Or

Procédure d’exportation

I-Introduction

L’Exploitation des Minerais est régie par la Loi n°2014.138 du 24 Mars 2014  et par le Décret n°2014.397 du 25 Juin 2014.
Les Minerais Métallurgiques, Pierre Gemmes, Métaux Précieux Industriels sont des produits soumis à Autorisation Préalable à l’Exportation – Cf. Annexe E du Décret n° 93-313 du 11 Mars 1993 – déterminant les conditions d’entrée en Côte d’Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance, ainsi que les conditions d’exportations et de réexportation des marchandises à destination de l’étranger.

Ainsi l’exportation de l’Or Brut est soumise à un Agrément et est également soumise à l’autorisation conjointe du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Finances, conformément à la réglementation en vigueur – Cf. Art.120 du Décret n°2014-397 du 25 Juin 2014.

Tout opérateur désireux d’exporter des minerais (minerais métallurgiques, pierres, gemmes, métaux précieux) doit donc solliciter une Autorisation Préalable d’Exportation auprès du Ministère des Mines et de la Géologie et du Ministère de l’Économie et des Finances.

Ministère des Mines et de la Géologie
Abidjan – Plateau
Immeuble Postel 2001, 22ème étage
BP V 65 ABIDJAN
Tél: (+225) 20 21 30 00
Page facebook: https:// web.facebook.com/ mmgci

Direction Générale des Mines et de la Géologie
Abidjan – Plateau
Cité administrative, Tour E 15^ème étage
Tél : (+225)20 22 20 27
http://www.mines.gouv.ci

Ministère de l’Economie et des Finances
Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique
Direction des Établissements de Crédit et des Finances Extérieures (FINEX)
Abidjan – Plateau – Avenue Anoma – Rue des Banques face BRVM
Tél : (+225) 20 22 22 74 / (+225) 20 22 02 90
Fax : (+225) 20 22 02 90
Email : decfinex@tresor.gouv.ci
Site Internet:  www.tresor.gouv.ci

Société pour le Développement Minier de la Côte d’Ivoire (SODEMI)
Abidjan – Cocody Danga, 31, Bd des Martyrs
01 BP 2816 Abidjan 01 – Côte d’Ivoire
Tél : (+225) 22 44 29 96 / (+225) 22 44 29 95 / (+225) 22 44 29 94
Fax : (+225) 22 44 08 21

II-Habilitation à Exporter

Seuls les titulaires de Permis d’Exploitation Industrielle d’Or et les bénéficiaires d’Agrément de Bureaux d’achat et de Vente d’Or Brut sont autorisés à exporter de l’Or Brut.
Conformément au Décret n°2014-397 du 25 Juin 2014 déterminant les modalités d’application de la Loi n°2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier, l’Agrément en qualité de Bureaux d’achat, et de vente d’Or brut est accordé aux personnes morales de droit Ivoirien justifiant d’une capacité financière suffisante pour entreprendre cette activité.
Cet Agrément est accordé par Arrêté du Ministre en charge des Mines, pour une durée de trois (3) ans renouvelable, aux Personnes Morales sans antécédent dans le commerce illicite et sans lien avec des réseaux suspects.
Les modalités d’Agrément des Bureaux d’achat sont déterminées par Arrêté du Ministre en charge des Mines – Cf. Arrêté N 002/MIN/CAB du 11 Janvier 2016 – relatif aux procédures d’attribution et de renouvellement des titres et autorisations miniers, aux dispositions concernant l’Or brut et les matières d’Or et aux dispositions diverses prévues par la règlementation minière.
L’exportation d’Or brut et des matières d’or est soumise à la réglementation générale en vigueur. Pour l’obtention du Permis d’Exploitation Industrielle, la réglementation est disponible – Cf. Loi n°2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code Minier.

1. Procédure d’Etablissement d’un Bureau d’Achat et de Vente d’Or brut

L’établissement d’un Bureau d’Achat et de Vente d’Or brut se fait à travers une demande auprès de la Direction Générale des Mines et de la Géologie (DGMG).
Le dossier est établi en deux (2) exemplaires physiques dont un (1) original et une (1) copie.
Un Support Numérique du dossier doit également être fourni sur une clé USB.
Le dossier de Demande d’Attribution ou de Renouvellement d’Agrément de Bureau d’Achat et de Vente d’Or brut doit comprendre, sous peine d’irrecevabilité, les éléments suivants :

• Une Lettre de Demande adressée au Ministre en charge des Mines.
• Les Statuts de la Société.
• Un Registre de Commerce ayant pour objet «achat, vente, exportation et importation d’or brut».
• Une Photo d’identité du Gérant.
• Un Casier Judiciaire datant de moins de trois (3) mois du Gérant.
• Un Certificat de Résidence du Gérant (établi par le Commissariat du quartier du lieu de domiciliation du Gérant).
• Une Attestation de Régularité Fiscale en cours de validité.
• Une Attestation Bancaire et un Relevé Bancaire datant de moins de trois (3) mois de solde créditeur d’au moins cinq (5) millions de FCFA.
• Les Attestations Bancaires des Institutions Financières auprès desquelles les ressources sont domiciliées.
• Les Statuts de toutes les sociétés affiliées, le cas échéant.
• Un Document Juridique identifiant la liste complète de tous les Actionnaires détenant chacun au moins dix pour cent (10%) des parts avec leurs adresses et activités principales.
• Le Récépissé de Paiement du Droit Fixe (Un (1) million de FCFA ou trois (3) millions de FCFA si paiement non fractionné).
• Contrat de Bail.

Coûts

Conformément au Décret n°2014-632 du 22 Octobre 2014, le Coût d’Attribution ou de Renouvellement d’Agrément d’un Bureau d’Achat et de Vente d’Or brut est de trois (3) millions de FCFA.
Ce montant peut être payé en trois (3) fractions égales, d’un (1) million de FCFA chacune dont la première fraction est payable au moment de la demande et les autres tranches au plus tard à la date anniversaire de la délivrance de l’agrément du bureau d’achat.

Délai de Recevabilité d’un dossier de demande d’Agrément

L’Administration des Mines dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier pour signifier au demandeur la recevabilité ou non de sa demande.
Délai d’Obtention : 90 jours à partir de la date de recevabilité du dossier.
Validité de l’Agrément : 3 ans renouvelable

2.Procédure de Renouvellement d’un Bureau d’Achat et de Vente d’Or brut

Le Renouvellement d’Agrément de Bureau d’Achat et de Vente d’Or intervient après trois (3) ans d’exercice.La demande doit être soumise un (1)  mois avant la date d’expiration de la validité.
Le dossier doit être déposé à la Direction Générale des Mines et de la Géologie en deux (2) exemplaires physiques dont un (1) original et une (1) copie.
Un support numérique du dossier sur clé  USB  doit également être fourni. Les éléments à fournir pour constituer le dossier sont les suivants :

• Une lettre de Demande de Renouvellement, dûment signée et adressée au Ministre de l’Industrie et des Mines.
• Un Rapport d’Activités de la période précédente.
• Les Récépissés de Paiement des Taxes afférents aux diverses opérations réalisées pendant la période de validité de l’Agrément de Bureaux d’Achat et de Vente d’Or brut.
• Une Attestation de Régularité Fiscale en cours de validité.
• Les Certificats de Rapatriement des Recettes d’Exportation sur la période de validité précédente.
• Le Récépissé de paiement des droits fixes.

Coûts

Le montant des droits fixe pour le renouvellement de l’Agrément est de trois (3) millions de FCFA.
Ce montant peut-être payable en trois (3) fractions égales, d’un (1) million de FCFA chacune dont la première au moment de la demande et les autres tranches au plus tard à la date anniversaire de la délivrance de l’Agrément du Bureau d’Achat.

Délai de Transmission du Récépissé de Paiement du Droit Fixe

Le demandeur dispose d’un délai de 2 jours ouvrables, à compter de la date de dépôt du dossier de demande pour transmettre le Récépissé de Paiement du Droit Fixe à l’Administration des Mines

Délai d’obtention d’un Agrément

L’Administration des Mines dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier pour analyser le dossier et signifier au demandeur la recevabilité ou non de sa demande.
Validité de l’Agrément : 3 ans renouvelable

III-Documents

1. Attestation de Conformité, Certificat de Poids et d’Analyse

Avant chaque expédition, l’Or brut ou les Matières d’Or sont expertisés par la Société pour le Développement Minier de Côte d’Ivoire (SODEMI),  sous couvert de l’Administration des Mines (Direction Générale des Mines et de la Géologie / Services des Contrôles Techniques) pour les Bureaux d’achat et vente d’Or brut. D’autres structures privées pourraient être agréées par le Ministère et être contactées en vue de procéder à l’expertise de l’Or.

Société pour le Développement Minier de la Côte d’Ivoire (SODEMI)
Abidjan – Cocody Danga, 31, Bd des Martyrs
01 BP 2816 Abidjan 01 – Côte d’Ivoire
Tél : (+225) 22 44 29 96 / 22 44 29 95 /22 44 29 94
Fax : (+225) 22 44 08 21

La SODEMI délivre une Attestation ou Certificat de Conformité de l’Or et un Certificat Provisoire de Poids et d’Analyse. La SODEMI délivre un Certificat d’Expertise d’Or brut qui garantit la quantité et la qualité de l’Or à exporter. Les frais inhérents à cette expertise sont les suivants :

• Frais de contrôle de qualité et de quantité = 70 FCFA/g + TVA
• Frais de délivrance de certificat d’expertise d’or brut = 15.000 FCFA/g + TVA

Chaque lingot dispose d’un Certificat de Conformité (précisant le Titre et le Poids)

2. Autorisation de Commerce de l’Or

ETAPE1 – La Fiche d’Autorisation de Commerce de l’Or – [Cf. Fiche Autorisation Commerce de l’Or] – est délivrée par la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique du Ministère de l’Économie et des Finances.
Le formulaire est à renseigner et à déposer à la Direction des Établissements de Crédit et des Finances Extérieures (FINEX), avec le dossier suivant en sept (7) exemplaires (excepté pour la copie de l’Arrêté) :

• Engagement de Change Provisoire.
• Facture Commerciale (Définitive ou Pro-forma).
• Décret ou Arrêté portant Autorisation d’Exportation Minière (Agrément de Bureaux d’achat ou Permis d’Exploitation Industrielle de l’Or).
• Une Attestation de Conformité de l’Or (pour les titulaires de Permis d’Exploitation).
• Certificat Provisoire (SGS ou autres)  de Poids et d’Analyse (pour les titulaires de Permis d’Exploitation).
• Fiche de Contrôle de Coulée.
• Certificat d’Expertise d’Or brut (pour les Bureaux d’Achat).

Après examen du dossier, le FINEX apposera son visa sur la Fiche d’Autorisation de Commerce de l’Or.
Délai d’obtention du visa sur l’Autorisation de Commerce de l’Or : 24 h.
Validité du visa : 3 mois.

Le dossier est à retirer à la Direction des Établissements de Crédit et des Finances Extérieures (FINEX)

ETAPE 2 – Le formulaire dûment signé par le FINEX est à déposer pour examen et signature  à la Direction Générale des Mines et de la Géologie (DGMG) du Ministère des Mines et de la Géologie,avec le dossier complet (ce dossier est constitué du même dossier déposé au préalable au FINEX, c’est à dire : la Fiche d’Autorisation du Commerce de l’Or  signée par le FINEX, l’Engagement de Change, la Facture Commerciale, la Fiche de Contrôle de Coulée signée par le Représentant du Ministère, le Certificat Provisoire d’Analyse et de Poids). 

Après examen du dossier, la DGMG apportera son visa sur la Fiche d’Autorisation de Commerce de l’Or.
Délais d’obtention du visa sur l’Autorisation de Commerce de l’Or :   24 H au plus.

3. Engagement de Change

L’Engagement de Change est un document nécessaire pour valider la Déclaration d’Exportation en Douane.
L’Engagement de Change se fait soit à travers une procédure manuelle, soit à travers le Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE).

Procédure GUCE 

L’Engagement de Change – Cf. Exemple EC – peut être établi en ligne via le site transactionnel du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE).
L’accès au site impose d’être au préalable enregistré en tant qu’importateur, exportateur ou transitaire. Les renseignements à fournir sont les suivants :

• Code Exportateur Professionnel (ou Code Exportateur Occasionnel).
• Nom et adresse du Déclarant.
• Informations figurant sur la facture (nom du réceptionnaire, code SH de la marchandise, quantité, montant facturé…).
• Nom de la banque (en Côte d’Ivoire) impliquée dans la transaction.
• La Facture.

À NOTER
Au-delà d’une valeur excédant dix (10) millions de FCFA, les exportations à destination des pays hors UEMOA sont soumises à domiciliation auprès d’un Intermédiaire Agréé – Cf. Art. 13, Règlement UEMOA 09/2010/CM.
L’exportateur est alors tenu d’établir un Engagement de Change et une Attestation d’Exportation. Ces documents sont nécessaires pour valider la Déclaration d’Exportation en Douane.

IV-Liste de Produits

Code SH	Désignation
71.08.131.000	Or brut