SACHETS PLASTIQUES ET DECHETS DE SACHETS PLASTIQUES

Procédure d'importation

I-Introduction

Les sachets plastiques et les déchets de sachets plastiques sont interdits à l’importation.
Cependant, selon l’Article n°7 du Décret n°2013-327 du 22 Mai 2013, modifié par le Décret n°2014-844 du 17 Décembre 2014, des Autorisations Exceptionnelles pourront être délivrées par Arrêté conjoint du Ministre en charge du Commerce et du Ministre en charge du Budget. Un Arrêté conjoint des deux (2) Ministères doit préciser les conditions d’application de cette disposition.

L’importation des déchets de sachets plastiques est strictement interdite sur l’étendue du territoire national - Cf. Article 4 de l’Arrêté n° 65/PM/CAB du 19 Février 2014.
On entend par déchets de sachets plastiques : les déchets, rognures et débris de matières plastiques de la position tarifaire 39.15 de la nomenclature du Système Harmonisé (SH) de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD).

Conformément au Décret n˚ 2013-327 du 22 Mai 2013 modifié par le Décret 2014.844 du 17 Décembre 2014sont interdites la production, l’importation, la commercialisation, la détention et l’utilisation des sachets plastiques suivants :

  • En polyéthylène basse densité ou tous autres polymères synthétiques, d’épaisseur inférieure à 30 microns ayant des dimensions inférieures en longueur à 35 centimètres et en largeur de 20 centimètres.
  • Non étiquetés avec les mentions suivantes : l’identité du fabricant, les spécifications techniques telles que le matériau, l’épaisseur, la résistance en poids, la durée de vie en mois, la mention « biodégradable » ou « oxobiodégradable », et dont les destinations sont les suivantes :
    • Sachet de caisse pour les grandes surfaces, grossistes et détaillants.
    • Sachet d’emballage des denrées alimentaires utilisé dans la restauration de rue et dans la distribution d’aliments vendus sur la voie publique.
    • Sachet d’emballage secondaire utilisé par les individus pour le transport et la protection de tous types d’articles et de marchandises.

Quant aux sachets plastiques qui ne sont pas visés par le Décret modifié, il n’y a pas de mesures spécifiques à prendre pour leur importation, production, utilisation, commercialisation, détention, etc.
S’agissant des produits normalement interdits, une exception à ces interdictions est prévue pour les activités suivantes - Cf. Article 6 du Décret 2013-327 du 22 Mai 2013 - dont les dispositions sont complétées par l'Article 2 de l’Arrêté n°436/MSUA/ CAB du 23 Juin 2016 :
Les activités militaires : toute activité liée à l’exercice de mission de protection, de défense ou de conquête des forces militaire, paramilitaires, des forces de sécurité nationales ou de tout autre groupement ou organisation reconnu comme tel, et qui nécessitent l’utilisation des sachets plastiques pour le conditionnement et le transport de tout le matériel militaire, létal ou non létal, notamment :

  • Les armes et les munitions.
  • Les effets vestimentaires.
  • Les kits de survie.
  • Les pièces détachées des véhicules et engins militaires.
  • Les équipements militaires divers.
  • Les situations de guerre, situations conflictuelles, situations de non droit au cours desquelles aucune réglementation ne peut avoir cours.
  • Les activités médicales : toute activité menée dans le secteur de la santé humaine et animale englobant les examens cliniques et paracliniques, le diagnostic, les soins, les traitements, la formation et la recherche ainsi que les activités de l’Industrie Pharmaceutique.
  • Les activités agricoles : les activités du secteur de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche.
  • Les activités de salubrité : les activités de collecte et de transport des déchets ainsi que les activités de conditionnement du matériel de salubrité.

Ainsi, toute personne physique ou morale désirant produire, commercialiser et importer des sachets plastiques affectés aux activités mentionnées ci-dessus (activité militaires, situation de guerre, activités médicales, activités agricoles et activité de salubrité) peut être autorisée à importer des sachets plastiques à condition de remplir au préalable une Fiche de Déclaration auprès de la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux (DAJC) du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (MINEDD).
Ces sachets plastiques utilisés dans le cadre de ces activités ne peuvent être destinés à d’autre fins. Ils doivent être biodégradables ou oxo biodégradables

Si la spécificité du produit impose l’utilisation de sachets plastiques non dégradables, une lettre d’information doit être adressée au Ministère de l’Environnement et du Développement Durable et les sachets doivent être étiquetés avec les mentions suivantes - Cf. Arrêté n°436/MSUA/ CAB du 23 Juin 2016 :

  • Le nom du produit ou de l’article emballé.
  • L’identité du domaine destinataire.
  • L’identité du fabricant.
  • Le matériau, l’épaisseur, la résistance au poids.
  • La durée de vie en mois.

Il est par ailleurs rappelé que l’importation ou l’exportation de quelque marchandise que ce soit nécessite l’obtention préalable d’un code importateur/exportateur (professionnel ou occasionnel) - Cf. Régimes Juridiques des Importations - (Cf. Onglets Procédures Générales d'Importations)

Ministère de l’Environnement et du Développement Durable
Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux
Abidjan - Plateau, Cité Administrative, Tour D, 25ème étage
Tél :(+225) 20 21 18 56 
Site Internet : http://www.environnement.gouv.ci/

II-Habilitation à importer

Toute personne physique ou morale désirant importer des sachets plastiques (comme défini ci-dessus) affectés aux seules activités militaires,  situations de guerre, activités médicales, agricoles et de salubrité comme mentionnées à l’Article 6 du Décret n° 2013-327 du 22 Mai 2013 modifié dans l’Arrêté n°436/MSUA/ CAB du 23 Juin 2016 doivent au préalable retirer une Fiche de Déclaration  auprès du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable à la Direction .

Fiche de déclaration

Conformément à l'Arrêté n°436/MSUA/ CAB du 23 juin 2016, la Fiche de Déclaration [fiche de déclaration] à remplir comprend les éléments ci-après :

  • Une lettre de Déclaration adressée au Ministre en charge de la Salubrité urbaine
  • La copie du Registre du Commerce,
  • la photocopie de la Carte Nationale d’Identité ou de l’Attestation d’Identité ou du Passeport du mandataire désigné pour accomplir les formalités de déclaration ;
  • La situation géographique et les contacts de la Société;
  • La nature de l’activité et l’usage fait des sachets plastiques
  • Les types (dégradable ou non) et caractéristiques techniques des sachets (matériau, épaisseur, dimension) 
  • Les données sur la production, notamment le volume global, le volume par type d’épaisseur et de dimensions et les quantités à exporter éventuellement, en précisant les pays de destination ;
  • Les informations relatives au destinataire ou à l’utilisateur final ;
  • Le plan de gestion environnemental et social des déchets de sachets plastiques

La Fiche de Déclaration est gratuite.
Le reçu de la réception de la Fiche de Déclaration fait office de déclaration.

III-documents

1. Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI)

La Fiche de Déclaration d’Importation (FDI) - Cf. Exemple de FDI - est obligatoire si la valeur de la marchandise est supérieure à Cinq cent mille (500.000) FCFA.

La FDI est établie en ligne via le site transactionnel du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE). L’accès au site impose d’être au préalable enregistré en tant qu’importateur, exportateur ou transitaire. Les documents et renseignements à fournir sont les suivants :

  • Code Importateur (ou Code Importateur Occasionnel).
  • Facture Pro-forma ou Définitive.
  • Mode de transport.
  • Nom de la banque (en Côte d’Ivoire) de l’importateur (pour la domiciliation bancaire et obtention de l’Autorisation de Change).
  • Les Codes SH des produits à importer.
  • Reçu de la Fiche de Déclaration d’Importation provenant du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable.

2. Procédure Bordereau de Suivi de Cargaison (BSC)

Pour toute importation par voie maritime, l’exportateur, le transitaire à l’étranger et l’importateur doivent enregistrer le Bordereau de Suivi de Cargaison (BSC) via le site de l’Office Ivoirien des Chargeurs (OIC).

À l’embarquement

Enregistrement du BSC - (Cf. Onglet Procédures Générales d'Importation du site). Les documents exigés sont les suivants :

  • La Facture Définitive.
  • Le Connaissement Maritime (Bill of Lading ou B/L).
  • La Liste de Colisage.
  • La Déclaration d’Exportation en Douane du pays d’embarquement de la marchandise.
  • Le Certificat d’Assurance locale en Côte d’Ivoire.
  • La Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) ou son numéro.
  • En outre, pour les importations en provenance de pays hors de l’Union Européenne, sont exigés :
    • La facture Fret.
    • Le Certificat d’Origine

3. Attestation de Valeur

Dès que la marchandise est embarquée et que tous les documents de transport de la marchandise sont disponibles (Facture Commerciale Définitive, Connaissement Maritime ou Lettre de Voiture Aérienne, Liste de Colisage, Facture du fret, copie de la FDI et tous les autres certificats disponibles), le transitaire doit initier une Demande d’Attestation de Valeur.

Toutes les marchandises dont la valeur FOB est supérieure ou égale à un (1) million de FCFA doivent obtenir un Rapport Final de Classification et de Valeur (RFCV) auprès de La Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) de la Douane via la plateforme électronique du GUCE - Cf. Circulaire Douane n°2007 du 29 Mars 2019.

Le transitaire mandaté, télécharge et remplit l’Avis de Dépôt (AD).

Il joint les documents accompagnant la marchandise (Cf. Liste ci-dessus) à l’Avis de Dépôt et télécharge tout le dossier en ligne sur la plateforme du GUCE.

La Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) de la Douane contrôle les documents d’expédition et délivre dans les 5 jours ouvrés suivant la soumission des documents le Rapport Final de Classification et de Valeur par e-mail au réceptionnaire ou au transitaire. 

Le transitaire remplit le Formulaire D41 [Permis d’échantillonner : il s’agit d’une autorisation donnée par l’importateur ou le transitaire à la Douane aux fins de prélever un échantillon de la marchandise pour les besoins d’une vérification qualitative ou d’apprécier de visu l’état apparent des marchandises] et le dépose physiquement avec les documents de transport (Cf. Liste ci-dessus)  à la Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) de la Douane pour vérification.

Après examen du dossier, la DARRV délivre l’Attestation de Vérification (AV).

Les marchandises dont la valeur FOB est inférieure à Un (1) million de FCFA et certains autres produits sont dispensés de la procédure RFCV - Cf. Liste des marchandises non soumises au RFCV sur le site www.douane.ci - Cf.  Onglet Procédures Générales d'Importation du site.

4. Déclaration en Douane

À l’arrivée

La Déclaration en Douane est assurée par un transitaire mandaté par l’importateur et agréé par la Douane - Cf. Liste des transitaires agréés par la Douane.

Le transitaire soumet la déclaration dans le système informatique de la Douane - SYDAM (Sydonia World). Les documents à remettre au transitaire pour effectuer la Déclaration en Douane sont les suivants :

  • Le Connaissement Original (Bill of Lading ou B/L) pour les envois par voie maritime, ou la Lettre de Transport Aérien (LTA ou AWB) pour les envois par voie aérienne ou la Lettre de Voiture (Consignment note) pour les envois par voie routière.
  • La Facture Originale du fournisseur. 
  • Le Certificat d’Assurance.
  • Le Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) – via le site internet du GUCE.
  • La Facture Fret. 
  • Le Rapport Final de Classification et de Valeurs (RFCV) si la valeur FOB est d’au moins Un (1) million de FCFA [ou l’Attestation de Valeur (AV) si la valeur FOB est inférieure à Un (1) million de FCFA, ou bien si les produits sont exclus du RFCV Cf. Liste des marchandises non soumises au RFCV sur les sites www.douane.ci  et www.webbfontaine.ci.
  • La Liste de Colisage. 
  • La Quittance de la Douane si le mode de règlement des droits et taxes est au comptant. 
  • Le Bordereau de Suivi des Cargaisons (BSC) délivré par l’Office Ivoirien des Chargeurs (OIC) pour les transports par voie maritime.
  • Le Certificat d’Origine.
  • Un Certificat de Qualité délivré par un organisme international reconnu, avant embarquement des produits (Cf. Onglets Procédures générales d’Importation sur le site).
  • Reçu de la Fiche de Déclaration à l’Importation provenant du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable.

IV-LISTE DES PRODUITS

Sachets d’emballage plastiques - position 39-15

Code SH Désignation
29031300 Chloroforme (trichloromethane).
29034900 Autres derives halogenes des hydrocarbures acycliques contenant au moins deux halogenes differents.
3923290000 Sacs, sachets, pochettes et cornets, en autres matieres plastiques.
6305330000 Sacs et sachets d'emballage en matieres textiles synthetiques ou artificielles, obtenues a partir de lames ou formes similaires de polyethylene ou de polypropylene.
6305390000 autres sacs et sachets d'emballage, en matieres synthetiques ou artificielles.