits à la main, avec ou sans l’aide d’outils, d’instruments ou de dispositifs actionnés directement par le fabricant.

1.2 « Règles d’Origine » de l’UEMOA (ou de la CEDEAO)

Les règles d’origine qui sous-tendent ce concept sont définies dans le Protocole Additionnel N°III/2001 du 19 Décembre 2001 dans le cas de l’UEMOA[UEMOA PA III.2001] relatif à la définition de la notion de produits originaires des États membres de l’UEMOA. Il définit un produit industriel originaire de la CEDEAO si le produit est conforme à l’une au moins des règles suivantes :

Règle 1 : Les produits entièrement obtenus

Les produits sont considérés comme entièrement obtenus au sein de la CEDEAO si au moins 60% de l’ensemble de leurs matières premières, en quantité, sont originaires de l’UEMOA.

Règle 2 : Changement de la Position Tarifaire

Les marchandises qui ne sont pas entièrement transformées mais dont la production exige l’usage des matériaux qui seront classés sous une sous -rubrique tarifaire différente de celle du produit.

(Chaque produit peut être classé en fonction d’une liste développée par l’Organisation Mondiale des Douanes (Classement Tarifaire SH). La liste est composée des chiffres ventilés comme suit : • “Chapitres”- 2 chiffres, • “Positions”- 4 chiffres et • “Sous-positions”- 6 chiffres. Si le produit fini exige l’usage exclusif des matières qui sont classées sous une position tarifaire autre que celle du produit fini, il peut faire l’objet d’échanges en franchise de droit de douane. Cette règle est assortie d’une liste d’exceptions mentionnant les cas dans lesquels le changement de position n’est pas déterminant ou imposant des conditions supplémentaires.)

Règle 3 : Critère de valeur ajoutée

Les marchandises qui ne sont pas entièrement transformées mais dont la production exige l’usage des matériaux qui ont subi une valeur ajoutée d’au moins 30% du prix ex-usine des produits finis.

Si les matières premières bénéficient d’une valeur ajoutée d’au moins 30% du prix de revient ex-usine hors taxes des produits finis, la marchandise est considérée comme un produit d’origine et peut faire l’objet d’échanges en franchise de droit de douane dans l’espace.

L’application du régime préférentiel liée à l’origine des marchandises se traduit par (1) l’accord d’agrément aux produits, (2) la délivrance de certificat d’origine (3) ainsi qu’une possibilité d’identification des produits par une procédure de marquage.

  • L’Agrément
    Les produits reconnus originaires agréés bénéficient de la Taxe Préférentielle Communautaire (TPC) par décision de la Commission après avis des experts de l’UEMOA.
  • Le Certificat d’Origine
    C’est un document commercial qui atteste et qui constitue la preuve irréfutable de l’origine communautaire d’une opération d’expédition de marchandises intracommunautaires. Il est délivré par les Ministères en charge de l’Industrie et des mines (voir Chap.1 Certificats d’Origine).
  • Le Marquage
    Pour les besoins d’identification des produits agréés à la TPC, le marquage des marchandises est exigé dès lors que cela est techniquement possible. Les caractéristiques de ce marquage sont alors communiquées aux instances de contrôle aux fins de faciliter l’identification des produits agréés.

2-OBTENIR UN AGRÉMENT TAXE PRÉFÉRENTIELLE COMMUNAUTAIRE (TPC)

Procédure d’Octroi de l’Origine Communautaire

Dans le cadre de la procédure d’Exportation, le Ministère en charge de l’industrie a la responsabilité de délivrer les décisions d’Agrément de reconnaissance de l’Origine Communautaire UEMOA pour les entreprises désirant adhérer au Schéma de Libération des Echanges de l’UEMOA (Agrément à la Taxe Préférentielle de l’UEMOA).

Ministère du Commerce et de l’Industrie
Direction Générale de l’Activité Industrielle
Abidjan – Cocody 2 Plateaux Vallon
Tél : (+ 225) 22 41 17 23
Site Internet : www.industrie.gouv.ci

L’octroi de l’origine communautaire se fait à travers les démarches suivantes :

1- Constitution d’un dossier technique par l’entreprise requérante.

2- Instruction de la demande par l’Autorité Compétente. ;

3- Dépôt des dossiers auprès des services de l’Administration Publique (en 6 exemplaires) :

  • Étude de recevabilité sur le fond et la forme, avant transmission aux autres membres du Comité d’Agrément.
  • Visite de l’unité de production de l’entreprise.
  • Délibération et avis des membres du Comité d’Agrément (fond et forme du dossier).

4- Délivrance de la décision d’agrément ou de reconnaissance de l’origine communautaire.

ETAPE1 – Constitution d’un dossier technique par l’entreprise requérante (contenu du dossier technique)

Caractéristiques de l’entreprise

  • Identité de l’entreprise.
  • Secteur d’activités et branche.
  • Forme juridique.
  • Composition de l’organe de gestion.
  • Montant du capital social et répartition.
  • Avantages accordés à l’entreprise dans l’État d’implantation et durée.

Caractéristiques des produits pour lesquels l’agrément est sollicité

  • Énumération des produits dans les termes de la nomenclature douanière.
  • Détails de ces produits.
  • Marques et labels.

Renseignements sur la production

  • Description sommaire du processus de fabrication.
  • Fiche relative aux matières premières mises en œuvre pour l’obtention du (ou des produit(s) fabriqué(s).
  • Fiche relative aux matières consommables mises en œuvre pour l’obtention du (ou des) produit(s) fabriqué(s).
  • Fiche relative aux emballages utilisés pour le conditionnement du (ou des) produit(s)fabriqué(s).
  • Fiche pour la détermination de l’origine des produits (E.O, CPT, V.A).

Documents annexes

  • Attestations d’Origine (Matières Premières & Emballages d’Origine Communautaire).
  • Registre de Commerce.
  • Attestation de Régularité Fiscale ou déclaration fiscale d’Existence.
  • Attestation de Régularité Sociale (CNPS).
  • Code import/ export (Cf. Ministère en charge du Commerce).
  • Statuts.
  • Arrêté portant Agrément au Code des Investissements (entreprises bénéficiant encore des avantages du Code des investissements au moment de la demande d’agrément à la TPC de l’UEMOA).
  • Arrêté portant Agrément au Code des Investissements (entreprises bénéficiant encore des avantages du Code des investissements au moment de la demande d’agrément à la TPC de l’UEMOA).

ETAPE 2- Dépôt des dossiers auprès des services de l’administration publique

Le dépôt des dossiers se fait à la Direction Générale de l’Activité Industrielle du Ministère en charge de l’Industrie (Cf. Adresse & contact ci-dessus).

ETAPE 3 – Étude de recevabilité sur le fond et la forme avant transmission aux autres membres du comité d’agrément

Ministère en charge de l’Industrie + Direction Générale des Douanes

  • Visite de l’unité de production de l’entreprise : matières premières (régime d’importation), ligne de production, produits finis.
  • Délibération et avis des membres du comité d’agrément : sur le fond et la forme.

ETAPE 4 – Délivrance de la décision d’agrément ou de reconnaissance de l’origine communautaire

La délivrance est effectuée par le Directeur Général de l’Activité Industrielle.

Formalités complémentaires

Notification des décisions

  • Notification de la décision à l’entreprise requérante
    Élaboration de la fiche des marques et labels utilisés pour la commercialisation des produits par l’entreprise (09 exemplaires).
    Transmission aux Comité d’Agrément, de 02 exemplaires du dossier technique après prise en compte des corrections éventuelles.
  • Notification de la décision au Président de la Commission, pour diffusion auprès des autres États membres
    Avec transmission des dossiers techniques ainsi que des marques et labels.

 Délivrance des Certificats d’origine

L’entreprise bénéficiaire de l’agrément se fait délivrer pour chaque exportation, un certificat d’origine produit agréés, auprès de la Direction Générale de l’Activité Industrielle. Voir procédure ci-dessous – Certificats d’Origine.

3-CERTIFICATS D’ORIGINE DES PRODUITS INDUSTRIELS

Dans le cadre de la procédure d’Exportation, le Ministère en charge de l’Industrie a la responsabilité de délivrer les Certificats d’Origine et les décisions d’Agrément de Reconnaissance de l’Origine Communautaire UEMOA pour les entreprises désirant adhérer au Schéma de Libération des Échanges de l’UEMOA (Agrément à la Taxe Préférentielle de l’UEMOA).

Ministère du Commerce et de l’Industrie
Direction Générale de l’Activité Industrielle
Abidjan – Cocody 2 Plateaux Vallon
Téléphone : (+ 225) 22 41 17 23
Site Internet : www.industrie.gouv.ci

Direction des affaires Administratives (DAF) du Ministère en charge de l’Industrie
Abidjan – Plateau, Immeuble Harmonie II
Site Internet : www.industrie.gouv.ci

Le Ministère en charge de l’Industrie délivre par sa Direction Générale de l’Activité Industrielle (DGAI) et la Direction de la Production Industrielle et de la Compétitivité (DPIC) des Certificats d’origine pour les produits fabriqués en Côte d’Ivoire destinés à l’exportation. Il s’agit des certificats d’origine UEMOA/ CEDEAO et les certificats d’origine Formule A – (Cf. http://www.industrie.gouv.ci/?page=procedure_certificat_origine)

Le certificat d’origine produits agréés CEDEAO ou UEMOA pour les échanges intracommunautaires des produits industriels originaires de la sous-région donne droit à une exonération du droit de douane appliqué sur la marchandise dans le pays de destination.

Les entreprises concernées 
Les entreprises industrielles implantées et produisant en Côte d’Ivoire et agrées au Schéma de Libéralisation des Échanges de l’UEMOA (et de la CEDEAO).

Procédure d’obtention de Certificat d’Origine produits agrées UEMOA/ CEDEAO

  • Achat du formulaire du Certificat d’Origine UEMOA ou CEDEAO à la Direction des Affaires Administratives (DAF) du Ministère en charge de l’Industrie (Immeuble Harmonie II, Abidjan, Plateau).
  • Couts du formulaire :  1.000 FCFA / formulaire. Les formulaires sont vendus par carnet de 20 formulaires dont le prix est de 20.000 FCFA
  • Formulaire à renseigner et à dactylographier (expéditeur, destinataire, moyen de transport, usage officiel, la marque et numéros des colis, nombre et type de colis, critères d’origine, poids brut, numéro et date de la facture)
  • Le formulaire est à déposer à la Direction de la Production Industrielle et de la Compétitivité (DPIC) du Ministère en charge de l’Industrie (Cocody, II plateaux) avec la copie de l’agrément TPC
  • Dépôt des formulaires du Lundi au Vendredi entre 7h30 et 11h / Retrait des formulaires entre 14h et 17H dans les 24h après le dépôt.
  • Validité : 6 mois.

Pour toutes informations complémentaires, prière de contacter le Point Focal du SLE pour la Côte d’Ivoire :

Monsieur ATTE Doffou
Sous-Directeur de la Coopération Industrielle au Ministère en charge de l’Industrie
Bur : Ligne directe : +225 22 41 72 78
Cel : +225 01 10 50 80
E-mail : doffoupaul@yahoo.fr

2-OBTENIR UN AGRÉMENT TAXE PRÉFÉRENTIELLE COMMUNAUTAIRE (TPC)

Agrément au Schéma de Libération des Echanges de l’UEMOA

II-COMMERCE INTRA-RÉGIONAL AU SEIN DE LA CEDEAO

L’un des principaux objectifs de la CEDEAO (Selon l’article 3 du traité révisé de la CEDEAO) est de promouvoir l’intégration économique de la région en créant entre autres un marché commun. L’instrument créé à cet effet est le Schéma de Libéralisation des Échanges de la CEDEAO (SLEC).

1-SCHEMA DE LIBERALISATION DES ECHANGES DE LA CEDEAO (SLEC)

Le Schéma de Libéralisation des Échanges de la CEDEAO (SLEC ou SLE) est un outil qui vise à la mise en place effective de la zone de libre-échange. Le mécanisme du SLEC assure la libre circulation des marchandises originaires de la CEDEAO sans le paiement des droits de douanes et des taxes d’effet équivalant à l’importation dans l’espace CEDEAO (cette exonération n’inclut pas la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les droits d’accise s’ils sont en vigueur dans un des États membres).

Le SLEC a été mis en place en 1979 et ne couvrait à l’époque que les produits agricoles et les objets de l’artisanat faits à la main.
Puis, en 1990, il a été élargi aux produits industriels. Cette expansion a nécessité la formulation des règles relatives à la définition de la notion de « produits originaires » de la CEDEAO et la mise en place de « Règles d’origine».

Le SLEC est ouvert à toute entreprise qui se trouve et exerce ses activités dans l’un des 15 États-membres de la CEDEAO et qui compte exporter ses produits au sein de la région.

Toutes les entreprises sont tenues de respecter les règles énoncées dans les protocoles et règlements régissant le SLE, notamment le Protocole A/P1/1/03 du 31 janvier 2003 et les Règlements C/REG.3/4/02, C/REG.4/4/02, C/REG.5/4/02 du 23 avril 2002 (disponibles sur les sites suivants : www.etls.ecowas.int , www.ecowas.int et auprès de la Commission de la CEDEAO et des Cellules nationales de la CEDEAO) – (Cf. http://www.etls.ecowas.int/fr/).

1.1 Produits concernés par le schéma

Les groupes de produits suivants bénéficient du SLEC, pourvu qu’ils soient originaires de la région de la CEDEAO :

  • Les produits de l’agriculture et de l’élevage.
  • Les produits issus de la pêche en mer, rivière ou lac.
  • Les produits miniers.
  • Les objets d’artisanat.
  • Les produits industriels agréés (conformes aux règles d’origine CEDEAO).

Ils peuvent faire l’objet du commerce en franchise dans la région. Un certificat d’origine SLEC doit accompagner le produit à chaque expédition, sauf pour les produits inscrits dans la liste limitative ci-dessous :

  • Les produits de l’agriculture et de l’élevage (un certificat sanitaire ou phytosanitaire approprié doit être obtenu dans le pays d’origine pour les produits agricoles et de l’élevage).
  • Les articles faits à la main, avec ou sans l’aide d’outils, d’instruments ou de dispositifs actionnés directement par le fabricant.

1.2 « Règles d’Origine » de la CEDEAO

Les règles d’origine qui sous-tendent ce concept sont définies dans le Protocole A/P1/1/03 de la CEDEAO en date du 31 janvier 2003 relatif à la définition de la notion de produits originaires des États membres de la CEDEAO. Il définit un produit industriel originaire de la CEDEAO si le produit est conforme à l’une au moins des règles suivantes :

Règle 1 : Les produits entièrement obtenus
Les produits sont considérés comme entièrement obtenus au sein de la CEDEAO si au moins 60% de l’ensemble de leurs matières premières, en quantité, sont originaires de la CEDEAO

Règle 2 : Changement de la position tarifaire
Les marchandises qui ne sont pas entièrement transformées mais dont la production exige l’usage des matériaux qui seront classés sous une sous-rubrique tarifaire différente de celle du produit. Chaque produit peut être classé en fonction d’une liste développée par l’Organisation Mondiale des Douanes : le classement tarifaire SH.
La liste est composée des chiffres ventilés comme suit :
• “Chapitres” : 2 chiffres,
• “Positions” : 4 chiffres,
• “Sous-positions” : 6 chiffres.
Si le produit fini exige l’usage exclusif des matières qui sont classées sous une position tarifaire autre que celle du produit fini, il peut faire l’objet d’échanges en franchise de droit de douane. Cette règle est assortie d’une liste d’exceptions mentionnant les cas dans lesquels le changement de position n’est pas déterminant ou imposant des conditions supplémentaires.)

Règle 3 : Critère de valeur ajoutée
Les marchandises qui ne sont pas entièrement transformées mais dont la production exige l’usage des matériaux qui comportent une valeur ajoutée d’au moins 30% du prix ex-usine des produits finis. Si les matières premières contiennent une valeur ajoutée d’au moins 30% du prix de revient ex-usine hors taxes des produits finis, la marchandise est considérée comme un produit d’origine et peut faire l’objet d’échanges en franchise de droit de douane dans l’espace.

2- OBTENIR UN AGRÉMENT SLEC – PROCÉDURE D’AGRÉMENT EN CÔTE D’IVOIRE

Le Ministère de l’Intégration Régionale et des Ivoiriens de l’Extérieur est le point focal pour toute entreprise ivoirienne désirant adhérer au Schéma de Libération des Échanges de la CEDEAO (SLEC) – Cf. http://www.etls.ecowas.int/fr/le-contact-de-point-focal/

Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur
Abidjan-Plateau, Cité Administrative, Tour C 22ème étage 
01 BPV 225 Abidjan 01
Tél : (+225) 20 33 12 12
Fax : 20 22 41 56
Email : info@integration.gouv.ci  Site-web : www.integration.ci

Le Ministère de l’Intégration Régionale et des Ivoiriens de l’Extérieur délivre les décisions d’Agrément au Schéma de Libéralisation des Echanges de la CEDEAO (SLEC) aux entreprises qui souhaitent exporter et qui en font la demande :

  • [Protocole A/P1/1/03 du 31 Janvier 2003] relatif à la définition de la notion de produits originaires des États membres de la CEDEAO ;
  • [Règlement C/REG.3/4/02 du 23 Avril 2002] relatif à la procédure d’agrément des produits originaires au Schéma de Libéralisation des Échanges de la CEDEAO.

Conformément aux dispositions du Règlement C/REG. 3/4/02 du 23 avril 2002 [XX], relatif à la procédure d’agrément des produits originaires au schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO, la Côte d’Ivoire dispose d’un Comité National d’Agrément.
Ce Comité National d’Agrément a été institué par plusieurs actes administratifs successifs dont le dernier en vigueur est l’Arrêté n°093 MIA/CAB du 20 avril 2009 [A2009.093] du Ministre de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur.
Le Ministère apporte son assistance aux entreprises pour le règlement des litiges lors des exportations dans la CEDEAO.

Contact SLEC au Ministère de l’Intégration Régionale et des Ivoiriens de l’Extérieur :
M. DJE Kouamé Olivier,
Tél: (+225) 04 01 20 46/ (+225) 09 21 32 34
Email: djekoli@yahoo.fr 

Procédure d’obtention de l’Agrément SLEC

(Cf. http://www.etls.ecowas.int/fr/procedures-dagrement/)

La procédure est gratuite et est la suivante :

ETAPE 1 – Obtenir, en premier lieu, un formulaire portant dossier-type de demande d’agrément auprès du Ministère de l’intégration Régionale et des Ivoiriens de l’Extérieur. – (Cf. http://www.etls.ecowas.int/wp-content/uploads/2011/08/Application-form-french.pdf). La fiche d’agrément au SLEC demande les documents suivants :

  • Une description complète de l’identité de l’entreprise.
  • Une description complète et assez détaillée des marchandises et des matières premières utilisées dans la production conformément aux pratiques commerciales.
  • Une description complète du processus de fabrication et les éléments ainsi que tous les autres coûts comme les salaires.
  • Une copie des statuts, des certificats de l’entreprise et toutes les pièces justificatives de l’inscription de l’entreprise.

ETAPE 2 – Remplir et déposer le formulaire (en 5 exemplaires) au service courrier du Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur.

ETAPE 3 – Le Ministère envoi les exemplaires du dossier d’agrément aux membres du Comité National d’Agréments (CNA)

ETAPE 4 – Le Comité National d’Agréments organise une visite des installations de l’entreprise qui sollicite l’agrément.

ETAPE 5 – Délibération des membres du Comité National d’Agréments :  Avis du CNA.

ETAPE 6 – Le Ministère transmet La liste des entreprises agréées à la Commission de la CEDEAO qui valide ou non les agréments.

ETAPE 7 – La CEDEAO Notifie la liste des entreprises et des produits agréés à l’ensemble des États membres.

ETAPE 8 – Le Ministère de l’intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur informe que les produits concernés par la requête sont agréés. En conséquence, les Certificats d’Origine peuvent faire l’objet de demande de délivrance auprès du Ministère de l’Industrie et des mines [Ministère de l’intégration africaine]. Le délai de validité du Certificat d’Origine est de 6 mois à compter de sa date de délivrance et ne couvre qu’un seul produit à la fois.

La liste des entreprises et produits agréés au Schéma de Libéralisation des Échanges de la CEDEAO est disponible sur le site de la CEDEAO : http://www.etls.ecowas.int/approved-products

3. OBTENIR LE CERTIFICAT D’ORIGINE CEDEAO DES PRODUITS INDUSTRIELS

Dans le cadre de la procédure d’Exportation, le Ministère en charge de l’Industrie a la responsabilité de délivrer les Certificats d’Origine dont le certificat d’origine CEDEAO de produits industriels – Cf. http://www.commerce.gouv.ci/resultat.php?cx=016722646521402321667%3Ammo9lyyiha8&cof=FORID%3A9&domains=commerce.gouv.ci&q=certificat+d%27origine&sitesearch=commerce.gouv.ci&imageField.x=0&imageField.y=0).

Ministère du Commerce et de l’Industrie
Abidjan – Plateau, Immeuble Postel 2001,18ème étage
BP V 142 / 143 Abidjan
Tél : (+225) 20 22 95 28
Email : info@commerce.gouv.ci
Site Internet : www.industrie.gouv.ci

Direction Générale de l’Activité Industrielle (DGAI)
Direction de la Production Industrielle et de la Compétitivité (DPIC)
Abidjan – Cocody 2 Plateaux
Vallon, rue des jardins (à côté du Comité National Olympique)
Tél : (+ 225) 22 41 17 23

Direction des Affaires Administratives (DAF) du Ministère en charge de l’Industrie
Immeuble Harmonie II
Abidjan – Plateau,


Procédures d’obtention des Certificats d’Origine agréés CEDEAO des Produits Industriels agréés CEDEAO

Le Ministère en charge de l’Industrie délivre par sa Direction Générale de l’Activité Industrielle (DGAI) et la Direction de la Production Industrielle et de la Compétitivité (DPIC) des Certificats d’origine pour les produits fabriqués en Côte d’Ivoire destinés à l’exportation dont les Certificats d’origine produits agréés CEDEAO ou UEMOA – Cf. http://www.industrie.gouv.ci/?page=procedure_cerificat_origine.
Le Certificat d’origine produits agréés CEDEAO ou UEMOA est utilisé pour les échanges intracommunautaires des produits industriels originaires de la sous-région, donnant droit à une exonération du droit de douane appliqué sur la marchandise dans le pays de destination. 

Les entreprises concernées
Les entreprises industrielles implantées et produisant en Côte d’Ivoire et agrées au Schémas de Libéralisation des Échanges de la CEDEAO (SLEC) ou de l’UEMOA.

Procédure d’obtention de Certificat d’Origine produits agréés UEMOA/ CEDEAO

  • Achat du formulaire du Certificat d’Origine UEMOA ou CEDEAO à la Direction des Affaires Administratives (DAF) du Ministère en charge de l’Industrie – Cf Adresse ci-dessus.
  • Couts du formulaire : 1.000 FCFA / formulaire. Les formulaires sont vendus par carnet de 20 formulaires dont le prix est de 20.000 FCFA.
  • Formulaire à renseigner et à dactylographier (expéditeur, destinataire, moyen de transport, usage officiel, la marque et numéros des colis, nombre et type de colis, critères d’origine, poids brut, numéro et date de la facture).
  • Le formulaire est à déposer à la Direction de la Production Industrielle et de la Compétitivité (DPIC) du Ministère en charge de l’Industrie – Cf Adresse ci-dessus – avec la copie de l’Agrément SLE (Schéma de Libre Échange) de l’UEMOA/CEDEAO.
  • Dépôt des formulaires du Lundi au Vendredi entre 7h30 et 11h / Retrait des formulaires entre 14h et 17H dans les 24h après le dépôt.
  • Validité : 6 mois.

Pour toute information complémentaire, prière de contacter le Point Focal du SLE pour la Côte d’Ivoire :

Monsieur ATTE Doffou
Sous-Directeur de la Coopération Industrielle au Ministère en charge de l’Industrie
Ligne directe : +225 22 41 72 78 – Mobile : +225 01 10 50 80
Email : doffoupaul@yahoo.fr
ET
Monsieur DJE KOUAME OLIVIER
Sous-Directeur du Commerce régional au Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur
Tél : (+225) 09 21 32 34/ (+225) 04 01 20 46
E-mail : djekoli@yahoo.fr


Cadre légal

  • Décret n°2014-556 du 1 Octobre 2014 portant organisation du MIM.
  • Acte additionnel n°04/96 du 10 Mai 1996 instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l’UEMOA.
  • Protocole additionnel n°III/2001 du 19 Décembre 2001 instituant les règles d’origine des produits de l’UEMOA.
  • Règlement n°13/2002/CM/UEMOA du 19 Septembre 2002 portant détermination des éléments constitutifs de la valeur ajoutée communautaire.
  • Règlement d’exécution n°014/2002/COM/UEMOA du 13 Décembre 2002, déterminant les modalités de demande et de délivrance des CO.
  • Décision N°01/99/COM/UEMOA portant agrément de produits industriels au bénéfice de la Taxe Préférentielle Communautaire (TPC).
  • Dispositions des articles 2, 32 4 et 10 du Protocole A/P1/1/03 relatives à la définition de la notion de « produits originaires »des Etats membres de la CEDEAO et qui dispose que « l’origine communautaire des produits est attestée par un CO précisant les conditions d’origine prévues par le présent Protocole ».
  • Règlement C/REG.4/4/02 relatif à l’adoption d’un CO des produits originaires de la communauté.
  • Arrêté n°2469 MFAEP.PI. du 07 Novembre 1964, habilitant la Direction de l’Energie et de la Production Industrielle à délivrer des CO pour tous les produits de l’Industrie nationale.