Support-Son

Procédure d’importation

I-Introduction

Toute personne physique ou morale est libre d’importer des Supports Enregistrés (Phonogrammes et Vidéogrammes) sous réserve d’obtenir une Autorisation Préalable d’Importation conformément à l’Arrêté Interministériel n° 13 du 07 Février 1984 délivrée par le Bureau Ivoirien du Droit d’Auteur (BURIDA), dépendant du Ministère de la Culture et de la Francophonie. 

Par ailleurs, il est rappelé que l’importation ou l’exportation de quelque marchandise que ce soit nécessite l’obtention préalable d’un Code Importateur/Exportateur (professionnel ou occasionnel) – Cf. Régimes Juridiques des Importations – (Cf. Onglet Procédures Générales d’Importation du site).

Ministère de la Culture et de la Francophonie
Abidjan – Plateau
Cité Administrative, Tour E, 21ème étage, Porte 25
BP V 39   Côte d’Ivoire
Tél: (+225) 20 21 83 94
Email : miniculture.francophonie@gmail.com
Site Internet : http://www.culture.gouv.ci/

Bureau Ivoirien du Droit d’Auteur (BURIDA)
Abidjan, Cocody, II Plateaux – Vallon
Immeuble BURIDA, rue Bernard Dadié (près de la rue des jardins, près du restaurant Nuit de Saigon)
BP V 258 Côte d’Ivoire
Tél: (+225) 22 41 22 11
Email : info@buridaci.com
Horaire d’ouverture du bureau : de 08h à 16h
Site Internet : https://www.buridaci.com/web

II-Habilitation à Importer

Toute personne physique ou morale possédant un Code Importateur/Exportateur et ayant obtenu une Intention d’Importation du Bureau Ivoirien du Droit d’Auteur (BURIDA) est habilitée à importer des supports enregistrés (phonogrammes et vidéogrammes).

III-Documents

1. Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI)

La Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) est obligatoire si la valeur de la marchandise est supérieure à Cinq cent mille (500.000)  FCFA – (Cf. Exemple de FDI).

La FDI est établie en ligne via le site transactionnel du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE). L’accès au site impose d’être au préalable enregistré en tant qu’importateur, exportateur ou transitaire (https://guce.gouv.ci/register/procedure). Les documents et renseignements à fournir sont les suivants :

  • Code Importateur (ou Code Importateur Occasionnel).
  • Facture Pro-forma ou Définitive.
  • Mode de Transport.
  • Nom de la Banque (en Côte d’Ivoire), de l’Importateur (pour la domiciliation Bancaire et obtention de l’Autorisation de Change).
  • Les Codes SH des Produits à importer.

2. Autorisation Préalable à l’Importation (API)

Dans l’attente d’une procédure dématérialisée, cette procédure s’effectue aujourd’hui manuellement.
L’obtention de « l’Intention d’Importation » est obligatoire pour valider la Déclaration d’Importation en Douane. Cette demande permet de contrôler la réalité des droits de l’Importateur sur la propriété intellectuelle des œuvres, les droits sur le copyright, et les droits à l’importation des œuvres. La validité d’une Intention d’Importation est limitée à l’importation à laquelle elle se réfère.

Procédure manuelle

ETAPE 1 – L’importateur se rend  à la Direction de la Reproduction Mécanique & Stickers (DRM et Stickers) du BURIDA (Cf. Adresse ci-dessus) pour acheter un imprimé « Intention d’Importation ».
Cette Intention d’Importation est souscrite par tranche de 1.000 exemplaires, quel que soit le nombre de titres d’albums CD, DVD ou ouvrages imprimés.
Coût : 10.000 FCFA par tranche de 1.000 exemplaires

ETAPE 2 – L’importateur renseigne la Fiche d’Intention d’Importation et remet cette Fiche à la DRM et Stickers avec les documents suivants :

  • Pièce d’Identité du demandeur.
  • La Facture de la marchandise.
  • Éventuellement, tous documents concernant la distribution de ces supports (Contrat de producteur, Licence de distribution…).
  • Éventuellement, une Quittance de paiement des droits de reproduction mécanique (payée à l’étranger).

L’Intention d’Importation est signée par le Directeur Général du BURIDA.

ETAPE 3 – L’Intention d’Importation est alors transmise à la DRM et Stickers qui dépêche un agent[1]du Service chargé de la Lutte contre la Piraterie. Celui-ci se rend avec l’importateur au Port d’entrée du territoire pour procéder aux contrôles d’usage (Licence de distribution, Conformité de la déclaration…).
Si les objets contrôlés sont conformes, l’agent du service chargé de la Lutte contre la Piraterie appose le visa du BURIDA sur l’Intention d’importation.

ETAPE 4 – L’importateur peut alors procéder au passage de sa Déclaration en Douane.
Au cas où la preuve de paiement à l’étranger des droits de reproduction mécanique ne peut être apportée, l’importateur devra s’acquitter de ces droits auprès du BURIDA. Le coût des droits de reproduction mécanique s’élève alors à :

  • Pour les supports de phonogrammes :
    • 160 FCFA l’unité si le prix de vente du support est inférieur ou égal à Trois mille (3.000) FCFA.
    • 250 FCFA l’unité lorsque le prix de vente du support est supérieur à Trois mille (3.000) FCFA.
  • Pour les supports de vidéogramme : 8% du prix de vente du support.

Remarque importante :

Avant d’être mis en vente auprès du public, il est obligatoire d’apposer une étiquette adhésive (sticker) sur le support de son ou d’image. (Cf. Formulaire demande d’achat de[stickers].
Le prix des stickers d’authentification : 41,3FCFA/ Sticker.

À la livraison des colis, les supports importés sont convoyés au BURIDA pour qu’il y soit procédé à l’apposition des étiquettes adhésives d’authentification (stickers).
À défaut, les supports de sons ou d’images seront considérés comme pirates et pourront être saisis – Cf. Arrêté n°47 du 19 Août 1999.
L’importateur doit ensuite formuler une demande d’API auprès du Ministère en charge du Commerce, – Cf. Arrêté Interministériel n°13 du 07 Février 1984.

3. Procédure Bordereau de Suivi de Cargaison (BSC)

Pour toute importation par voie maritime, l’exportateur, le transitaire à l’étranger et l’importateur doivent créer un Bordereau de Suivi de Cargaison (BSC) via le site de l’Office Ivoirien des Chargeurs (OIC).

À l’embarquement

Enregistrement du BSC – (Cf. Onglet Procédures Générales d’Importation du site). Les documents exigés sont :

  • La Facture Définitive.
  • Le Connaissement Maritime (Bill of Lading ou B/L).
  • La Liste de Colisage.
  • La Déclaration d’Exportation en Douane du Pays d’embarquement de la marchandise.
  • Le Certificat d’Assurance locale en Côte d’Ivoire.
  • La Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) ou son numéro.
  • En outre, pour les importations en provenance de pays hors de l’Union Européenne, sont exigés :
    • La Facture Fret.
    • Le Certificat d’Origine.

4. Attestation de Valeur

Dès que la marchandise est embarquée et que tous les documents de transport de la marchandise sont disponibles (Facture Commerciale Définitive, Connaissement Maritime ou Lettre de Transport Aérien, Liste de Colisage Facture Fret, copie de la FDI et tous les autres certificats disponibles), le transitaire doit initier une demande d’Attestation de Valeur.

Toutes les marchandises dont la valeur FOB est supérieure ou égale à Un (1) million de FCFA doivent obtenir un Rapport Final de Classification et de Valeur (RFCV) auprès de la Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) de la Douane via la plateforme électronique du GUCE – Cf. Circulaire Douane n°2007 du 29 Mars 2019.

Le transitaire mandaté télécharge et renseigne l’Avis de Dépôt (AD). 

Il joint les documents accompagnant la marchandise (Cf. Liste ci-dessus) à l’Avis de Dépôt et télécharge tout le dossier en ligne sur la plateforme du GUCE.

La Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) de la Douane contrôle les documents d’expédition et délivre dans les 5 jours ouvrés suivant la soumission des documents le Rapport Final de Classification et de Valeur par Email au réceptionnaire ou au transitaire. 

Le transitaire renseigne le Formulaire D41 (Permis d’échantillonner : il s’agit d’une autorisation donnée par l’importateur ou le transitaire à la Douane aux fins de prélever un échantillon de la marchandise pour les besoins d’une vérification qualitative ou d’apprécier de visu l’état apparent des marchandises) et le dépose physiquement avec les documents de transport (Cf. Liste ci-dessus) à la Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) de la Douane pour vérification.

Après examen du dossier, la DARRV délivre l’Attestation de Vérification (AV).

Les marchandises dont la valeur FOB est inférieure à Un (1) million de FCFA et certains autres produits sont dispensés de la procédure RFCV – (Cf. Liste des marchandises non soumises au RFCV sur le site www.douane.ci) – (Cf. Onglet Procédure Générale des Importations).

5. Déclaration en Douane

À l’arrivée

La Déclaration en Douane est effectuée par un transitaire mandaté par l’Importateur et agréé par la Douane.

Le transitaire soumet la Déclaration dans le système informatique de la Douane – SYDAM (Sydonia World). Les documents à remettre au transitaire pour effectuer la Déclaration en Douane sont les suivants :

  • Le Connaissement Original (Bill of Lading ou B/L) pour les envois par voie maritime, ou la Lettre de Transport Aérien (LTA ou AWB) pour les envois par voie aérienne, ou la Lettre de Voiture (Consignment note) pour les envois par voie routière.
  • La Facture Originale du fournisseur. 
  • Le Certificat d’Assurance.
  • Le Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) – via le site internet du GUCE.
  • La Facture Fret.
  • Le Rapport Final de Classification et de Valeur (RFCV) si la valeur FOB est d’au moins Un (1) million de FCFA (ou l’Attestation de Valeur (AV) si la valeur FOB est inférieure à Un (1) million de FCFA, ou bien si les produits sont exclus du RFCV – Cf. Liste des marchandises non soumises au RFCV sur les sites www.douane.ci  et www.webbfontaine.ci).
  • La Liste de Colisage. 
  • La Quittance de la Douane si le mode de règlement des droits et taxes est au comptant. 
  • Le Bordereau de Suivi des Cargaisons (BSC) délivré par l’Office Ivoirien des Chargeurs (OIC) pour les transports par voie maritime.
  • Le Certificat d’Origine UEMOA ou CEDEAO en cas de besoin.
  • Le Certificat d’Origine.
  • Un Certificat de Qualité délivré par un organisme international reconnu, avant embarquement des produits – (Cf. Onglet Procédures Générales d’Importation du site).

Le Bon à Enlever (BAE) de la Douane sera délivré après examen du dossier par la Douane et l’obtention de l’Intention d’Importation du BURIDA délivrée à l’arrivée de la marchandise par le BURIDA après inspection.

IV-LISTE DES PRODUITS

Code SHDésignation
8524100000Disques pour Electrophones.
8524320000Disques pour systèmes de lecture par faisceau laser, pour la reproduction du son uniquement.
8524390000Autres Disques pour systèmes de Lecture par faisceau laser.

[1]Un agent du Ministère du Commerce peut remplacer l’agent du BURIDA, en particulier aux frontières terrestres.