Semences végétales

Procédure d’exportation

I-Introduction

Les Semences Végétales sont soumises au contrôle du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural.

Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural
Abidjan – Plateau Immeuble CAISTAB, 24 et 25ème étages
01 BP 12243 Abidjan 01, Côte d’Ivoire
Tél: (+225) 20 21 43 03
Site Internet : http://www.agriculture.gouv.ci
Email : minagri.cabinet@agriculture.gouv.ci / cabminagri@yahoo.fr

Direction Générale des Productions et de la Sécurité Alimentaire
Direction des Productions Vivrières et de la Sécurité Alimentaire (DPVSA)
Sous Direction des Semences et intrants
Abidjan – Plateau, Immeuble CAISTAB, 5ème étage

II-Procédure d’obtention d’un Agrément

Seules les personnes physiques ou morales ayant obtenues une habilitation à exporter (« Agrément d’Exportateur ») auprès du Ministère de l’Agriculture (Direction des Productions Vivrières et de la Sécurité Alimentaire, DPVSA) sont habilitées à importer ou à exporter des semences d’origine végétale.
Afin de garantir que les produits végétaux ou d’origine végétale exportés depuis la Côte d’Ivoire respectent les exigences phytosanitaires définies par les réglementations et conventions en vigueur, il est nécessaire pour toute exportation d’obtenir un Certificat Phytosanitaire qui ne sera délivré que sur la production d’une Autorisation d’Importation du pays réceptionnaire.
En outre, il est rappelé que toute exportation depuis la Côte d’Ivoire est soumise à l’obligation, pour les personnes physiques comme pour les personnes morales, de disposer au préalable d’un Code Importateur/Exportateur permanent ou temporaire – Cf. Onglet Procédures Générale d’exportation du site).
Le dossier de Demande d’Agrément d’Exportateur  à déposer à la Direction des Productions Vivrières et de la Sécurité Alimentaire (DPVSA) et doit comprendre :

  • Une demande adressée au Ministre en charge de l’Agriculture.
  • Renseigner un Formulaire de Demande d’Agrément (à retirer à la DPVSA).
  • Une photocopie de la Carte Nationale d’Identité ou de la Carte de Séjour du Responsable de la Société.
  • Signer un engagement de respecter les règlements techniques annexes tels que prévus par l’Article 58 du Règlement CEDEAO C/REG.4/05/2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de la qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales dans l’espace CEDEAO.
  • Photocopie du Registre du Commerce.
  • Une photocopie de la Déclaration Fiscale d’Existence [voir Procédure import Générale].
  • Disposer d’un personnel technique qualifié possédant les compétences en matière de stockage, de conditionnement et de conservation).
  • Fournir la liste des semences et plants commercialisées (Catalogue).
  • Disposer d’installations et de matériels appropriés (magasin de stockage adapté, balance, bascule de pesée, etc.).
  • S’acquitter de la Taxe d’Agrément Importateur Unique d’un montant de 100.000 FCFA valable trois (3) ans – Cf. Arrêté n°2014.252 du 19 Juin 2014.

Après la réception des dossiers de demande d’Agrément, la Direction des Productions Vivrières et de la Sécurité Alimentaire (DPVSA) procède à la visite des sites et des locaux des demandeurs.

L’Agrément est sanctionné par la délivrance d’une Carte Professionnelle sur avis du Comité National des Semences (CONASEM)

III-Documents

1. Attestation d’Exportation et Engagement de Change

Si la valeur de la marchandise à exporter est égale ou supérieure à 10 millions de  FCFA, une Attestation d’Exportation et un Engagement de Change sont nécessaires pour faire valider la Déclaration d’Exportation en Douane – Cf. Règlement UEMOA 09/2010/CM.
L’Attestation d’Exportation – Cf. Exemple AE – et l’Engagement de Change – Cf. Exemple EC – sont établis en ligne via le site transactionnel du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE). L’accès au site impose d’être préalablement enregistré en tant qu’importateur, exportateur ou transitaire. Les renseignements à fournir sont les suivants :

  • Code Exportateur (ou Code Exportateur Occasionnel).
  • Nom et adresse du Déclarant.
  • Informations figurant sur la facture (nom du réceptionnaire, code SH de la marchandise, quantité, montant facturé,…).
  • Nom de la banque (en Côte d’Ivoire) impliquée dans la transaction.
  • La Facture.

2. Procédure d’obtention de l’Autorisation

Conformément aux dispositions visées à l’Art. 76 (76.1 et 76.2) du Règlement CEDEAO C/REG.4/05/2008, l’importation et l’exportation des Semences Conventionnelles sont soumises à déclaration préalable auprès du Service de la Direction de la Protection des Végétaux, du Contrôle et de la Qualité du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural. L’importateur ou l’exportateur doit fournir les renseignements suivants relatifs au lot concerné :

  • Nom ou Raison Sociale.
  • Nom et adresse du destinataire ou du fournisseur.
  • Espèce et variété conformément au COAFEV.
  • Catégorie et Génération.
  • Numéro de lot.
  • Poids déclaré du lot.
  • Nombre d’emballages.
  • Poids unitaire des emballages.
  • Numéros des étiquettes (en précisant les premiers et derniers chiffres des séries).
  • Traitements chimiques avec le nom des matières actives utilisées.

La Déclaration est souscrite en ligne sur le GUCE et validée en ligne par le Ministère après présentation du dossier papier au Ministère, par l’exportateur. Le délai d’obtention de l’Autorisation Préalable d’Exportation est de 24 à 48 h.
L’Autorisation Préalable d’Exportation est soumise au paiement d’une redevance de 5.000 FCFA (en espèces)  – Cf. Item n°75 de l’Arrêté n°2014.252 du 19 Juin 2014.

3. Déclaration en Douane

Liste des documents à transmettre au transitaire pour effectuer la Déclaration Export en Douane :

  • Le Code Exportateur.
  • La Facture Originale.
  • Si la valeur est supérieure à dix (10) millions de FCFA: Attestation d’Exportation et Engagement de Change, via le GUCE.
  • Le Certificat d’Origine (EUR1 ou UEMOA/CEDEAO ou Formule A – [Cf. Procédure Certificat d’Origine].
  • L’Agrément d’Exportateur.
  • Une copie de la Demande de Contrôle Phytosanitaire.

4. Certificat Phytosanitaire

Le Certificat Phytosanitaire est délivré après embarquement pour la voie maritime et immédiatement pour la voie aérienne. Il est nécessaire pour valider la Déclaration Export en Douane.

Procédure

Au moins 24 heures avant l’embarquement ou l’empotage, le transitaire doit déposer une Demande de Contrôle (DC) des produits.auprès de l’un des 39 postes de la Direction de la Protection des Végétaux, du Contrôle et de la Qualité (DPVCQ). La Demande de Contrôle comprend :

  • Une Demande de Contrôle Phytosanitaire en trois (3) exemplaires – [Cf. fiche de demande de Contrôle Phytosanitaire].
  • Une copie de l’Agrément d’Exportation.
  • Une copie de  l’Autorisation d’Importation du pays réceptionnaire.
  • Le Paiement du Contrôle de l’Inspection Phytosanitaire, soit 1 F CFA / Kg – Cf. Arrêté Interministériel N° 005 du 30 Décembre 2016.

La DPVCQ effectue un sondage et un prélèvement d’échantillons, contrôle et analyse les produits et émet un Rapport d’Inspection. Si l’inspection est satisfaisante, la DPVCQ émet alors une Autorisation de Mise à Quai (AMQ).

Délivrance du Certificat Phytosanitaire

Pour les marchandises voyageant par voie aérienne ou par la route, le Certificat Phytosanitaire est délivré immédiatement après l’Inspection Phytosanitaire. Pour les marchandises voyageant par voie maritime, le transitaire doit déposer une Demande de Certificat Phytosanitaire comprenant :

  • Une Demande de Certificat Phytosanitaire.
  • Une copie du Connaissement Maritime.
  • L’Autorisation de Mise à Quai.
  • Le Rapport d’Empotage ou d’Embarquement.

La délivrance du Certificat Phytosanitaire est gratuite et est effectuée dans les 48 h après le dépôt du dossier.