LAIT ET PRODUITS DERIVES

Procédure d'importation

I-Introduction

Conformément au Décret n°83-808 du 03 Août 1983 et au Décret n˚93-312 du 11 Mars 1993 fixant les conditions d’exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d’origine animale destinés à la consommation humaine, l’exercice de la profession d’importateur de lait et de produits dérivés est soumis à l’obtention d’une Autorisation d’Exercice d’Importateur de lait[1] et produits dérivés.

Cette Autorisation d’Exercice d’Importateur de lait et produits dérivés est délivrée aux personnes et aux entreprises par le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques (MIRAH) / Direction des Services Vétérinaires (DSV)

Cette autorisation préalable ne doit pas être confondue avec l’autorisation préalable d’importation, qui est également délivrée par le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques (MIRAH) pour chaque opération d’importation de produit animal ou d’origine Animale

Il est par ailleurs rappelé que l’importation ou l’exportation de quelque marchandise que ce soit nécessite l’obtention préalable d’un code importateur/exportateur (professionnel ou occasionnel) - Cf. Régimes Juridiques des Importations - (Cf. Procédures Générales d'Importation du site)

La liste des produits concernés se trouve en fin de page.

Ministère des Ressources Animales et Halieutiques (MIRAH)
Abidjan - Plateau
Immeuble CAISTAB, 11ème étage
BP V 84 - Côte d’Ivoire
Tél : (+225) 20 22 99 30 / (+225) 20 21 34 23
http://www.ressourcesanimales.gouv.ci/

Direction des Services Vétérinaire (DSV)
Sous-Direction de l’Hygiène et de la Sécurité Sanitaire des Aliments (SDHSSA) 
Abidjan - Plateau
Cité Administrative Tour C, 11ème étage,
Tél : (+225) 20 21 89 72

Direction des Services Vétérinaires (DSV)
Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaires Vétérinaires en Frontières (dans les Bureaux des douanes aux frontières y compris Port et Aéroport)

II-Habilitation à importer

L’importation du lait et des produits dérivées est réservée aux seules personnes physiques ou morales disposant d’une Autorisation d’exercer la profession d’Importateur de lait et des produits dérivés délivrée par le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques (MIRAH) - Cf. Décret n°93.312 du 11 Mars 1993 & Décret n°83.808 du 03 Août 1983 & Loi n°63.301 du 26 Juin 1963.

1. Procédure de délivrance

Conformément au Décret n°93-312 du 11 Mars 1993 fixant les conditions d’exercice des professions touchant au commerce des animaux et des denrées animales et d’origine animale (DAOA), et à l'Arrêté n°35 /MINAGRA/MIC/INT du 08 avril 1993,[A93.35], la délivrance de l’Autorisation d’Exercice des professions touchant au commerce des animaux, des DAOA destinées à la consommation humaine s'effectue après dépôt et examen d’un dossier à l’attention de la Direction des Services Vétérinaires (DSV) du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques .

Cette Autorisation est délivrée par une Commission Interministérielle présidée par le Ministère en charge du Commerce.
La liste des entreprises autorisées est publiée annuellement par Arrêté Interministériel. 

2. Pièces à fournir

Pour une première demande

La liste des documents est la suivante :

  • Demande manuscrite (adressée au Président de la Commission d’Agrément - Décret n°93-312 du 11 Mars 1993-District d’Abidjan) (Postulant).
  • Attestation d’Identité du gérant (Carte Nationale d’Identité ou Carte de Séjour) en cour de validité.       
  • Extrait de Casier Judiciaire du gérant datant de moins de trois (3) mois (Tribunal du lieu de résidence, Ministère affaires étrangères pour les ressortissants étrangers).
  • Extrait du Registre de Commerce portant une mention ayant trait à la profession postulée.
  • 2 photos du gérant.       
  • Attestation de localisation du lieu d’exercice (Mairie de la commune concernée).
  • Certificat de Visite et de Contre Visite avec radio pulmonaire du gérant et des employés qui manipulent les denrées (Hôpitaux publics).
  • Liste des employés (Postulant).
  • Déclaration d’Existence Fiscale (DFE) – Impôts.
  • Attestation d’Inspection Vétérinaire (Service d’Inspection Vétérinaire à la Direction des Services Vétérinaire, DSV).
  • Une Quittance de Versement des frais versés au MIRAH relatifs aux dossiers de demande à la Direction des Services Vétérinaire (DSV).

Le délai de délivrance de l’autorisation est de : 2 Commissions par an sont organisées
Le délai de validité de l’autorisation est de : 1 an

Pour un renouvellement d’autorisation

La liste des documents est la suivante :

  • Demande manuscrite (à l'attention du Président de la Commission d’Agrément, Décret 93-312 du 11 Mars 1993-District d’Abidjan) (Postulant)
  • Attestation d’Identité (Carte nationale d’Identité ou Carte de Séjour) en cour de validité
  • Attestation de Localisation du lieu d’exercice (Mairie de la commune concernée
  • Certificat de Visite et de Contre Visite avec radio pulmonaire du gérant et des employés qui manipulent les denrées (Hôpitaux publics)
  • Copie certifiée de la Patente de l’année précédente (Centre des impôts de la commune)
  • Copie de la Carte Professionnelle (Postulant)
  • 2 photos d’identité du gérant (Postulant)
  • Liste des employés (Postulant)
  • Attestation de Non- Faillite (Tribunal du Commerce du lieu de résidence)
  • Attestation de Régularité Fiscale - Impôts (centre des impôts de votre commune)
  • Attestation d’Inspection Vétérinaire des locaux (Service d’Inspection Vétérinaire, à la Direction des Services Vétérinaire, DSV)
  • Une Quittance de Versement des frais relatifs aux dossiers de demande (à la Direction des Services Vétérinaire, DSV).

Le Montant des Frais est de : 100.000 FCFA/dossier.
Le délai de délivrance de l’autorisation est de : 2 commissions par an sont organisées.
Le délai de validité de l’autorisation est de : 1 an.

III-Documents

1.Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI)

La Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) est  obligatoire si la valeur de la marchandise est supérieure à Cinq cent mille (500.000) FCFA - Cf. Exemple de FDI.

La FDI est établie en ligne via le site transactionnel du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE). L’accès au site impose d’être au préalable enregistré en tant qu’importateur, exportateur ou transitaire. Les documents et renseignements à fournir sont les suivants :

  • Code Importateur (ou Code Importateur Occasionnel).
  • Facture (Pro-forma ou Définitive).
  • Mode de transport.
  • Nom de la banque (en Côte d’Ivoire) de l’importateur (pour la domiciliation Bancaire et obtention de l’Autorisation de Change).
  • Les codes SH des produits à importer.

Pour l’importation des produits listés dans la liste ci-dessous, la demande de la FDI ne sera validée qu’après réception de l’Autorisation Préalable d’Importation (API) - Cf. Procédure API ci-dessous et dans l'Onglet Procédures Générales d'Importation du site - dans le dossier en ligne, validée, visée et signée par le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques.

2. Autorisation Préalable d’Importation (API)

Dans l’attente d’une procédure entièrement dématérialisée, cette procédure se fait aujourd’hui, dans un premier temps en ligne, puis est poursuivie manuellement.
L’Autorisation Préalable d'Importation (API) est nécessaire pour obtenir la Fiche d’Importation (FDI) - (Cf. Onglet Procédures Générales d’Importation du site). Le délai de validité de l’API est de six (6) mois et est lié à l’opération pour laquelle la demande a été formulée.

Procédure en ligne

La démarche concernant les demandes d’Autorisation Préalable d’Importation est introduite en ligne sur la plateforme électronique du Guichet Unique pour le Commerce Extérieur (GUCE), par les opérateurs économiques ou leurs transitaires.

L’API sera également attribuée en ligne, à la fin de la procédure. Il sera cependant nécessaire de présenter le dossier physique au Ministère concerné, afin de régler les frais correspondants à la délivrance de l’API :

  • Débuter la procédure de la Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) sur le site du GUCE - Cf. Procédure FDI ci-dessus
  • Le système génère automatiquement une demande d'Autorisation Préalable d'Importation (API) sur la plateforme du GUCE, qui est destiné au Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, lequel la validera en ligne, après examen physique du dossier et paiement de la redevance de l’API au Ministère.
  • Les documents à télécharger sont :
    • La facture (Pro-forma ou Définitive).

Les agents de la Sous-Direction de l’Hygiène et de la Sécurité Sanitaire des Aliments (SDHSSA) valideront l’API en ligne après paiement et réception physique du dossier.

Procédure manuelle

L’importateur se rend alors à la Sous-Direction de l’Hygiène et de la Sécurité Sanitaire des Aliments (SDHSSA) dépendant de la Direction des Services Vétérinaires (DSV) du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques pour y déposer le dossier (numéro de la FDI, copie de la facture (pro-forma ou définitive) et la carte professionnelle) et payer l’API.
Le coût de transaction de l’API est de : 5.000 FCFA / 25 t ou par conteneur 
Les agents de la Sous-Direction de l’Hygiène et de la Sécurité Sanitaire des Aliments (SDHSSA) dépendant de la Direction des Services Vétérinaires examinent le dossier et valident l’API en ligne (Validation entre 2h et 72h après le dépôt physique du dossier au ministère).

3. Procédure Bordereau de Suivi de Cargaison (BSC)

Pour toute importation par voie maritime, l’exportateur, le transitaire à l’étranger et l’importateur doivent enregistrer le Bordereau de Suivi de Cargaison (BSC) via le site de l’Office Ivoirien des Chargeurs (OIC)

À l’embarquement

Enregistrement du BSC (Cf. Procédures Générales d'Importation). Les documents exigés sont les suivants :

  • La Facture Définitive.
  • Le Connaissement Maritime (Bill of Lading ou B/L).
  • La Liste de Colisage.
  • La Déclaration d’Exportation en douane du pays d’embarquement de la marchandise.
  • Le Certificat d’Assurance locale en Côte d’Ivoire.
  • La Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) ou son numéro.
  • En outre, pour les importations en provenance de pays hors de l’Union Européenne, sont exigés :
    • La Facture fret.
    • Le Certificat d’Origine.

4. Attestation de Valeur

Dès que la marchandise est embarquée et que tous les documents de transport de la marchandise sont disponibles (Facture Commerciale Définitive, Connaissement Maritime ou Lettre de Transport Aérien, Liste de Colisage, Facture Fret, copie de la FDI et tous les autres certificats disponibles), le transitaire doit initier une demande d’Attestation de Valeur.

Toutes les marchandises dont la valeur FOB est supérieure ou égale à Un (1) million de FCFA doivent obtenir un Rapport Final de Classification et de Valeur (RFCV) auprès de la Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) de la Douane, via la plateforme électronique du GUCE - Cf. Circulaire Douane N°2007 du 29 Mars 2019.

Le transitaire mandaté, télécharge et remplit l’Avis de Dépôt (AD).

Il joint les documents accompagnant la marchandise (Cf. Liste ci-dessus) à l’Avis de Dépôt et télécharge tout le dossier en ligne sur la plateforme du GUCE.

La Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) de la Douane contrôle les documents d’expédition et délivre dans les 5 jours ouvrés suivant la soumission des documents le Rapport Final de Classification et de Valeur par e-mail au réceptionnaire ou au transitaire. 

Le transitaire remplit le Formulaire D41 (Permis d’échantillonner : il s’agit d’une autorisation donnée par l’importateur ou le transitaire à la Douane aux fins de prélever un échantillon de la marchandise pour les besoins d’une vérification qualitative ou d’apprécier de visu l’état apparent des marchandises) et le dépose physiquement avec les documents de transport (Cf. Liste ci-dessus)  à la Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) de la Douane pour vérification.

Après examen du dossier, la DARRV délivre l’Attestation de Vérification (AV).

Les marchandises dont la valeur FOB est inférieure à Un (1) million de FCFA et certains autres produits - Cf. Liste des marchandises non soumises au RFCV sur le site www.douane.ci - sont dispensées de la procédure RFCV - Cf. Onglet Procédure Générale d'Importations.

IV-Autorisations et Certificats nécessaires pour enlever la marchandise

La déclaration en Douane doit être tout d’abord renseignée en ligne sur la plateforme du GUCE (système de déclaration - SYDAM). Une fois ce document rédigé, il convient de l’imprimer, afin de le présenter au Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaires Vétérinaires en Frontières du MIRAH, pour obtenir le Laissez-Passer Sanitaire et autres documents annexes.

Les Autorisations et Certificats cités ci-dessous sont délivrés par le Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaires Vétérinaires en Frontières - qui dépend de la Direction des Services Vétérinaires du MIRAH - hébergé par le Service Phytosanitaire du bureau de Douane concerné.

Avant le dépôt en douane de la déclaration d’importation pour le passage en douane du dossier, le transitaire doit déposer le dossier au bureau du Chef Vétérinaire du Service Phytosanitaire du bureau de Douane pour obtenir un Laissez-Passer Sanitaire.

Le Certificat de Salubrité et l’Attestation d’Inspection sont également des documents à présenter à la Douane pour pouvoir prendre livraison de la marchandise importée.

Ces documents sont nécessaires pour recevoir le Bon à Enlever (BAE) de la Douane et prendre livraison des produits importés.

1. Laissez-Passer Sanitaire

Ce document donne l’autorisation aux denrées animales et d’origines animales de pénétrer en Côte d’Ivoire, sous réserve de délivrance d’un Certificat de Salubrité et nécessite la constitution du dossier suivant :

  • Déclaration en douane.
  • Facture.
  • Certificat d’Origine du pays d’origine (photocopie).
  • Certificat Sanitaire du pays d’origine (original).
  • API (Autorisation Préalable d’Importation).
  • FDI (Fiche de Déclaration à l’Importation).
  • Titre de transport : Connaissement maritime (B/L) ou Lettre de Transport Aérien (LTA) ou Lettre de Voiture (Consignment note).
  • Bordereau de Suivi de Cargaison (si par voie maritime).
  • Assurance de la marchandise.

Le coût[2] est de :

  • 1 FCFA / KG de Lait.
  • 30 FCFA / KG de Produits dérivés du Lait : Yaourt, fromage, beurre, crème.

2. Certificat de Salubrité

Le Certificat de Salubrité est délivré après examen physique de la marchandise par un Inspecteur du Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaires Vétérinaires en Frontières du MIRAH.
S’il y a un problème, le Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaires Vétérinaires en Frontières demande des analyses à faire aux frais de l’importateur.
Le Certificat de Salubrité autorise la mise en vente ou la mise en consommation d’un produit déclaré propre à la consommation humaine ou d’un produit conforme aux normes de qualité exigés pour l’importation.
Il est couplé avec la délivrance du Laissez-Passer Sanitaire. Son coût est gratuit
Les documents à présenter pour la délivrance d’un Certificat de Salubrité sont les suivants :

  • Déclaration en douane.
  • Facture.
  • Titre de transport : Connaissement Maritime (Bill of Lading) ou Lettre de Transport Aérien (LTA) ou Lettre de Voiture (Consignment note).
  • Certificat de Salubrité du pays d’origine.
  • Certificats Complémentaires (non radioactivité).
  • Certificat d’Origine (photocopie).
  • Autorisation Préalable d’Importation (API).
  • Résultats d’analyses (si des analyses ont été demandées).
  • Rapport d’Inspection (Rapport d’Inspection du contrôle physique de la marchandise).

3. Attestation d’Inspection Vétérinaire

Si l’examen du dossier et l’inspection physique de la marchandise démontrent que la marchandise répond aux critères de qualité des normes ivoiriennes, le Chef Vétérinaire du Service Phytosanitaire délivre une Attestation d’Inspection Vétérinaire.
L’Attestation d’Inspection Vétérinaire autorise l’entrée des produits sur le territoire.
Coût : 5.000 FCFA par Attestation
Les documents à présenter sont les suivants :

  • Déclaration en Douane.
  • Facture.
  • Titre de transport : Connaissement Maritime (Bill of Lading) ou Lettre de Transport Aérien (LTA ou AWB) ou Lettre de Voiture (Consignment note).
  • Certificat de Salubrité du pays d’origine.
  • Certificat de Salubrité de la Côte d’Ivoire.
  • Certificats Complémentaires (non dioxine- non radioactivité).
  • Certificat d’Origine (photocopie).
  • Autorisation Préalable d’Importation (API).
  • Résultats d’Analyses (si des analyses ont été demandées).
  • Rapport d’Inspection (rapport d’inspection du contrôle physique de la marchandise).

4. Déclaration en Douane

À l’arrivée

La déclaration en douane est assurée par un transitaire mandaté par l’importateur et agréé par la Douane - Cf. Liste des transitaires agréés par la Douane.

Le transitaire soumet la déclaration dans le système informatique SYDAM - Sydonia World de la Douane. Les documents à remettre au transitaire pour effectuer la Déclaration en Douane sont les suivants :

  • Le Connaissement Original (Bill of Lading ou B/L) pour les envois par voie maritime, ou Lettre de Transport Aérien (LTA ou AWB) pour les envois par voie aérienne ou Lettre de Voiture (Consignment note) pour les envois par voie routière.
  • La Facture Originale du fournisseur.
  • Le Certificat d’Assurance.
  • Le Fiche de Déclaration à ’Importation (FDI) – via le site internet du GUCE).
  • La Facture Fret.
  • Le Rapport Final Classification des Valeurs (RFCV) si la valeur FOB est d’au moins Un (1) million de FCFA (ou l’Attestation de Valeur (AV) si la valeur FOB est inférieure à Un (1) million de FCFA, ou bien si les produits sont exclus du RFCV - Cf. Liste des marchandises non soumises au RFCV sur les sites www.douane.ci  et www.webbfontaine.ci.
  • La Liste de Colisage. 
  • La Quittance de la Douane si le mode de règlement des droits et taxes est au comptant. 
  • Le Bordereau de Suivi des Cargaisons (BSC) délivré par l’Office Ivoirien des Chargeurs (OIC) pour les transports par voie maritime.
  • Le certificat d’Origine UEMOA ou CEDEAO en cas de besoin.
  • Le certificat d’Origine du pays exportateur.
  • Un Certificat de Qualité délivré par un organisme international reconnu, avant embarquement des produits.
  • Un certificat Sanitaire du pays d’embarquement.
  • Un certificat de non-radioactivité pour les produits laitiers.

Le Bon à Enlever (BAE) de la Douane sera délivré après examen du dossier par la Douane et l’obtention de :

  • L’Attestation d’Inspection Vétérinaire, signée par le Chef Vétérinaire du Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaires Vétérinaires en Frontières - dépendant de la Direction des Services Vétérinaires du MIRAH - du bureau de Douane concerné.
  • Le Laissez-Passer Sanitaire.
  • Le Certificat de Salubrité délivré après un éventuel contrôle physique de la marchandise importée.

V-Autres certificats délivrés par le MIRAH

Ces documents peuvent être requis en complément de la documentation habituelle, suivant les cas.

1. Procès-Verbal d’Echantillonnage

Le Procès-Verbal d'Echantillonnage est émis par la Direction des Services Vétérinaires / Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaires Vétérinaires en Frontières. Ce document permet de prouver qu’un produit a été prélevé pour analyse.
Coût : Gratuit
Sa demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Liste de Colisage
  • Déclaration en Douane
  • Certificat de Salubrité du pays d’origine (original)
  • Certificat d’Origine (photocopie)

2. Certificat de Mise en Consigne

Le Certificat de Mise en Consigne est émis par le Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaires Vétérinaires en Frontières. Ce document sert de preuve qu’un produit est consigné et qu’il ne doit pas être vendu en attendant un verdict de lever de consigne ou de destruction.
Coût : Gratuit
Liste des documents exigés pour la délivrance du Certificat de Mise en Consigne :

  • Liste de Colisage.
  • Déclaration en Douane.
  • Résultats d’Analyses du laboratoire.
  • Procès-Verbal d’Echantillonnage.

3. Certificat de Levée en Consigne

Le Certificat de Levée en Consigne est émis par le Service d’Inspection et de Contrôle Sanitaires Vétérinaires en Frontières. Après avoir consigné un produit douteux qui se trouve être sain, l’agent du Service d’Inspection fait la levée de consigne pour pouvoir mettre le produit à la disposition de l’opérateur.
Son coût est gratuit.
Liste des documents exigés pour la délivrance du document : Résultats d’analyse du laboratoire.

4. Certificat de Saisie

Le Certificat de Saisie atteste que le produit a été effectivement saisi. Il est utile à l’importateur pour faire valoir ses droits auprès du fournisseur.
Son coût est gratuit.
Liste des documents exigés pour la délivrance du document : Le rapport de la structure chargée de la destruction.

5. Rapport de Destruction

Le rapport de Destruction concerne toutes les Denrées Animales et d’Origine Animale (DAOA). Ce document atteste que le produit a été effectivement détruit. Il est utile à l’importateur pour faire valoir ses droits auprès du fournisseur.
Sa délivrance est gratuite.
Liste des documents exigés pour la délivrance du document : Le rapport de la structure chargée de la destruction.

VI-LISTE DES PRODUITS

 
04 Laits et produits de la laiterie; œufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs. Laits & crèmes de lait, non concentrés ni additionnés de sucre/d'autres édulcorants
Laits & crèmes de lait, concentrés/additionnés de sucre/d’autres édulcorants
Babeurres, laits et crèmes caillés, Képhir, yoghourt au lait & crème fermenté
Lactosérum, y compris concentré/additionné de sucre
Beurre et autres matières grasses du lait
Fromage et caillebotte
Miel naturel
19 Préparations a base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait; pâtisseries. Crème dessert, etc.
21 Préparations alimentaires diverses. Glaces de consommation
 

[1] Est importateur de lait et produits dérivés toute personne physique ou morale, dont la profession consiste à s’approvisionner en lait et produits laitiers auprès des éleveurs, importateurs ou industriels dans le but de les revendre en détail, en l’état ou après transformation. (Annexe 5, article 24).

[2]  80% du montant est versé au MIRAH et 20 % à la paierie du district d’Abidjan