Viandes foraines et produits charcutiers

Procédure d’importation

I-Introduction

Conformément au Décret n˚93-312 du 11 Mars 1993 fixant les conditions d’exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d’origine animale destinés à la consommation humaine, l’exercice de la profession d’importateur de viandes provenant d’abattoirs d’une commune autre que celle où on les commercialise, ou de « viandes foraines », et des produits charcutiers (tous produits carnés et d’origine animale, sauf les volailles, destinés à la consommation humaine : viande bovine, ovine, caprine, porcine et leurs dérivés ainsi que les lapins, grenouilles…) est soumise à l’obtention d’une Autorisation d’Exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d’origine animale.

Cette Autorisation est délivrée par Arrêté conjoint du Ministre en charge du Commerce et du Ministre des Ressources Animales et Halieutiques (MIRAH) / Direction des Productions d’Élevage / Sous-Direction de l’Approvisionnement et de la Réglementation des Marchés.

Cette autorisation préalable ne doit pas être confondue avec l’Autorisation Préalable d’Importation, qui est également délivrée par le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques (MIRAH) pour chaque opération d’importation.

Il est par ailleurs rappelé que l’importation ou l’exportation de quelque marchandise que ce soit nécessite l’obtention préalable d’un code importateur/exportateur (professionnel ou occasionnel) – Cf. Régimes Juridiques des Importations – (Cf. Onglet Procédures Générales d’ Importation du site).

Ministère des Ressources Animales et Halieutiques (MIRAH)
Abidjan – Plateau
Immeuble CAISTAB, 11ème étage
BP V 84 – Côte d’Ivoire
Tél : (+225) 20 22 99 30 / (+225) 20 21 34 23
Site Internet : www.ressourcesanimales.gouv.ci

Direction des Productions d’Elevage (DPE)
Sous -Direction de l’Approvisionnement et de la Réglementation des Marchés (SDARM)
Abidjan – Plateau
Cité administrative, Tour A, 2ème étage
Tél :(+225) 20 22 69 77 / 20 21 40 16

Direction des Services Vétérinaires (DSV)
Abidjan – Plateau
Cité Administrative Tour C, 11ème étage
Tél : (+225) 20 21 89 72

Direction des Services Vétérinaires (DSV)
Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaires Vétérinaires en Frontières (dans les Bureaux des douanes aux frontières y compris Port et Aéroport)

II-Habilitation à importer

L’Annexe du Décret n°93-312 du 11 Mars 1993 dispose qu’« est considérée comme importateur de viandes foraines et de produits charcutiers, toute personne physique ou morale, dont la profession consiste à importer viandes et abats réfrigérés, congelés, préparés ou transformés, et à les conserver dans des entrepôts appropriés dans le but de les revendre en gros »

L’importation des viandes foraines et produits charcutiers est réservée aux seules personnes physiques ou morales disposant d’une Autorisation d’exercer la profession.
Cette autorisation est délivrée par Arrêté conjoint du Ministre en charge du Commerce et du Ministre des Ressources Animales et Halieutiques (MIRAH).

1. Procédure de délivrance de l’autorisation

Le Décret n°93-312 du 11 Mars 1993 et l’Arrêté n° 35/MINAGRA/MIC/INT du 08 avril 1993 [A.93.35] fixent les conditions d’exercice des professions touchant au Commerce des Animaux et Denrées Animales et d’Origine Animale (DAOA).

La délivrance de l’Autorisation d’Exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d’origine animale (DAOA) destinées à la consommation humaine s’effectue, pour les entreprises basées à Abidjan, après dépôt et examen d’un dossier à l’attention de Direction des Productions d’Elevage (DPE) / Sous -Direction de l’Approvisionnement et de la Réglementation des Marchés du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.

Pour les installations situées dans d’autres localités du pays, la demande est à déposer auprès de la Préfecture concernée.

L’Agrément est délivré par une Commission Interministérielle présidée par le Ministère en charge du Commerce.
La liste des entreprises autorisées est publiée annuellement par Arrêté Interministériel.

2. Pièces à fournir

Pour une première demande

  • Demande manuscrite (à l’attention du Président de la Commission d’Agrément – Décret n°93-312 du 11 Mars 1993 – District d’Abidjan).
  • Attestation d’Identité (Carte d’Identité ou Carte de Séjour) en cours de validité.
  • Extrait de Casier Judiciaire datant de moins de trois (3) mois.
  • Extrait du Registre de Commerce portant une mention ayant trait à la profession postulée.
  • Attestation de Localisation du lieu d’exercice (par la Mairie de la Commune concernée).
  • Certificat de visite et de contre visite avec radio pulmonaire du gérant.
  • 4 Photos d’identité du gérant.
  • Liste des employés.
  • Certificat de visite et de contre visite et radio pulmonaire des employés.
  • Copie certifiée du diplôme (facultatif).
  • Dossier du responsable / gérant de la société comprenant tous les documents cités ci-dessus.
  • Déclaration d’Existence Fiscale (Cf. Fiche générale sur les importations).
  • Attestation d’Inspection Vétérinaire des locaux de la société.
  • La Quittance de Versement des frais relatifs au dossier de la demande au Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.

Pour un renouvellement d’autorisation

  • Demande Manuscrite (à l’attention du Président de la Commission d’Agrément, Décret n°93-312 du 11 Mars 1993 – District d’Abidjan).
  • Attestation d’Identité (Carte d’Identité ou Carte de Séjour) en cours de validité.
  • Attestation de Localisation du lieu d’exercice (par la Mairie de la Commune concernée).
  • Certificat de visite et de contre visite avec radio pulmonaire du gérant.
  • Copie certifiée de la Patente de l’année précédente.
  • Copie de la Carte Professionnelle qui est délivrée par le MIRAH lors de la première demande.
  • 4 Photos d’identité du gérant.
  • Listes des employés.
  • Certificat de visite et de contre visite et radio pulmonaire des employés.
  • Dossier du responsable / gérant de la Société comprenant tous les documents cités ci-dessus. 
  • Attestation de Non Faillite (Tribunal de Commerce d’Abidjan).
  • Attestation de Régularité Fiscale (Service des impôts de votre commune).
  • Attestation d’Inspection Vétérinaire (Service d’Inspection Vétérinaire).
  • La Quittance de Versement des frais relatifs au dossier de la demande au Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.

III-Documents

1. Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI)

La Fiche de Déclaration à l’Importation – Cf. Exemple de FDI – est obligatoire si la valeur de la marchandise est supérieure à Cinq cent mille (500.000) FCFA.

La FDI est établie en ligne via le site transactionnel du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE). L’accès au site impose d’être au préalable enregistré en tant qu’importateur, exportateur ou transitaire. Les documents et renseignements à fournir sont les suivants :

  • Code Importateur (ou Code Importateur Occasionnel).
  • Facture Pro-forma ou Définitive.
  • Mode de Transport.
  • Nom de la banque (en Côte d’Ivoire) de l’importateur (pour la domiciliation Bancaire et obtention de l’Autorisation de Change).
  • Les Codes SH des produits à importer.

Pour l’importation des produits listés dans la liste ci-dessous, la demande de la FDI ne sera validée qu’après réception de l’Autorisation Préalable d’Importation (API) – (Cf. Procédure API ci-dessous) – dans le dossier en ligne, validée, visée et signée par le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.

2. Autorisation Préalable d’Importation (API)

Dans l’attente d’une procédure entièrement dématérialisée, cette procédure s’effectue aujourd’hui, dans un premier temps en ligne, puis est poursuivie manuellement.

L’Autorisation Préalable d’Importation (API) est nécessaire pour obtenir la Fiche d’Importation (FDI), (Cf. Règles et Procédures générales pour les importations). Le délai de validité d’une API est de 6 mois renouvelable.

Procédure en ligne

La démarche concernant les demandes d’autorisation préalable d’importation est introduite en ligne sur la plateforme électronique du Guichet Unique pour le Commerce Extérieur (GUCE), par les opérateurs économiques ou leurs transitaires. L’API sera également attribuée en ligne, à la fin de la procédure. Il sera cependant nécessaire de présenter le dossier physique au Ministère concerné, afin de régler les frais correspondants à la délivrance de l’API.

Débuter la procédure de la Fiche de déclaration à l’importation (FDI) sur le site du GUCE 

Le système génère automatiquement une demande d’Autorisation Préalable d’Importation (API), sur la plateforme du GUCE, qui est adressée en ligne au Ministère des Ressources Animales et Halieutiques qui la validera en ligne après examen physique du dossier et paiement de l’API au Ministère.

Les documents à télécharger sont :

  • La Facture (Pro-forma ou Définitive).  
  • Copie de l’autorisation d’exercer la profession d’importateur de viande et de produits charcutiers.

Les agents de la Direction des Productions d’Élevage (DPE) et de la Sous-Direction de l’Approvisionnement et de la Réglementation des Marchés valideront l’API en ligne après paiement et réception physique du dossier.

Procédure manuelle

L’importateur se rend à la Sous-Direction de l’Approvisionnement et de la Réglementation des Marchés (Direction des Productions d’Élevage, DPE) pour y déposer le dossier (numéro de la FDI, copie de la facture et copie de l’autorisation d’exercer la profession, formulaire à renseigner).

Il règle également le coût de transaction de l’API qui est de : 5.000 FCFA / 25 t ou par conteneur.

Les agents de la Direction des Productions d’Élevage (DPE) et de la Sous-Direction de l’Approvisionnement et de la Réglementation des Marchés examinent le dossier et valident l’API en ligne (Validation entre 2h et 72h après dépôt physique du dossier).

3. Procédure Bordereau de Suivi de Cargaison (BSC)

Pour toute importation par voie maritime, l’exportateur, le transitaire à l’étranger et l’importateur doivent enregistrer le Bordereau de Suivi de Cargaison (BSC) via le site de l’Office Ivoirien des Chargeurs (OIC).

À l’embarquement

Enregistrement du BSC – (Cf. Onglet Procédures Générales d’Importations). Les documents exigés sont les suivants :

  • La Facture Définitive.
  • Le Connaissement Maritime (Bill of Lading ou B/L).
  • La Liste de Colisage.
  • La Déclaration d’Exportation en Douane du pays d’embarquement de la marchandise.
  • Le Certificat d’assurance locale en Côte d’Ivoire.
  • La Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) ou son numéro.
  • En outre, pour les importations en provenance de pays hors de l’Union Européenne, sont exigés :
    • La Facture Fret.
    • Le Certificat d’Origine.

4. Attestation de Valeur

Dès que la marchandise est embarquée et que tous les documents de transport de la marchandise sont disponibles (Facture Commerciale Définitive, Connaissement Maritime ou Lettre de Transport Aérien, Liste de Colisage, Facture Fret, copie de la FDI et tous les autres certificats disponibles), le transitaire doit initier une demande d’Attestation de Valeur.

Toutes les marchandises dont la valeur FOB est supérieure ou égale à un (1) million de FCFA doivent obtenir un Rapport Final de Classification et de Valeur (RFCV) auprès de La Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) de la Douane, via la plateforme électronique du GUCE – Cf. Circulaire Douane n°2007 du 29 Mars 2019.

Le transitaire mandaté, télécharge et remplit l’Avis de Dépôt (AD), 

Il joint les documents accompagnant la marchandise (Cf. Liste ci-dessus) à l’Avis de Dépôt et télécharge tout le dossier en ligne sur la plateforme du GUCE.

La Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) de la Douane contrôle les documents d’expédition et délivre dans les 5 jours ouvrés suivant la soumission des documents le Rapport Final de Classification et de Valeur par e-mail au réceptionnaire ou au transitaire. 

Le transitaire remplit le Formulaire D41 (Permis d’échantillonner : il s’agit d’une autorisation donnée par l’importateur ou le transitaire à la Douane aux fins de prélever un échantillon de la marchandise pour les besoins d’une vérification qualitative ou d’apprécier de visu l’état apparent des marchandises) et le dépose physiquement avec les documents de transport (Cf. Liste ci-dessus)  à la Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) de la Douane pour vérification.

Après examen du dossier, la DARRV délivre l’Attestation de Vérification (AV).

Les marchandises dont la valeur FOB est inférieure à Un (1) million de FCFA et certains autres produits sont dispensés de la procédure RFCV – Cf. Liste des marchandises non soumises au RFCV sur le site www.douane.ci – (Cf. Onglet Procédure Générale d’Importations du site).

IV-Autorisations et Certificats pour enlever la marchandise

Avant le dépôt en Douane de la Déclaration d’Importation, le transitaire doit déposer le dossier à la Direction des Services Vétérinaires / Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaires Vétérinaires en Frontières du bureau de Douane concerné, qui délivre le Certificat de Salubrité, ainsi que le Laissez-Passer Sanitaire.

L’Attestation d’Inspection Vétérinaire doit également être présentée à la Douane pour pouvoir prendre livraison de la marchandise importée.

Ces documents sont nécessaires pour recevoir le Bon à Enlever (BAE) de la Douane et prendre livraison des produits importés.

1. Certificat de Salubrité

Le Certificat de Salubrité est délivré après examen physique de la marchandise par un Inspecteur du Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaires Vétérinaires en Frontières du MIRAH.
S’il constate un problème, le Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaires Vétérinaires en Frontières demande des analyses, qui seront effectuées aux frais des importateurs.
Le Certificat de Salubrité autorise la mise en vente ou la mise en consommation d’un produit déclaré propre à la consommation humaine ou d’un produit conforme aux normes de qualités exigées pour l’importation.
Il est couplé avec la délivrance du Laissez-Passer Sanitaire.
Les documents à présenter pour la délivrance d’un Certificat de Salubrité sont les suivants :

  • Déclaration en Douane
  • Facture
  • Titre de Transport : Connaissement Maritime (Bill of Lading) ou Lettre de transport Aérien (LTA) ou Lettre de Voiture (Consignment note)
  • Certificat de Salubrité du pays d’origine
  • Certificats complémentaires (non BCE- non dioxine – non radioactivité)
  • Certificat d’Origine (photocopie)
  • Autorisation Préalable d’Importation (API)
  • Résultats d’analyses (si des analyses ont été demandées)
  • Rapport d’Inspection (Rapport d’Inspection du contrôle physique de la marchandise)

 Coût : Gratuit

2. Laissez-Passer Sanitaire

Le Laissez-Passer Sanitaire donne l’autorisation aux denrées animales et d’origines animales de pénétrer en Côte d’Ivoire sous réserve de délivrance du Certificat de Salubrité. Les documents nécessaires sont les suivants :

  • Déclaration en Douane
  • Facture
  • Certificat d’Origine du pays d’origine (photocopie)
  • Certificat Sanitaire du pays d’origine (original)
  • Certificat d’absence d’exposition à une forme d’encéphalopathie spongiforme transmissible (viande)[1]
  • API (Autorisation Préalable d’Importation)
  • FDI (Fiche de Déclaration à l’Importation)
  • Titre de Transport : Connaissement Maritime (B/L) ou Lettre de transport Aérien (LTA) ou Lettre de Voiture (Consignment note)
  • Bordereau de Suivi de Cargaison
  • Attestation d’Assurance de la marchandise

Le coût[2] est de :

  • Viande congelée ou fraîche : 8 FCFA / Kg
  • Conserves (viande, poisson, …) : 5 FCFA / Kg

3. Attestation d’Inspection Vétérinaire

Si l’examen du dossier et l’inspection physique de la marchandise démontrent que la marchandise répond aux critères de qualité des normes ivoiriennes, le Chef Vétérinaire du Service Phytosanitaire délivre une Attestation d’Inspection Vétérinaire.
L’Attestation d’Inspection Vétérinaire autorise l’entrée des produits sur le territoire.
Coût : 5.000 FCFA par attestation
Les documents à présenter sont les suivants :

  • Déclaration en Douane.
  • Facture.
  • Titre de Transport : Connaissement Maritime (Bill of Lading ou B/L) ou Lettre de Transport Aérien (LTA ou AWB) ou Lettre de Voiture (Consignment note).
  • Certificat de Salubrité du pays d’origine.
  • Certificat de Salubrité de la Côte d’Ivoire.
  • Certificats complémentaires (absence d’encéphalopathie spongiforme- absence de dioxine – non radioactivité).
  • Certificat d’Origine (photocopie).
  • Autorisation Préalable d’Importation (API).
  • Résultats d’Analyses (si des analyses ont été demandées).
  • Rapport d’Inspection (Rapport d’Inspection du contrôle physique de la marchandise).

V-LISTE DES PRODUITS

Code SHDésignation
02 

[1]L’ensemble des encéphalopathies spongiformes animales (encéphalopathie spongiforme bovine [ou maladie de la vache folle], tremblante du mouton etc.) est regroupé sous le terme d’encéphalopathie spongiforme transmissible [en anglais : Transmissible spongiform encephalopathy].

[2]  80% du montant est versé au MIRAH et 20 % à la paierie du district d’Abidjan