Les régimes juridiques à l'importation en Côte d'Ivoire

Fidèle à son option économique libérale, la Côte d’Ivoire a choisi pour principe de base de l’activité commerciale, la liberté. Aussi, les dispositions législatives et règlementaires élaborées à chaque étape de l’évolution du cadre juridique national du commerce extérieur affirment-elles ce principe. La réglementation du commerce extérieur se situe en amont de la procédure de dédouanement en Côte d’Ivoire. Les règles applicables à l’ensemble des importations en Côte d’Ivoire sont principalement contenues dans :

  • la loi 91.999 du 27 Décembre 1991 relative à la concurrence;
  • le décret 93.313 du 11 Mars 1993 portant application de la loi n°91.999 du 27 Décembre 1991, en ce qui concerne les conditions d’entrée en Côte d’Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance, ainsi que les conditions d’exportation et de réexportation des marchandises à destination de l’étranger;
  • l’arrêté ministériel n˚127/MCAPPME/MPMB du 21 Mars 2014 déterminant les conditions d’entrée en Côte d’Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance, ainsi que les conditions d’exportation et de réexportation des marchandises à destination de l’étranger.

Les régimes juridiques découlent de l'application des dispositions législatives et réglementaires ci-dessus. On distingue à l’importation 3 régimes juridiques :

  • le régime de la liberté (la règle générale) ;
  • le régime d'agrément ;
  • le régime de limitation (qui inclut les produits dont l’importation est interdite).

1-Le régime de la liberté des importations

Il s’applique aux produits dits libres à l’importation.

2-Le régime d’agrément

Le régime d’agrément s’applique :

  • Aux produits dont l’importation est subordonnée à l’autorisation préalable d’un Ministère technique pour des raisons sanitaires, phytosanitaires, de moralité, d’ordre et de sécurité publics. Il s’agit notamment des animaux vivants, des plantes vivantes et les produits de la floriculture, des semences, des huiles essentielles, des produits pharmaceutiques, des supports de sons et d’images enregistrés et des armes et munitions annexe A du décret n°93-313 du 11 mars 1993.
  • Aux produits dont l’importation est soumise à un agrément délivré par une commission interministérielle.

3-Le régime de la limitation

Le régime de la limitation concerne aussi bien les produits dont l’importation est soumise à restriction quantitative que les produits interdits à l’importation (voir article 4, § 1 du décret n°93-313 du 11 mars 1993).

  • Produits soumis à restriction quantitative à l’importation

Il s’agit des produits désignés à l’annexe B du décret n° 93-313 qui font l’objet d’une libéralisation progressive chaque année de sorte que ne restent désormais sous ce régime que les tissus imprimés en coton et les produits pétroliers similaires à ceux fabriqués par la SIR.

Attention : l’importation de tout produit soumis au régime de la limitation d’une valeur FOB supérieure ou égale à vingt-cinq mille (25.000) francs CFA (environ 38 €)] est subordonnée à la formalité de la licence d’importation.

  • Produits interdits à l’importation

Une liste des produits interdits d’importation en Côte d’Ivoire est publiée en annexe.