Les dispositions préalables

La procédure de dédouanement ne peut être effectuée que par des Commissionnaires  Agrées en Douane (CAD) ou Transitaires.

L'agrément est donné par la Douane sous réserve de satisfaire aux conditions établies dans la procédure d'agrément, téléchargeable ici.

Les documents ci-dessous sont nécessaires pour toute importation ou exportation.

Documents administratifs

Démarche administrative avant toute importation de marchandises en Côte d'Ivoire suivant l'arrêté interministériel n°127/MCAPPME/MPMB du 21 mars 2014.

  • Une Attestation de Déclaration Fiscale d'Existence (ou Code Contribuable) (voir Ministère en charge du Budget).
  • Un Code Importateur/Exportateur ou Code Importateur/Exportateur occasionel (voir Ministère du Commerce).
  • Enregistrement du Code Contribuable à la Douane.
  • Création de profils sur le site de l'Office Ivoirien des Chargeurs (voir http://www.oic.ci) pour les besoins de création du Bordereau de Suivi de Cargaison (BSC).

A la commande de la marchandise

  • Etablissement d'une Fiche de Déclaration d'Importation (FDI): voir détails au Ministère du Commerce.
    L'importation de tout produit dit libre ou soumis au régime d'agrément (voir les régimes juridiques) d'une valeur FOB supérieure ou égale à cinq cent mille (500.000) francs CFA est subordonnée à l'enregistrement d'une Fiche de Déclaration d'Importation.
  • Etablissement d'une Licence d'Importation (LI): voir détails au Ministère du Commerce.
    Elle est délivrée par la Direction de la Régulation des Echanges du Commerce Extérieur.
    Nécessaire pour toute importation de biens ou marchandises soumis au régime de la limitation (voir les produits désignés à l'annexe B du décret 93-313) d'une valeur FOB supérieure ou égale à vingt-cinq mille (25.000) francs CFA.

Dès l'embarquement de la marchandise

  • Établissement du Bordereau de Suivi de Cargaison (BSC) via le site de de l’Office Ivoirien des Chargeurs (OIC), voir le site http://www.oic.ci
  • Émission du Rapport Final de Classification de Valeur (RFCV) (Circulaire Douane No 1618 du 21 juin 2013).
    Valable pour les marchandises d’une valeur FOB supérieur à un million (1.000.000) francs CFA.
    Le contrôle des documents d’expédition est effectué par la société Webb Fontaine (http://www.webbfontaine.ci).
  • Marchandises soumises à l'analyse de la Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV).
    Les marchandises dont la valeur FOB est strictement inférieure à un million (1.000.000) francs CFA et certains autres produits (voir liste des marchandises non soumises au RFCV sur les sites www.douane.ci et www.webbfontaine.ci) ne sont pas soumis au RFCV mais à l'analyse de la DARRV.

Procédure de dédouanement

Tous les produits importés et exportés sont concernés. L'opération  de déclaration se fait par l’intermédiaire du Guichet Unique dans le système de la douane SYDAM World (Sydonia World). Cette opération est obligatoirement effectuée par un Commissionnaire en Douane Agréé ou Transitaire.

Il est important de savoir l’utilisation finale ou statut juridique de la marchandise qui est régit par les régimes douaniers économiques.

Il existe différents régimes douaniers économiques (statut juridique) sous lequel l’opérateur économique peut placer sa marchandise (voir les régimes douaniers économiques).

Les types de régimes douaniers économiques sont:

  • Le stockage;
  • La transformation;
  • L'utilisation;
  • La circulation.

Il existe aussi les régimes particuliers suivants:

  • Admission temporaire pour les véhicules de l’entrepôt
  • Le carnet ATA

Documents à fournir à votre Commissionnaire en Douane Agrée ou Transitaire

Les documents nécessaires pour effectuer une déclaration en Douane dépendent du régime douanier sous lequel l’opérateur souhaite déclarer sa marchandise et aussi du régime juridique de la nature du produit.

Les documents généraux

  • Documents nécessaires pour la déclaration:
    • Les Connaissements maritimes originaux (endossés)  (devant indiquer le numéro de la FDI si elle est requise) (Bill of Lading) pour les envois par mer ; la Lettre de Transport Aérien (LTA) en cas de transport aérien;
    • Les factures commerciales originales;
    • La liste de colisage;
    • La Facture fret maritime originale (transport maritime);
    • Le Certificat d’Assurance local;
    • Le numéro du Code Contribuable de l’Importateur;
    • Le code importateur;
    • Le Bordereau de Suivi des Cargaisons (BSC) délivré par (l’OIC);
    • Le Certificat d’origine UEMOA, CEDEAO en cas de besoin;
    • Copie de la FDI;
    • Le Rapport Final de classification et de Valeur (RFCV).
  • Documents nécessaires pour la déclaration à l'exportation:
    • La facture originale;
    • L’attestation d’exportation;
    • L’engagement de change.

Les documents spécifiques en relation avec les régimes douaniers

  • Admission Temporaire pour Transformation:
    • La Décision d’admission temporaire;
    • Le tableau prévisionnel annuel;
    • La fiche technique production;
    • Le mode de cautionnement: cautionnement bancaire, par crédit d’enlèvement, par chèque certifié…).
  • Admission Temporaire Ordinaire ou Exceptionnelle:
    • lettre du Directeur Général des Douanes.
  • Convention ATA:
    • Carnet ATA
  • Pour le Transit:
    • La fiche d’empotage;
    • L’acquittement TRIE (en cas de transfert par route);
    • La déclaration d’entrée pour les déclarations d’apurement.
  • Pour les Entrepots:
    • L'agrément d’entrepôt réel, fictif, ou spécial.

Les documents spécifiques exigibles en fonction de la nature des produits

  • Produits Halieutiques, Carnes et Laitiers, Fruits et Légumes:
    • L’autorisation d’importation délivrée par le Ministère en charge de la Production Animale;
    • Le certificat d’origine;
    • Le Visa des Services phytosanitaires (Ministère de l’Agriculture);
    • Le certificat de non radioactivité pour les produits laitiers.
  • Produits Pharmaceutiques:
    • L'autorisation d’importer délivrée par la Direction de la Pharmacie et du médicament;
    • L'autorisation d’enlever délivrée par la Direction de la Pharmacie et du Médicament.
  • Effets Personnels déménagement:
    • Un certificat de déménagement  délivré par les Services administratifs du pays de départ;
    • Un inventaire détaillé, daté et signé par le détenteur des effets et objets mobiliers constituant son déménagement et revêtu d’une attestation par laquelle il déclare sur l’honneur que ces effets et objets sont en cours d’usage et lui appartiennent  depuis au moins six (6) mois.
  • Animaux vivants:
    • Le certificat de vaccination (bovins, équidés);
    • Le certificat de salubrité pour les viandes et abats comestibles;
    • Le certificat pour les abeilles, couvain;
    • Le certificat sanitaire pour les poussins, œufs à couver ou à consommer;
    • Le certificat sanitaire pour les reproducteurs de race pure;
    • Le certificat zoo pour les oiseaux;
    • Le certificat zoo sanitaire pour les semences de géniteur.
  • Especes de Faune et de Flores sauvages menacées d'extinction et produits issus de ces especes (Convention de Washington):
    Pour ces marchandises, une autorisation de la Direction en charge de la protection de la nature, Ministère de l’environnement et des Eaux et Forêts est nécessaire.
    • Dépouilles mortelles: le certificat de non contagion
    • Objets d'art, de collection, d'antiquité: L’autorisation d’exporter délivrée dans le pays d’origine par le Ministère de la Culture ou en charge du Patrimoine national.
    • Véhicules d'occasion:
      • La carte grise étrangère du véhicule;
      • La fiche CIVIO et d’évaluation délivrée  par la SICTA;
      • Le Compte Contribuable délivré par la DGI;
      • Le Code Importateur (pour les professionnels);
      • Le Code Importateur Occasionnel délivré par le Service d’Attribution du Code Occasionnel;
      • Le visa de ré-immatriculation délivré par le Bureau Central National Interpol;
      • Le connaissement original;
      • Le registre de commerce (pour les professionnels);
      • La copie de la Carte Nationale d’Identité ou de la Carte de Séjour.
    • Les produits concernés par les exonérations des droits et taxes
      • L’autorisation de franchise;
      • La Décision d’exonération.
    • Les produits originaires UEMOA et CEDEAO:
      • Le certificat d’origine UEMOA et CEDEAO;
      • La déclaration d’exportation du pays d’origine.
    • Les armes et munitions:
      • L’autorisation d’importation;
      • Le permis de dédouaner délivré par le Ministère de la Sécurité.
    • Les matières explosives:
      • L’autorisation d’exploitation d’un dépôt de Substances explosives
    • Les pierres et métaux précieux:
      • L’attestation de la SODEMI.
    • Les Billets de banque:
      • L’attestation des Finances Extérieures   du Ministère en charge de l’Economie et des Finances;
      • L’autorisation de Changes.
    • L'alcool éthylique dénaturé de tout titre
      • L’autorisation d’importation délivrée par la Direction de la Pharmacie et du Médicament.
    • La friperie
      • Le Certificat de fumigation