Animaux vivants

Procédure d’importation

I-INTRODUCTION

Le droit d’importer des animaux vivants dans le but de les exploiter en Côte d’Ivoire est réservé aux personnes et aux entreprises disposant d’une Autorisation d’exercer la profession de Marchand de bétail /Courtier en bétail/Chevillards/Boucher et Charcutier abattant-détaillant délivrée par le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques (MIRAH)/ Direction des Productions d’Élevage/ Sous-Direction de l’Approvisionnement et de la Réglementation des Marchés.
L’importation proprement dite est quant à elle soumise à une Autorisation Préalable d’Importation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques (MIRAH) – Cf. Régimes juridiques des importations – Cf. Onglet Procédure Générale d’Importations.

Ministère des Ressources Animales et Halieutiques (MIRAH)
Abidjan – Plateau, Immeuble CAISTAB, 11ème étage
BP V 84 – Côte d’Ivoire
Tél :(+225) 20 22 69 77 / (+225) 20 21 40 16
http://www.ressourcesanimales.gouv.ci/

Direction des Productions d’Elevage (DPE)
Sous -Direction de l’Approvisionnement et de la Réglementation des Marchés (SDARM)
Abidjan – Plateau, Cité Administrative, Tour B, 2ème étage

Direction des Services Vétérinaire (DSV)
Abidjan – Plateau
Cité Administrative Tour C, 11ème étage
Tél : (+225) 20 21 89 72

Direction des Services Vétérinaires
Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaires Vétérinaires en Frontières (dans les Bureaux des douanes aux frontières y compris Port et Aéroport)

La réglementation ci-dessous est applicable à l’importation des viandes foraines et des produits charcutiers.

II-HABILITATION A IMPORTER

L’importation de ces produits est réservée aux seules personnes physiques ou morales disposant d’une Autorisation d’exercer la profession de Marchand de bétail / Courtier en bétail /Chevillards / Boucher et Charcutier abattant-détaillant délivrée par le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques (MIRAH).

Pour toute importation proprement dite, une Autorisation Préalable d’Importation (API) est délivrée par la Direction des Productions d’Elevage (DPE) / Sous -Direction de l’Approvisionnement et de la Réglementation des Marchés.
Cette procédure s’effectue pour l’instant en ligne et manuellement. Le délai de validité d’une API est de 6 mois.

En outre, il est rappelé que toute importation en Côte d’Ivoire est soumise à l’obligation, pour les personnes physiques comme pour les personnes morales, de disposer au préalable d’un code importateur/exportateur permanent ou temporaire. (Cf. Onglet Procédure Générale d’Importations).

PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DE L’AUTORISATION D’EXERCER

Conformément au Décret n° 93-312 du 11 Mars 1993 fixant les conditions d’exercice des professions touchant au commerce des animaux et des DAOA et [l’Arrêté n° 35 /MINAGRA/MIC/INT du 08 avril 1993]. [A1993.35]
La procédure de délivrance de l’Autorisation d’Exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d’origine animale (DAOA) destinées à la consommation humaine – Cf. Décret n°93-312 du 11 Mars 1993 – s’effectue après dépôt du dossier concerné à la Direction des Productions d’Elevage (DPE)/Sous -Direction de l’Approvisionnement et de la Réglementation des Marchés du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques et est délivrée par une Commission Interministérielle (dont la Présidence est exercée par le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la ¨romotion des PME) qui se réunit au moins trois (3) fois par an.

Pièces à fournir pour l’acquisition de l’autorisation d’exercer la profession

Le dossier suivant est à déposer à la Direction des Productions d’Elevage (DPE) /Sous -Direction de l’Approvisionnement et de la Réglementation des Marchés.

Pour une première demande :

• Demande Manuscrite (à l’attention du Président de la Commission d’Agrément,  Décret n° 93-312 du 11 Mars 1993 -District d’Abidjan).              
• Attestation d’Identité (Carte d’Identité ou Carte de Séjour) en cour de validité.       
• Extrait de Casier Judiciaire datant de moins de trois (3) mois (Tribunal du lieu de résidence, Ministères des Affaires Etrangères pour les Ressortissants étrangers).
• Extrait du Registre de Commerce portant une mention ayant trait à la profession postulée.
• Attestation de Localisation du lieu d’exercice (Mairie de la commune concernée).
• Certificat de visite et de contre visite avec radio pulmonaire du gérant (Hôpitaux publics).
• 4 Photos d’identité du gérant (Postulant).
• Liste des employés (Postulant).
• Certificat de visite et de contre visite et radio pulmonaire des employés (Hôpitaux publics).
• Copie certifiée du diplôme (facultatif).
• Dossier du responsable/garant de la Société comprenant tous les documents cités ci-dessus (Postulant).
• Déclaration d’Existence Fiscale (Centre des Impôts de votre Commune).       
• Une Quittance de Versement des frais relatifs aux dossiers de demande (Direction des Services Vétérinaires).

Pour un renouvellement d’autorisation :

• Demande Manuscrite (adressée au Président de la Commission d’Agrément, Décret n°93-312 du 11 Mars 1993 – District d’Abidjan (Postulant).
• Attestation d’Identité (Carte d’Identité ou Carte de Séjour) en cour de validité.     
• Attestation de Localisation du lieu d’exercice (Mairie de la Commune concernée).
• Certificat de visite et de contre visite avec radio pulmonaire du gérant (Hôpitaux publics).
• Copie certifiée de la Patente de l’année précédente (Impôts-Mairie (pour certification)).
• Copie de la Carte Professionnelle (Postulant).
• 4 Photos d’identité du gérant.
• Liste des employés (Postulant).
• Certificat de visite et de contre visite et radio pulmonaire des employés (Hôpitaux publics).
• Dossier du responsable/garant de la société comprenant tous les documents cités ci-dessus (Postulant).
• Attestation de non- faillite (Tribunal du lieu de résidence).
• Attestation de Régularité Fiscale (Centre des Impôts de votre commune).
• Une Quittance de versement des frais relatifs aux dossiers de demande (DSV).

Obtention de l’Autorisation d’exercice de la profession

Une Commission Interministérielle (dont la Présidence est exercée par le Ministère en charge du Commerce) se réunit au moins 3 fois par an pour examiner et délivrer ces Autorisations. La liste est publiée par des Arrêtés Interministériels portant liste des établissements agréés annuellement.

III-DOCUMENTS

1. FICHE DE DÉCLARATION À L’IMPORTATION (FDI)

La Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) est obligatoire si la valeur de la marchandise est supérieure à Cinq Cent mille (500.000) FCFA – Cf. Exemple de FDI. La FDI est établie en ligne via le site transactionnel du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE). L’accès au GUCE  impose d’être au préalable enregistré en tant qu’importateur, exportateur ou transitaire. Les documents et renseignements à fournir sont les suivants :

• Code Importateur (ou Code Importateur Occasionnel).
• Facture Pro-forma ou définitive.
• Mode de Transport.
• Nom de la banque (en Côte d’Ivoire) de l’importateur (pour la domiciliation Bancaire et obtention de l’Autorisation de Change).
• Les codes SH des produits à importer.

Pour l’importation des produits listés dans la liste ci-dessous, la demande de la FDI ne sera validée qu’après réception de l’Autorisation Préalable d’Importation (API) (Cf. procédure API ci-dessous), validée, visée et signée par le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.

2. AUTORISATION PRÉALABLE D’IMPORTATION (API)

Dans l’attente d’une procédure entièrement dématérialisée, cette procédure se fait aujourd’hui, dans un premier temps en ligne, puis est poursuivie manuellement. L’Autorisation Préalable d’Importation (API) est nécessaire pour obtenir la Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) – (Cf. Onglet Procédure Générale d’Importations). Le délai de validité l’API est de 6 mois et est lié à l’opération pour laquelle la demande a été formulée.

Procédure en ligne

La démarche concernant les demandes d’autorisation préalable d’importation est introduite en ligne sur la plateforme électronique du Guichet Unique pour le Commerce Extérieur (GUCE) par les opérateurs économiques ou leurs transitaires. L’API sera également attribuée en ligne, à la fin de la procédure. Il sera cependant nécessaire de présenter le dossier physique au Ministère concerné, afin de régler les frais correspondants à la délivrance de l’API.

• Débuter la procédure de la Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) sur le site du GUCE (Cf. Procédure FDI ci-dessus).
• Le système génère automatiquement une demande d’Autorisation Préalable d’Importation qui est adressée au Ministère des Ressources Animales et halieutiques.
• Les documents à télécharger sont :
  • La facture pro forma.
  • Copie de l’autorisation d’exercer la profession d’importateur de viande et de produits charcutiers (si disponible).

Les agents de la Direction des Productions d’Élevage (DPE) et de la Sous-Direction de l’approvisionnement et de la Réglementation des Marchés valideront l’API en ligne après paiement et réception physique du dossier.

Procédure manuelle

L’importateur se rend à la Sous- Direction de l’Approvisionnement et de la Réglementation des Marchés / Direction des Productions d’Élevage (DPE) du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques pour y déposer le dossier (numéro de la FDI, copie de la facture et copie de l’autorisation d’exercer la profession).
Le coût de transaction de l’API qui est de : 5.000 FCFA / 25 t ou par conteneur.

Les agents de la Direction des Productions d’Élevage (DPE) et de la Sous-Direction de l’Approvisionnement et de la Réglementation des Marchés examinent le dossier et valident l’API en ligne – Validation entre 2h et 72h après dépôt physique du dossier.

3. BORDEREAU DE SUIVI DE CARGAISON (BSC)

Importation par voie maritime

Pour toutes importation par voie maritime, l’exportateur, le transitaire à l’étranger et l’importateur doivent être enregistrés dans le BSC via le site de l’Office Ivoirien des Chargeurs (OIC).

À l’embarquement
Enregistrement du BSC (Cf. Onglets Procédure Générale d’Importation et d’Exportation du site)

Documents exigés :

• La Facture Définitive ou l’Inventaire valorisé pour les effets personnels.
• Le Connaissement Maritime (Bill of Lading ou B/L).
• La Liste de Colisage.
• La Déclaration d’Exportation en Douane du pays d’embarquement de la marchandise.
• Le Certificat d’Assurance locale en Côte d’Ivoire.
• La Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) ou son numéro.
• En outre, pour les importations en provenance de pays hors de l’Union Européenne, sont exigés :
  • La Facture Fret.
  • Le Certificat d’Origine.

4. ATTESTATION DE VALEUR

Les animaux vivants – Cf. Liste des marchandises non soumises au RFCV sur le site internet de la Douane – sont dispensés de la procédure RFCV.
Le transitaire remplit le Formulaire D41 (Permis d’échantillonner : il s’agit d’une autorisation donnée par l’importateur ou le transitaire à la Douane aux fins de prélever un échantillon de la marchandise pour les besoins d’une vérification qualitative ou d’apprécier de visu l’état apparent des marchandises) et le dépose physiquement avec les documents de transport (Cf. Liste ci-dessus)  à la Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) de la Douane pour vérification.

Après examen du dossier, la DARRV délivre l’Attestation de Vérification (AD) – Cf. Onglet Procédure Générale d’Importations du site).

5. AUTORISATIONS ET CERTIFICATS NÉCESSAIRES POUR ENLEVER LA MARCHANDISE

Avant le dépôt en douane de la déclaration d’importation pour validation, le transitaire introduit le dossier au Service Phytosanitaire (Direction des Services Vétérinaires / Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaires Vétérinaires en Frontières du MIRAH) du bureau de Douane concerné qui délivre après examen du dossier. Le Laissez-Passer Sanitaire et le Certificat de Salubrité sont également des documents à présenter.

Ces documents sont nécessaires pour recevoir le Bon à Enlever (BAE) de la Douane et prendre livraison des produits importés.

5.1 Laissez-Passer Sanitaire

Ce document donne l’autorisation aux denrées animales et d’origines animales de pénétrer en Côte d’Ivoire sous réserve de délivrance d’un certificat de salubrité.

• Déclaration en Douane.
• Facture.
• Certificat d’Origine du pays d’origine (photocopie).
• Certificat Sanitaire du pays d’origine (original).
• API (Autorisation Préalable d’Importation).
• FDI (Fiche de Déclaration à l’Importation).
• Titre de transport : Connaissement Maritime (B/L) ou Lettre de Transport Aérien (LTA) ou Lettre de Voiture (Consignment note).
• Bordereau de Suivit de Cargaison.
• Assurance.

 Le coût[1] est de :  20.000 FCFA par animal

5.2 Certificat de Salubrité

Le Certificat de Salubrité est délivré après examen physique de la marchandise par un inspecteur. Le Certificat de Salubrité autorise la mise en vente ou la mise en consommation d’un produit déclaré propre à la consommation humaine ou d’un produit conforme aux normes de qualité exigés pour l’importation. Il est couplé avec la délivrance du Laissez-Passer Sanitaire. La délivrance de ce Certificat est gratuite. Les documents à présenter pour la délivrance d’un Certificat de Salubrité sont les suivants :

• Déclaration en Douane.
• Facture.
• Titre de transport : Connaissement Maritime (B/L) ou Lettre de Transport Aérien (LTA) ou Lettre de Voiture (Consignment note).
• Certificat de Salubrité à l’importation.
• Certificats complémentaires (non BCE- non dioxine- non radioactivité).
• Certificat d’Origine (photocopie).
• Autorisation Préalable d’Importation (API).
• Résultats d’analyses.
• Rapport d’Inspection (rapport d’inspection du contrôle physique de la marchandise).

5.3 Attestation d’Inspection Vétérinaire

Si l’examen du dossier et l’inspection physique de la marchandise démontre que la marchandise répond aux critères de qualité des normes ivoirienne, le Chef Vétérinaire du Service Phytosanitaire délivre une Attestation d’Inspection Vétérinaire.
L’Attestation d’Inspection Vétérinaire autorise l’entrée des produits sur le territoire.

Coût de l’Attestation : 5.000 FCFA par attestation. Les documents à présenter sont les suivants :

• Déclaration en Douane.
• Facture.
• Titre de transport : Connaissement Maritime (B/ L ou Bill of Lading) ou Lettre de Transport Aérien (LTA ou AWB) ou Lettre de Voiture (Consignment note).
• Certificat de Salubrité à l’importation.
• Certificats complémentaires (non BCE).
• Certificat d’Origine (photocopie).
• Autorisation Préalable d’Importation.
• Résultats d’analyses.
• Rapport d’Inspection (rapport d’inspection du contrôle physique de la marchandise).

5.4 Déclaration en Douane

À l’arrivée 

La Déclaration en Douane est assurée par un transitaire mandaté par l’importateur et agréé par la Douane. Le transitaire soumet la déclaration dans le système informatique de la Douane – SYDAM (Sydonia World). Les documents à remettre au transitaire pour effectuer la Déclaration en Douane sont les suivants :

• Le Connaissement Original (Bill of Lading ou B/L) pour les envois par voie maritime, ou la Lettre de Transport Aérien (LTA ou AWB) pour les envois par voie aérienne ou La lettre de Voiture (Consignment note) pour les envois par voie routière.
• La Facture Originale du fournisseur. 
• Le Certificat d’Assurance.
• La Facture Fret.
• L’Attestation de Valeur (AV).
• La Liste de Colisage. 
• La Quittance de la Douane si le mode de règlement des droits et taxes est au comptant. 
• Le Certificat d’origine UEMOA ou CEDEAO en cas de besoin.
• Le Certificat d’Origine.
• Un Certificat de Qualité délivré par un organisme international reconnu, avant embarquement des produits.
• Un Certificat Phytosanitaire du pays d’embarquement de la viande.

Avant le dépôt en douane de la déclaration d’importation, le transitaire introduit le dossier au Service Phytosanitaire (Direction des Services Vétérinaires / Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaire Vétérinaire en Frontières du MIRAH) du bureau de Douane concerné, qui délivre, après examen du dossier, le Laissez-Passer Sanitaire.

Le Bon à Enlever (BAE) de la Douane ne sera délivré qu’après examen du dossier par la Douane et l’obtention de l’Attestation d’Inspection Vétérinaire signé par le Chef Vétérinaire du Service Phytosanitaire (Direction des Services Vétérinaires / Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaires Vétérinaires en Frontières du MIRAH) du bureau de la Douane concerné ainsi que le Laissez-Passer Sanitaire et le Certificat de Salubrité délivré après un éventuel contrôle physique de la marchandise importée.

5.5 Autres certificats délivrés par le MIRAH

Procès-Verbal d’échantillonnage
Le Procès-Verbal d’Echantillonnage est émis par la Direction des Services Vétérinaires / Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaires Vétérinaires en Frontières du MIRAH. Ce document permet de prouver qu’un produit a été prélevé pour analyse.
Coût : Gratuit
Sa demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Liste de Colisage.
• Déclaration en Douane.
• Certificat de Salubrité du pays d’origine (original).
• Certificat d’Origine (photocopie).

Certificat de Mise en Consigne
Le Certificat de Mise en Consigne est émis par le Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaires Vétérinaires en Frontières. Ce document sert de preuve qu’un produit est consigné et qu’il ne doit pas être vendu en attendant un verdict de lever de consigne ou de destruction.
Coût : Gratuit
Les documents exigés pour la délivrance du Certificat sont les suivants :

• Liste de Colisage.
• Déclaration en Douane.
• Résultats d’analyses du laboratoire.
• Procès-verbal d’échantillonnage.

Certificat de Levée en Consigne
Le Certificat de Levée en Consigne est émis par le Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaires Vétérinaires en Frontières. Après avoir consigné un produit douteux qui se trouve être sain, l’agent du Service d’Inspection fait la levée de consigne pour pouvoir mettre le produit à la disposition de l’opérateur. Les documents exigés pour la délivrance du document sont les Résultats d’analyses du laboratoire

Certificat de Saisie  
Le Certificat de Saisie atteste que le produit a été effectivement saisi. Il est utile à l’importateur pour faire valoir ses droits chez le fournisseur. Le document exigé pour la délivrance du document est le rapport de la structure chargée de la destruction.

Rapport de Destruction
Le Rapport de Destruction concerne toutes les Denrées Animales ou d’Origine Animale (DAOA). Ce document atteste que le produit a été effectivement détruit. Il est utile à l’importateur pour faire valoir ses droits chez le fournisseur. Le document exigé pour la délivrance du document est le rapport de la structure chargée de la destruction.

IV-LISTE DES PRODUITS

Code SH	Désignation
02	90 Euros