HEVEA

Procédure d'exportation

I-Introduction

En Côte d’Ivoire, la Loi n°2017-540 du 03 Août 2017 fixe les règles relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à huile.
Le Décret n°228 du 28 Février 2018 porte dénomination de l’Organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hevéa et palmier à Huile, à savoir le Conseil Hévéa-Palmier à Huile (CHPH en abrégé).
L’exercice de la profession d’exportateurs des produits de l’Hévéa est subordonné à l’obtention d’un Agrément délivré par le Conseil Hévéa-Palmier à Huile, sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, conformément à l'Article 11 de la Loi n°540 du 03 Août 2017.
L’exportation des produits de l’Hévéa donne également lieu au paiement, par l’exportateur, de droits et taxes dus à l’État - Cf. Liste DUS 2018

Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural
Abidjan – Plateau
Immeuble CAISTAB, 24ème et 25ème étages
01 BP 12243 Abidjan 01, Côte d'Ivoire
Tél: (+225) 20 21 43 03
Site Internet  http://www.agriculture.gouv.ci
Email : minagri.cabinet@agriculture.gouv.ci / cabminagri@yahoo.fr

Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural
Direction des Productions de Rente
Abidjan – Plateau
Immeuble CAISTAB, 4ème étage, Porte 10.

APROMAC (Association des Professionnels du Caoutchouc Naturel de Côte d’Ivoire)
Abidjan - Cocody Angré 7ème tranche
(derrière la Société Puissance 6)
Tél : (+225) 22 41 46 16
Email : info@apromac.ci

 

II-Habilitation à exporter

L’exportation de produits de l’Hévéa (caoutchouc usiné et fonds de tasse (caoutchouc brut)) est réservée aux opérateurs ci-dessous, à la condition que ceux-ci soient titulaires d’un Agrément en Qualité d’Exportateur en cours de validité :

  • Toute personne physique ou morale dont l’activité principale est la production des produits de l’Hévéa.
  • Les sociétés commerciales de droit Ivoirien ayant pour objet l’exploitation de l’Hévéa.
  • Les sociétés agro-industrielles de droit Ivoirien ayant pour objet l’exportation des produits de l’Hévéa.
  • Les sociétés coopératives et leurs unions, fédérations ou confédérations opérant dans les filières Hévéa.

L’Agrément en Qualité d’Exportateur est délivré pour une période de cinq (5) années renouvelable par le Conseil Hévéa-Palmier à Huile en charge de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa.
Cependant, à titre exceptionnel, et selon les Arrêtés Interministériels n°635 du 30 Novembre 2018 [A2018.635] et [A2018.663] n°663 du 27 Décembre 2018 portant autorisation exceptionnelle d’exportation de fonds de tasse d’Hévéa, il est accordé à tout opérateur une Autorisation Exceptionnelle d’Exportation de Fonds de Tasse d’Hévéa, et ce jusqu’au 31 décembre 2019.
Ces opérateurs doivent obtenir au préalable une Autorisation Préalable d’Exportation délivrée par le Conseil Hévéa-Palmier à Huile

1. Agrément d’Exportation (pour le caoutchouc usiné)

La demande d'Agrément doit être déposée à l’APROMAC qui vérifie et constitue le dossier et qui l’adresse au Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Demande d'Agrément pour l'Exportation de Caoutchouc Naturel formulée par l'APROMAC.
  • Copie des contrats passés avec les fournisseurs et les clients.
  • Identification de l’opérateur : localisation géographique (adresse, téléphone, fax, email, etc.), présentation des dirigeants.
  • Description des caractéristiques des méthodes d'usinage et du type de caoutchouc produit pour lequel l’agrément est sollicité (joindre un certificat d'analyse d'un laboratoire agréé).
  • Liste et description du matériel d’usinage.
  • Nombre de salariés et qualifications des responsables d'usine et/ou de plantation. 
  • Montant du capital.
  • Décision d'Agrément à l'Investissement (délivrée par le CEPICI).
  • Arrêté portant Agrément à l’Investissement (délivré par le Ministère de l’Économie et des Finances).
  • Copie de l’Arrêté du Ministère de l'Environnement portant approbation de l’étude d'impact environnementale de l'implantation de l'usine. 

Coût d'agrément : 500.000 F CFA.

À la réception du dossier, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural organise une visite conjointe du site avec le Ministère en charge du Commerce et le Ministère en charge de l’Industrie et effectue un Rapport de Visite.
Le Ministère de l’Agriculture prépare un projet d’Arrêté portant Agrément d'Exportateur de Caoutchouc Usiné pour signature du Ministre, auquel il joint les documents suivants :

  • Rapport de la visite du site de l'usine effectuée par l’équipe mixte composée des Ministères en charge de l’Agriculture, en charge du Commerce et en charge de l’Industrie.
  • Rapport du laboratoire d'analyse sur le produit issu du traitement. 
  • Copie du Décret n° 212 du 10 Mars 1999  relatif à la commercialisation du Caoutchouc.
  • Copie de l’Arrêté  n°057 du 08 Juin 1999 [A99.057] fixant les conditions d'Agrément des Exportateurs de Caoutchouc Naturel. 
  • Copie de la Décision d'Agrément à l'Investissement délivrée par le CEPICI. 
  • Copie de l’Arrêté portant Agrément à l'Investissement délivré par le MPMEF. 
  • Copie de l’Arrêté portant approbation de l’étude d’impact Environnemental et Social délivré par le Ministère de l'Environnement.

Le délai de délivrance d’un Agrément, à partir du dépôt du dossier au Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural par l’APROMAC, est d’un (1) mois au maximum.

II-Documents

1. Autorisation Préalable d’Exportation (pour les fonds de tasse d’Hévéa)

Le dossier ne peut être déposé que par une société légalement constituée.Le dossier suivant est à déposer au Conseil Hévéa-Palmier à Huile à l’Immeuble CAISTAB, 4ème étage, Porte 11 :

  • Remplir le Formulaire d’information de la structure (Lettre information structure).
  • Lettre de demande.
  • Extrait du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier - A présenter une seule fois, lors de la première demande.
  • Déclaration Fiscale d ‘Existence (DFE) - A présenter une seule fois, lors de la première demande.
  • L’Attestation de Régularité Fiscale (ARF) en cours de validité et délivrée au Centre des Impôts du quartier où est domiciliée la société).
  • Attestation de Régularité CNPS en cours.
  • Pour les entreprises soumises à la déclaration en ligne (e-impôt) : le reçu ou l’attestation de paiement délivré par la Direction Générale des Impôts.

Coût du dépôt du dossier : 5.000 FCFA / Dossier
Délai Obtention de l’Autorisation : les autorisations sont délivrées au début de chaque mois.
Délai de Validité de l'Autorisation : 2 mois à compter de sa date de délivrance 

À noter

  • Le quota annuel global accordé en 2019 accordé par l'Article 5 de l’Arrêté n°663 du du 27 Décembre 2018 [A2018-663] pour l’exportation de fonds de tasse est de 350.000 T, ce qui équivaut à un quota global de 35.000 T/ mois sur les 10 mois de récolte de l’Hévéa.
  • L’Autorisation Préalable d’Exportation et les preuves de paiements délivrées par le Service des Impôts et par le Conseil Hévéa-Palmier à Huile sont des documents de recevabilité pour l’exportation.

2. Attestation d’Exportation et Engagement de Change

Lorsque la valeur de la marchandise à exporter est supérieure ou égale à dix (10)millions de FCFA, une Attestation d’Exportation et un Engagement de Change sont nécessaires pour faire valider la Déclaration d’Exportation en Douane - Cf. Règlement 09/1998/CM/  UEMOA.
L’Attestation d’Exportation - Cf. Exemple AE - et l’Engagement de Change - Cf. Exemple EC - sont établis en ligne, via le site transactionnel du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE). L’accès au site impose d’être préalablement enregistré en tant qu’importateur, exportateur ou transitaire. Les renseignements et documents à fournir sont les suivants :

  • Code Exportateur Professionnel (ou Code Exportateur Occasionnel).
  • Nom et adresse du Déclarant.
  • Informations figurant sur la facture (nom du réceptionnaire, code SH de la marchandise, quantité, montant facturé...).
  • Nom de la banque (en Côte d’Ivoire) impliquée dans la transaction.
  • La Facture.

3. Déclaration en Douane

Liste des documents à transmettre au transitaire pour effectuer la Déclaration Export en Douane :

  • Le Code Exportateur.
  • La Facture Originale.
  • L'Attestation d'Exportation (si la valeur est supérieure à dix (10) millions de FCFA, via le GUCE) (peut-être effectuée par le transitaire).
  • L'Engagement de Change, via le GUCE (peut-être effectué par le transitaire).
  • Le Certificat d’Origine (EUR1 ou UEMOA/CEDEAO ou Formule A).
  • L’Agrément d’Exportateur (pour le caoutchouc usiné) ou l’Autorisation Préalable d’Exportation (pour les fonds de tasses) pour l’année 2018.
  • Attestation Préalable d’Exportation (Original).

4. Contrôle Qualité et Conditionnement des Fonds de Tasse

Le contrôle de la qualité et le conditionnement des fonds de tasse d’hévéa destinés à l’exportation par voie maritime doivent remplir les conditions suivantes :

  • Avoir un taux de matière sèche ou Dry Rubber Content (DRC) supérieur ou égal à 65%.
  • Être exempt de tout contaminant.

Les fonds de tasse d’hévéa destinés à l’exportation par voie maritime sont soumis à un contrôle qualité effectué par une société agréée par le CHPH et chargée de délivrer un Certificat de Conformité.

Conformément à la décision N°021/CHPH/DG/ du 12 Février 2019 du Directeur Général du Conseil Hévéa-Palmier à huile, les sociétés dont les noms suivent sont agréées, à titre exclusif, en qualité d’Opérateur de Contrôle de la qualité des fonds de tasse d’Hévéa destinés à l’exportation :
Structures Contact(s)
SGS (+225) 21 75 22 00 / (+225) 21 75 22 03
BUREAU VERITAS (+225) 20 31 25 00
KMS (+225) 21 35 02 05 / (+225) 21 35 22 74/ (+225) 34 71 82 29
ACE (+225) 20 25 48 50
PHYTOCI (+225) 21 24 03 12

 

Les fonds de tasse d'Hévéa doivent être également conditionnés dans un emballage étanche : les normes et les spécifications techniques de l’emballage et du conditionnement sont précisées par une note circulaire du CHPH en cours d'élaboration.
Pour l'heure, le conditionnement, les normes et les spécifications sont déterminés par l'Article 4 de l’Arrêté n°635 du 30 Novembre 2018.

5.Certificat Phytosanitaire

Le contrôle phytosanitaire est effectué après le contrôle de qualité et du conditionnement. Il s’effectue soit sur les plates-formes aménagées par les acteurs, soit dans les Ports d’Abidjan ou de San Pedro, par la Direction de la Protection des Végétaux, du Contrôle et de la Qualité (DPVCQ) du Ministère de l’Agriculture  

Le Certificat Phytosanitaire est délivré par la Direction de la Protection des Végétaux, du Contrôle et de la Qualité (DPVCQ) au Port d’Abidjan ou de San Pedro, après embarquement par voie maritime.

Procédure de Contrôle Phytosanitaire du Caoutchouc Usine à l’Exportation

Le transitaire en charge de l’exportation effectue une Demande de Contrôle (DC) des produits qui comprend :

  • Une Demande de Contrôle Phytosanitaire en trois (3) exemplaires - [Cf fiche de demande de Contrôle Phytosanitaire].
  • Une copie de l’Agrément d’Exportation.
  • Le Certificat de Conformité délivré par l’Organisme Certificateur agréé pour la qualité et le conditionnement.
  • Une Fiche de Données de Sécurité délivrée par l’organisme certificateur agréé pour la qualité et le conditionnement.
  • Une Demande de Suivi de Traitement Phytosanitaire.
  • Paiement du Contrôle de l’Inspection Phytosanitaire soit 0.3 F CFA / kg  -  Cf. Arrêté Interministériel n°005 du 30 Décembre 2016.

 La DPVCQ effectue un suivi des empotages (dans les conteneurs) et supervise le traitement phytosanitaire par fumigation des produits déjà conteneurisés effectué par des applicateurs agréés par le Conseil Hévéa-Palmier à Huile.

Les frais de fumigation sont à la charge des exportateurs.
La durée du traitement est de 72 heures au terme de laquelle la DPVCQ effectue un prélèvement d’échantillons, contrôle et analyse les produits.
Si l’inspection est satisfaisante, la DPVCQ émet alors une Autorisation de Mise à Quai (AMQ) et émet un Rapport d’Inspection.
Délai de validité du contrôle et de l’AMQ : [Cf. Tableau de Délais de Validité].

Procédures d’Inspection Phytosanitaire  des Fonds de Tasse de Caoutchouc à l’Exportation

Etapes Opérations Responsabilités Délai
1

Introduction d’un dossier de contrôle phytosanitaire auprès des services de l’Inspection Phytosanitaire au Port d’Abidjan ou de San Pedro, comprenant :

  • Une Demande de Contrôle Phytosanitaire.
  • Une Demande d’Empotage.
  • Une copie de l’Agrément d’Exportation ou de l’Autorisation d’Exportation.
  • Une Demande de Fumigation.
  • Le certificat de conformité délivré par l’organisme certificateur agréé pour la qualité et le conditionnement.
Une fiche de données de sécurité délivrée par l’organisme certificateur agréé pour la qualité et le conditionnement.
Exportateur (ou son transitaire) 24 h avant le début de l’intervention des services d’Inspection Phytosanitaire.
2 Empotage des fonds de tasse  de caoutchouc bien sec (le PH3 est inflammable sur les produits humides)  sur le site choisi à cet effet. Exportateur (ou son transitaire) en présence de l’Inspection Phytosanitaire. 24h.
3

Traitement Phytosanitaire en conteneur de 20 pieds :

  • Au Phosphure d’Aluminium ou Phosphure de Magnésium.
  • Disposer le Phosphure Métallique dans des pochettes en tissu.
  • Dosage : 30 comprimés.
  • 30 comprimés répartis dans deux pochettes, à raison de 15 comprimés par pochette, placées sur les deux côtés opposés du conteneur.
Après 72 heures : les pochettes sont retirées et aussitôt le conteneur est refermé, plombé et prêt à l’exportation.
Applicateurs sous la supervision des inspecteurs phytosanitaires. 72h.
4 Délivrance de l’Attestation de Désinfection (AD). Applicateurs pendant la durée de la fumigation 24h.
5 Emission d’une Autorisation de Mise à Quai (AMQ). Inspection Phytosanitaire. 24h.
6 Embarquement / Délivrance du B/L après départ du navire. Armateur /transitaire. 72h.
7

Soumission en ligne et Introduction de la Demande de Certificat Phytosanitaire comprenant :

  • Le brouillon du certificat édité à partir du GUCE.
  • Une Attestation de Désinfection (AD).
  • Une Demande de Contrôle Phytosanitaire.
  • Un Bulletin d’Embarquement.
  • Un Rapport d’Empotage.
Exportateur (ou son transitaire). 24h.
8 Délivrance du Certificat Phytosanitaire à compter de l’introduction de la Demande de Certificat. Inspection Phytosanitaire. 48h.

 

Remarque :

  • Tout fond de tasse destiné à l’exportation est systématiquement soumis à la fumigation. 
  • Au terme des 72 heures de fumigation, le produit est embarqué sans dégazage, condition nécessaire pour prolonger l’action du fumigeant pendant le transport maritime.

 

Délivrance du Certificat Phytosanitaire

Pour les marchandises voyageant par voie aérienne ou par voie routière, le Certificat Phytosanitaire est délivré immédiatement après l’Inspection Phytosanitaire.
Pour les marchandises voyageant par voie maritime, le transitaire doit déposer une Demande de Certificat Phytosanitaire comprenant :

  • Une Demande de Certificat Phytosanitaire.
  • Une copie du Connaissement Maritime.
  • L’Autorisation de Mise à Quai.
  • Une Attestation de Fumigation.
  • Le Rapport d’Empotage ou d’Embarquement.

La délivrance du Certificat Phytosanitaire est gratuite et est effectuée dans les 48 h après le dépôt du dossier.