Médicaments (stupéfiants)/Produits chimiques

Procédure d’importation

I-Introduction

Les importations de Méthanol (ou alcool méthylique ) ainsi que les Médicaments (stupéfiants & psychotropes) et les Produits Chimiques (Précurseurs chimiques de drogues ) visés par la Convention des Nations Unies de 1961 sont contrôlées par le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique  au travers de la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires (DPML) – Cf. Arrêté n° 2015-166 du 28 Septembre 2015, portant organisation et attribution de la DPML.

Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique
Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires (DPML)
Tél : (+225) 21 35 73 13 / (+225) 21 35 13 24
52, Boulevard de Marseille
BPv5 – Abidjan, Côte d’Ivoire
Email : secretariat@dphm.ci
Site Internet : www.dpml.ci

La réglementation applicable à l’importation de l’Ethanol (ou de l’alcool éthylique) est la même que celle applicable aux substances visées par la Convention des Nations Unies de 1961 sur les stupéfiants.

II-Habilitation à importer

Seuls les professionnels de santé et certaines sociétés agréées peuvent- être habilitées à importer :

Les procédures à suivre pour solliciter un agrément, ainsi que les listes des documents requis à cette occasion, sont disponibles sur le site de la DPML – Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique de Côte d’Ivoire.

III-Documents

1. Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI)

La Fiche de Déclaration d’Importation (FDI)  – Cf. Exemple FDI – est obligatoire si la valeur de la marchandise est supérieure à Cinq cent mille (500.000) FCFA
La FDI est établie en ligne via le site transactionnel du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE). Il faut être au préalable enregistré sur le site du GUCE en tant qu’importateur ou exportateur ou transitaire. Les documents et renseignements nécessaires :

  • Code Importateur (ou Code Importateur Occasionnel).
  • Facture Pro-forma ou Définitive.
  • Mode de Transport.
  • Nom de la banque (en Côte d’Ivoire) de l’importateur (pour la domiciliation Bancaire et obtention de l’Autorisation de Change).
  • Les Codes SH des produits à importer.

Pour l’importation de l’Alcool Ethylique (ou Ethanol) ainsi que pour les Médicaments (Stupéfiants & Psychotropes) et les Produits chimiques (Précurseurs chimiques de drogues) visées par la Convention des Nations Unies de 1961 sur les stupéfiants, la validation de la Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) doit être précédée des autorisations suivantes, visées et signées par le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique :

  • Une Autorisation Préalable d’Importation (API) – Cf. Procédure API ci-dessous.
  • Une Autorisation Officielle d’Importation (AOI) – Cf. Procédure AOI ci-dessous.

2. Autorisations exigées pour l’Importation

Les autorisations suivantes sont nécessaires pour obtenir la Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI):

Autorisation Préalable d’Importation (API)

L’API peut être obtenue en ligne via le GUCE. La demande s’effectue à travers le portail du Guichet du Commerce Extérieur (GUCE) par l’importateur ou le transitaire mandaté :

Débuter la Procédure de la Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) sur le site du GUCE – Cf. Procédure FDI ci-dessus.

Le système génère automatiquement une demande d’Autorisation Préalable d’Importation (API) adressée à la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique. Les documents nécessaires sont les suivants :

  • Facture Pro-forma.
  • Liste des Produits à importer.
  • Agrément d’Exercice d’Activité en cours de validité (ou l’Attestation Provisoire d’Exercice ou l’Agrément Ministériel, le Certificat de Conformité ou la Convention Ministérielle).

Cas Exceptionnels : l’importateur doit se rendre à la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires du Ministère de la Santé et de l’Hygiène publique avec les documents originaux pour :

  • Soumettre le dossier de demande d’Autorisation Préalable d’Importation.
  • Payer la  Redevance pour l’obtention de l’API  dont le coût est de 5.000 FCFA / API – Cf. Arrêté n°2001-284/MSP/PPM du 21 Août 2001).
  • Vérification et validation du dossier par les agents du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et validation de l’API.

Délai de délivrance de l’API : 72h

Autorisation Officielle d’Importation (AOI)

Une Autorisation Officielle d’Importation (AOI) est requise pour les produits suivants :

  • L’Ethanol (ou Alcool éthylique).
  • Les Stupéfiants et Psychotropes.
  • Les Précurseurs Chimiques de drogues.

La demande s’effectue à travers le portail du Guichet du Commerce Extérieur (GUCE) par l’importateur ou le transitaire mandaté. La procédure est la suivantes :

  • Débuter la procédure de la Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) sur le site du GUCE – Cf. Procédure FDI ci-dessus
  • Le système génère automatiquement une demande d’Autorisation Officielle d’Importation adressée à la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique

Les documents nécessaires sont les suivants :

  • Facture Pro-forma
  • Liste des produits à importer
  • L’Agrément d’Exercice d’Activité en cours de validité (ou l’Attestation Provisoire d’Exercice ou l’Agrément Ministériel, le Certificat de Conformité ou la Convention Ministérielle).

Cas exceptionnels : l’importateur doit se rendre à la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique avec les documents originaux pour :

  • Soumettre le dossier de demande d’Autorisation Officielle d’Importation (AOI) et remplir la Fiche de demande d’AOI.
  • Payer la  Redevance pour l’obtention de l’API  dont le coût est de 2.000 FCFA / API – Cf. Arrêté n°2001-284/MSP/PPM du 21 Août 2001
  • Vérification et validation du dossier par les agents du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et validation de l’API.

Délai de délivrance de l’AOI : 72h

3. Bordereau de Suivi de Cargaison (BSC)

Webb Fontaine contrôle les documents d’expédition et délivre dans les 5 jours ouvrés suivant la soumission des documents le Rapport Final de Classification et de Valeur par Email au réceptionnaire ou au transitaire. 

Le transitaire remplit le Formulaire D41 (Permis d’échantillonner :  il s’agit d’une autorisation donnée par l’importateur ou le transitaire à la Douane aux fins de prélever un échantillon de la marchandise pour les besoins d’une vérification qualitative ou d’apprécier de visu l’état apparent des marchandises) et le dépose physiquement, avec les documents de transport (Cf. Liste ci-dessus), à la Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) de la Douane pour vérification.

L’exportateur, le transitaire à l’étranger et l’importateur doivent être enregistrés dans le BSC, via le Site Internet de l’Office Ivoirien des Chargeurs (OIC).

À l’embarquement

Enregistrement du BSC (Cf. Onglet Procédures Générales d’Importation). Les documents nécessaires sont les suivants :

  • La Facture Définitive (ou Inventaire valorisé pour les effets personnels).
  • Le B/L (ou Connaissement).
  • La Liste de Colisage.
  • La Facture Fret (sauf pour les importations en provenance de l’Union Européenne).
  • Le Certificat d’Origine (sauf pour les importations en provenance de l’Union Européenne).
  • La Déclaration d’Exportation en Douane du pays d’embarquement de la marchandise.
  • Le Certificat d’Assurance locale en Côte d’Ivoire.
  • La Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) ou son numéro.

4. Attestation de Valeur

Dès que la marchandise est embarquée et que tous les documents de transport de la marchandise sont disponibles (Facture Commerciale Définitive, Connaissement Maritime ou Lettre de Transport Aérien, Liste de Colisage, Facture Fret, copie du FDI et tous les autres certificats disponibles), le transitaire doit initier une demande d’Attestation de Valeur.

Toutes les marchandises dont la valeur FOB est supérieure ou égale à Un (1) million de FCFA doivent obtenir un Rapport Final de Classification et de Valeur (RFCV) auprès de la Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) de la Douane via la plateforme électronique du GUCE – Cf. Circulaire Douane n°2007 du 29 Mars 2019.

Le transitaire mandaté, télécharge et remplit l’Avis de Dépôt (AD).

Il joint les documents accompagnant la marchandise (Cf. Liste ci-dessus) à l’Avis de Dépôt et télécharge tout le dossier en ligne sur la plateforme du GUCE.

Après examen du dossier, la DARRV délivre l’Attestation de Vérification (AV).

Les marchandises dont la valeur FOB est inférieure à Un (1) million de FCFA et certains autres produits  sont dispensés de la procédure RFCV – Cf. Liste des marchandises non soumises au RFCV sur le site www.douane.ci – (Cf. Onglet Procédures Générales d’Importation).

5. Déclaration en Douane

A l’arrivée

La Déclaration en Douane par un transitaire mandaté par l’Importateur et agréé par la Douane – Cf. Liste des transitaires agréés par la Douane. Les documents à remettre au transitaire pour effectuer la Déclaration en Douane :

  • Le Connaissement Original (Bill of Lading ou B/L) pour les envois par voie maritime, la Lettre de Transport Aérien (LTA / AWB) pour les envois par voie aérienne.
  • La Facture Fournisseur Originale.
  • Le Certificat d’Assurance.
  • La Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) – via le site internet du GUCE.
  • La Facture Fret.
  • Le Rapport Final de Classification des Valeurs de vérification si la valeur FOB est égale ou supérieure à Un (1) million de FCFA, ou l’Attestation de Valeur (AV) si la valeur FOB est inférieure à Un (1) million de FCFA, ou bien si les produits sont exclus du RFCV– (Cf. Liste des marchandises non soumises au RFCV sur les sites www.douane.ci  et www.webbfontaine.ci).
  • La Liste de Colisage.
  • La Quittance de la Douane si le mode de règlement des droits et taxes est comptant.
  • Le Bordereau de Suivi des Cargaisons (BSC) délivré par l’OIC.
  • Le Certificat d’Origine UEMOA, CEDEAO en cas de besoin. 

6. Autorisation d’Enlèvement de la DPML

Une fois la déclaration en douane effectuée, une Autorisation d’Enlèvement (AE) [Cf. Exemple AE] doit être soumise à la DPML pour la marchandise déclarée.

Le délai d’obtention de ce document est de 48 heures après dépôt (tous les matins de 7H30 à 10H30). Les documents nécessaires sont les suivants :

Coût: 5.000 FCFA (Cf. Arrêté 2001-284/MSP/PPM du 21 Août 2001)
Délai de délivrance : 24h à 48h.
Délai de validité de l’Autorisation d’Enlèvement du DPML :

  • 3 semaines pour les produits arrivant par voie terrestre.
  • 2 semaines pour les produits arrivant par voie aérienne.
  • 1 mois pour les produits arrivant par voie maritime.