DECHETS DANGEREUX

Procédure d'exportation

I-Introduction

La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination est un traité international (adopté en 1989) qui a été signé par la Côte d’Ivoire en Juin 1994.
Cette Convention a été conçue dans le but de réduire la circulation des déchets dangereux entre les pays.

Au sens de la Convention de Bâle, et de la réglementation en Côte d’Ivoire, on entend par "déchets" des substances ou objets qu'on élimine, qu'on a l'intention d'éliminer ou qu'on est tenu d'éliminer en vertu des dispositions du droit national (Art. 2, §1).
Le champ d’application de la Convention et la définition des déchets dangereux est précisé dans son Article 1er.
Le texte de la Convention est disponible sur le site suivant: http://www.basel.int/Portals/4/Basel%20Convention/docs/text/BaselConventionText-f.pdf
La Convention a également pour but de minimiser la quantité et la toxicité des déchets produits, et d'aider les pays en développement à gérer de façon raisonnable les déchets, nocifs ou pas, qu'ils produisent.
Pour répondre à la Convention, la Côte d’Ivoire a pris les Arrêtés suivants :

La Direction Générale de l’Environnement et du Développement Durable du Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable est l’autorité compétente pour l’application de la Convention de Bâle en Côte d’Ivoire.
Avant toute opération d’exportation, l’opérateur économique doit remplir les documents de Notification et de Mouvements pour les Transferts Transfrontières de Déchets et constituer un dossier qui sera examiné par le Comité National d’Analyse des Dossiers de Mouvements Transfrontières de Déchets pour obtenir une Autorisation d’Exportation.

Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable
 Direction Générale de l'Environnement
 Direction des Infrastructures et des Technologies Environnementales
 Abidjan - Plateau
Cité Administrative, Tour D, 25ème étage
 20 BP 650 Abidjan 20
 Tél : (+225) 20 21 06 23
 Fax : (+225) 20 21 04 95
 Site Web : http://www.environnement.gouv.ci/

Direction de la Gestion des Déchets Industriels et Substance Chimiques (DDISC)
Abidjan - Cocody Riviéra 3
près du Lycée Français
Tél : (+225) 09 15 72 40


II-Habilitation à Exporter

Toute personne physique ou morale désirant importer, exporter, transférer des déchets dangereux doit en premier lieu remplir un document de Notification et de Mouvements Transfrontaliers de Déchets puis constituer un dossier avant d'effectuer une demande d’Autorisation de Transfert de Déchets adressée au Ministre de l’Environnement et du Développement Durable qui le transmettra au Comité National d’Analyse des Dossiers de Mouvements Transfrontières de Déchets pour approbation.
L’instruction du dossier en Côte d’Ivoire est gratuite.

III-Documentation à remplir

Les documents de notification et de mouvements transfrontaliers des déchets sont également à télécharger sur le site internet de la Convention de Bâle ou  sont physiquement disponibles dans les bureaux de la Direction des Déchets Industriels et Substances Chimiques (DDISC) au à la Riviera 3 non loin du Lycée Français.
La DDISC abrite également le point focal de la Convention de Bâle. Il peut être joint aux emails suivants :  envsec@gmail.com  ou gnamessou2005@yahoo.fr.
Cette documentation est à renseigner et doit accompagner le dossier de demande d’Autorisation.

1. Liste des pièces à fournir pour une demande d’Autorisation de Transfert de Déchets Dangereux

  • Une lettre de demande d’autorisation adressée au Ministre de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement durable ;
  • Les informations relatives à la Société, notamment :
    • Les Statuts de la Société.
    • La copie du Registre du Commerce avec en objet la nature de l’activité.
    • L’Attestation CNPS (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale).
    • L’Attestation Fiscale (Déclaration Fiscale d’Existence - DFE).
    • La photocopie accompagnée de l’originale de la Carte Nationale d’Identité ou de l’Attestation d’Identité ou du Passeport du (des) responsable(s) de la Société.
    • La Photo d’Identité du (des) responsable(s) de la Société.
    • Le Casier Judiciaire datant de moins de trois (3) mois du (des) responsable (s) de la Société.
    • La Situation Géographique de la Société.
    • L’Attestation d’Assurance de la Société.
  • Les Documents de Notification et de Mouvements Transfrontaliers des Déchets.
  • Les informations relatives aux déchets à exporter ou à importer, notamment :
    • Fiche d’Identification préalable du déchet.
    • Mesures de sécurité lors du transport.
  • La description des procédés de confinement, de stockage et de transfert.
  • L’Itinéraire de Transport.
  • La Garantie Financière.
  • Le Contrat liant la société requérante au destinataire des déchets (en cas d’exportation) ou la Société d’origine des déchets (en cas d’importation).

Le dossier est à déposer dans les bureaux de la Direction Générale de l'Environnement ou au Service courrier du Ministère en charge de l’Environnement.

2. Obtention de l’Autorisation de Transfert de Déchets Dangereux

Le dossier est soumis à un Comité National d’Analyse des Dossiers de Mouvements Transfrontières de Déchets qui se réunit quatre (4) fois par an environ - Cf. Arrêté n°0011 MINSEDD/DGE/PFCB du 15 mars 2012. Le Comité National est composé des structures suivantes :

  • Ministère de l'Environnement (DDISC, CIAPOL, Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux, Point Focal Convention de Bâle).
  • Ministère de l’Industrie et des Mines.
  • Direction Générale des Affaires Maritimes.
  • Port Autonome d’Abidjan.
  • Port Autonome de San Pédro.
  • Direction Générale des Douanes.

L’Opérateur Economique est informé par le bureau de la Direction Générale de l'Environnement de la décision du Comité National.
L’Opérateur doit alors fournir l’Agrément à l’Importateur pour approbation dans le pays de destination.

3. Attestation d’Exportation et Engagement de Change : Procédure GUCE

À noter au préalable
Au-delà d’une valeur excédant dix (10) millions de FCFA, les exportations à destination des pays hors UEMOA sont soumises à domiciliation auprès d’un intermédiaire agréé - Cf. Art.13, Règlement UEMOA 09/2010.CM.
L’Exportateur est alors tenu d’établir un Engagement de Change et une Attestation d’Exportation.
Ces documents sont des requis pour valider la Déclaration d’Exportation en Douane.
L’Attestation d’Exportation - Cf. Exemple AE - et l’Engagement de Change - Cf. Exemple EA - sont établis en ligne via le Site Transactionnel du Guichet Unique du Commerce Extérieur. L’accès au site impose d’être au préalable enregistré en tant qu’importateur, exportateur ou transitaire.
Les renseignements à fournir sont les suivants :

  • Code Exportateur (ou Code Exportateur Occasionnel).
  • Nom et adresse du Déclarant.
  • Informations figurant sur la facture (nom du réceptionnaire, code SH de la marchandise, quantité, montant facturé...).
  • Nom de la banque (en Côte d’Ivoire) impliquée dans la transaction.
  • La facture.

4. Déclaration en Douane

Liste des documents à donner au transitaire pour effectuer la Déclaration Export en Douane :

  • Le Code Exportateur. 
  • La Facture Originale.
  • L'Attestation d'Exportation (GUCE) (peut-être effectuée par le transitaire).
  • L'Engagement de Change (GUCE) (peut-être effectué par le transitaire).
  • Le Certificat d’Origine (EUR1 ou UEMOA/CEDEAO ou Formule A si nécessaire - [Cf.  Procédure Chambre de Commerce].
  • La copie de l’Autorisation de Transfert de Déchets Dangereux signé par le Comité National.