DIAMANT

Procédure d'importation

I-INTRODUCTION

L’exploitation des Minerais est régie par la Loi n° L2014-138 du 24 mars 2014 portant code minier et par le Décret n°D2014-397 du 25 juin 2014 déterminant les modalités d'application de la Loi L2014-138 du 24 Mars 2014. L’Importation des Diamants bruts est réservée aux Bureaux d’Achat agréés par le Ministère des Mines et de l'Energie(Cf. Arrêté N°A2014.502/MIM du 10 novembre 2014).

En ce qui concerne les Diamants, la Côte d’Ivoire a adhéré en 2003 au Processus de Kimberley (Forum de Négociation International Tripartite réunissant les Représentants des États, de l'Industrie du Diamant et de la Société Civile et qui a, depuis mai 2000, pour objectif de prévenir l'entrée des diamants de conflits sur le marché international à travers un Régime International de Certification des Diamants). 

Ainsi, toute importation de diamants bruts doit être accompagnée d'un Certificat du Processus de Kimberley - (Cf. Article n°108 du Décret n° 2014-397 du 25 Juin 2014).
L'autorité compétente du processus de Kimberley en Côte d’Ivoire est le Secrétariat Permanent de la Représentation du Processus de Kimberley en Côte d'Ivoire, en abrégé SPRPK-CI.

 Ministère des Mines et de l'Energie
Abidjan – Plateau
Immeuble Postel 2001, 22ème et 16ème étage
BP V 65 – Côte d’Ivoire

 Direction Générale des Mines et de la Géologie 
Abidjan – Plateau
Cité Administrative, Tour E 15ème étage
Tél : (+225) 20 22 20 27

Secrétariat Permanent de la Représentation du Processus de Kimberley en Côte d'Ivoire (SPRPK-CI)
Abidjan - Vridi, Immeuble Pétroci
Email : SPRPK-CI@gmail.com

II-HABILITATION À IMPORTER

L’importation de Diamant brut en provenance de pays participant au système de Certification du Processus de Kimberley (SCPK) est autorisée sur le territoire Ivoirien pour les Bureaux d’Achat répertoriés par le Ministère des Mines et de l'Energie. Conformément à l'Article n°107 du Décret n°2014-397 du 25 Juin 2014 déterminant les modalités d'application de la Loi n°2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier, l'Agrément en qualité de Bureaux d'Achat, d'Importation et d'Exportation de Diamants bruts est accordé par Arrêté du Ministre des Mines et de l'Energie, pour une durée de trois (3) ans renouvelable, aux personnes morales sans antécédent dans le commerce illicite et sans lien avec des réseaux suspects et s'engageant à respecter toutes les exigences du Système de Certification du Processus de Kimberley pour entreprendre cette activité.

Les Diamants à importer doivent également posséder un Certificat du Processus de Kimberley délivré par l’autorité compétente du pays exportateur.  

III-PROCEDURES

1. PROCÉDURE D’ETABLISSEMENT D’UN BUREAU D’ACHAT, D’IMPORTATION ET D’EXPORTATION

L’Etablissement d’un Bureau d’Achat s’effectue à travers une demande - Cf.Arrêté N°502/MIM du 10 Novembre 2014.

Le dossier de demande d'attribution ou de Renouvellement d'Agrément de Bureau d'Achat, de Vente, d'Importation et d'Exportation de Diamants bruts doit comprendre, sous peine d'irrecevabilité, les éléments suivants :

  • Une Lettre de demande adressée au Ministre des Mines et de l'Energie.
  • Les Statuts de la société.
  • Un Registre de Commerce ayant pour objet « Achat, Vente, Exportation et Importation de Diamants».
  • Une Photo d'Identité du Gérant.
  • Un Certificat de Nationalité du Gérant.
  • Un Casier Judiciaire datant de moins de trois (3) mois du Gérant.
  • Un Certificat de Résidence du Gérant.
  • Une Attestation de Régularité Fiscale datant de moins d'un (1) an.
  • Une attestation bancaire de solde créditeur d'au moins dix (10) millions de F CFA et datant de moins de trois (3) mois.
  • Un Document identifiant les institutions financières auprès desquelles les ressources seront domiciliées.
  • La Liste des Pays où la Société est établie, avec copie des agréments obtenus.
  • La Liste de toutes les Sociétés affiliées.
  • La Liste complète de tous les actionnaires détenant au moins 10% des parts, avec leur adresse et leur activité principale.
  • Le Récépissé de Paiement du droit fixe de Trente (30) millions de FCFA prévu par la réglementation minière - (Cf. Décret n° 2014-632 du 22 Octobre 2014) et ce, aussi bien pour une attribution que pour un renouvellement.Ce droit peut être payable en trois (3) fractions égales, de Dix (10) millions de FCFA chacune, dont la première, au moment de la demande et les autres tranches, au plus tard à la date anniversaire de la délivrance de l’autorisation au bureau d’achat (lors de la 2ème année)

Le dossier de demande est à déposer à la Direction Générale des Mines et de la Géologie (Cité Administrative, Plateau, Tour E 15ème étage, au Service Courrier) en quatre (4) exemplaires physiques, dont l'un est revêtu de la mention « Original » et les trois autres de la mention « Copie ». Ces documents doivent être accompagnés d'une version numérique sous clé USB.
Délai d’Obtention : 90 jours
Délai de Validité : 3 ans

2. OBTENTION DE L’AGRÉMENT DE BUREAU D’ACHAT, D’IMPORTATION ET D’EXPORTATION

L'instruction des demandes d'Agrément de Bureau d’Achat et d'Autorisation relatifs à l'Importation et l'Exportation de Diamant brut comprend les étapes successives suivantes :

  • La vérification de la recevabilité du dossier.
  • Le contrôle et l'analyse des pièces présentées.
  • La notification de la décision au demandeur.

Le délai d’obtention d’un agrément est d’environ un (1) mois.

3. PROCÉDURE DOUANE

La Circulaire Douane n° 2013-1632/ DGD du 26 Août 2013 décrit la procédure en Douane qui est conforme à celle indiquée dans le Guide des procédures de Kimberley. Le bureau des Douanes compétent pour recevoir les Déclarations en détail pour tous les Régimes Douaniers concernant le Diamant brut est le Bureau des Douanes de l’Aéroport Felix Houphouët Boigny.

Les Diamants bruts importés en vue d’une mise à la consommation directe acquittent les droits prévus au tarif d’entrée sur le territoire national - [Cf. Tarif Douanier]. La procédure prescrite à l’importation du Diamant brut est le dédouanement simplifié à l’Aérogare Félix Houphouët-Boigny.

Le porteur du ou des colis de Diamant brut doit se présenter au guichet de dédouanement express à l’arrivée. Le douanier vérificateur procède au contrôle des éléments suivants :

  • L’Appartenance du pays d’origine et du pays de provenance du Diamant brut au SCPK (Système de Certification du Processus de Kimberley).
  • L’Authenticité du Certificat d’Origine PK.
  • L’Intégrité du Scellé du (ou des) colis.
  • La Facture Commerciale.
  • L’Agrément de Bureau d’Achat, d’Importation et Exportation du réceptionnaire.

En cas de régime import à la consommation directe

Le vérificateur procède à la pré-liquidation et les droits à l’importation sont recouvrés par l’agent de la recette annexe de l’Aéroport - [Cf. Calcul des droits de douane].

Dans le cas où le montant des droits pré-liquidés ne serait pas immédiatement disponible, une retenue des colis est délivrée à l’importateur et les Diamants bruts sont maintenus à l’Aéroport jusqu’au dédouanement effectif. À la fin du processus, le vérificateur édite une Déclaration en Détail correspondante (dans le système de Déclaration de la Douane - SYDAM, Sydonia World) ou délivre une Quittance T6 bis

En cas d’irrégularité constatée, la douane Ivoirienne saisit la Douane du pays exportateur pour le Contrôle de l’authenticité du Certificat PK.
La Douane Ivoirienne saisit ensuite le SPRPK-CI qui prépare un rapport de lots suspects pour la Présidence du Processus de Kimberly.
En cas de fraude constatée, un Certificat Technique est préparé sur les conseils du Groupe de Travail des Experts Diamantaires (GTED) du Processus de Kimberley, par l’entremise du SPRPK-CI

En cas d'importation sous le régime d'admission temporaire

L’Admission Temporaire du Diamant sur le territoire Ivoirien se fait sous le couvert du Carnet ATA.
La Division des Brigades Aéroportuaires et des Régimes Economiques, au travers de la Sous-Division Surveillance Générale des Douanes de l’Aéroport, est chargée de la prise en charge des colis de Diamants bruts en Admission Temporaire sur le territoire national.

À l’arrivée, les pièces suivantes sont à produire :

  • Le Carnet ATA dûment rempli pour l’opération envisagée.
  • Le Certificat PK Original (ou la copie certifiée).
  • La Facture Commerciale.

Le Service de Douane contrôle l’authenticité des documents joints au carnet ATA.
Le Vérificateur contrôle les marques et l’intégralité des scellés avant d’apposer le visa du Service de douane sur le feuillet “Importation”.

À la sortie, les documents à présenter sont les suivants :

  • Le Carnet ATA
  • La Facture Commerciale

Après le contrôle des marques et de l’intégrité du (ou des) scellé(s), le Carnet ATA doit être présenté au Service compétent de l’Aéroport pour le visa de sortie sur le feuillet “Exportation”.
Le Service s’assure enfin de l’embarquement effectif du passager et du colis.

IV-LISTE DES PRODUITS

Code SH Désignation
7102.100000 Diamant
7102.210000 Diamant
7102.310000 Diamant