FRANCHISE

Procédure d'importation

I-Introduction

L’obtention des Privilèges Fiscaux s’appuie sur le Décret 68-129 du 13 mars 1968 [LD68.129] sur les Privilèges Douanes accordés aux missions diplomatiques et également sur le Code Général de la Douane - (http://www.douanes.ci/PDF/GUIDE_DE_PROCEDURES_DES_EXONERATIONS_ET_FRANCHISES.pdf). Les démarches sont à effectuer auprès du Ministère des Affaires Étrangères.

Ministère des Affaires Étrangères
Direction Générale du Protocole d’État
Direction des Privilèges et Immunités
Sous-direction des Régimes Spéciaux
Abidjan - Plateau, Près de la mairie du plateau, face au FER
BP V109 - Abidjan
Tél : (+ 225) 20 32 08 88 / (+225) 20 22 94 10
Site Internet : //www.diplomatie.gouv.ci/index.php

Dans le cadre du Commerce Extérieur, Le Ministère des Affaires Étrangères intervient dans l’attribution des droits nés des Privilèges Fiscaux (exonération de Droits de Douanes, TVA, admission en franchise temporaire) reconnus aux missions diplomatiques [Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, 18 avril 1961[1], aux missions consulaires [Convention de Vienne sur les relations consulaires, 24 avril 1963[2], aux organisations sous régionales et internationales ayant un Accord de Siège avec la Côte d’ivoire, ainsi qu’aux ONG étrangères ayant un Accord d’Établissement avec la Côte d’Ivoire.

II-Procédure

La procédure est gratuite et le délai d’obtention est de 3 à 4 semaines.

ETAPE 1 - Une Note Verbale est à adresser à la Direction des Privilèges et Immunités des Missions Diplomatiques et Consulaires du Ministère des Affaires Étrangères (MAE) par le Chef de Mission ou  de l’Organisation.
Cette Note verbale doit être accompagnée des documents suivants :

  • Connaissement maritime (BL) ou Lettre de Transport Aérien (LTA).
  • Facture du Produit.
  • Facture Fret.
  • Liste de Colisage (Packing List).
  • La Déclaration en Douane.

ETAPE 2 - Une Fiche d’Admission en Franchise Temporaire (en 5 exemplaires) - (Fiche Admission Franchise Temporaire) - est à remplir pour les véhicules - les Fiches d’Admission Temporaire peuvent - être achetées au prix de 1.000 FCFA l’unité à l’Imprimerie Nationale.

ETAPE 3 - Une Fiche d’Admission en Franchise - (Fiche d'Admission en Franchise) est à remplir pour tous les autres produits (en 3 exemplaires originaux) -  les Fiches d’Admission en Franchise peuvent -être achetées au prix de 1.000 FCFA l’unité à l’Imprimerie Nationale.

ETAPE 4 - La demande est instruite et validée par la Direction des Privilèges et Immunités des Missions Diplomatiques et Consulaires.

ETAPE 5 - La Direction des Privilèges et Immunités du Ministère des Affaires Étrangères transmet ensuite la demande à la Sous-Direction des Régimes Spéciaux de la Douane pour validation et signature.

ETAPE 6 - Retour du Dossier au Ministère des Affaires Étrangères.

ETAPE 7 - Retrait du Dossier au Ministère des Affaires Étrangères par l’organisation demanderesse.

ETAPE 8 - Dépôt du dossier chez le transitaire choisi par l’Organisation pour effectuer les procédures de Douane.

[1] https://treaties.un.org/doc/Treaties/1964/06/19640624%2002-10%20AM/Ch_III_3p.pdf

[2] https://treaties.un.org/doc/Treaties/1967/06/19670608%2010-36%20AM/Ch_III_6p.pdf

 

SOMMAIRE

 

I-Introduction

II-Procedure